Exigence d'un diplôme à posteriori

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Exigence d'un diplôme à posteriori

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boudi56 Le 25-10-2021 à 15:16

Bonjour,
Peut -on déclarer un salarié inapte à effectuer une tache qu'il effectuait précédemment sans diplome sous pretexte que la nouvelle réglementation exige un certain diplome pour l'effectuer désormais. Je précise, dans une service ou plusieurs personnes réalisait le même travail, le service va obtenir un nouveau statut qui exige un minimum de diplome pour effectuer ces memes taches sous une qualification différentes. Sur les 10 salariés présents, un seul ne détient pas le diplome requis bien qu'effectuant ces taches depuis deux ans. Peut-on légalement lui stipuler qu'il n'est plus compétent pour ces taches ?
Merci d'avance.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 25-10-2021 à 16:27

Bonjour,

Quand vous demandez "Peut-on déclarer un salarié inapte..." seul le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte à son poste, l'inaptitude ayant pour raison l'état de santé du salarié, et non le fait qu'il ait ou n'ait pas tel diplôme.

Plus exactement il vous faudrait donc parler, non pas d'aptitude, mais d'habilitation ou de capacité à une tâche.

De ce point de vue l'article L6321-1 du Code du travail fait obligation à l'employeur d'assurer le maintien de la capacité d'un salarié à occuper son emploi, au regard notamment des évolutions requises. Cela impliquerait de lui procurer la formation nécessaire, et diplômante si réglementairement nécessaire.

Mais à voir par ailleurs s'il ne pourrait obtenir une VAE (validation des acquis par l'expérience) puisque vous dites qu'il s'acquittait des tâches en question depuis déjà deux ans et qu'il en a donc l'expérience professionnelle.

cordialement
zen maritime

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