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MISE A PIED CONSERVATOIRE

Visiteur

Le 23-09-2021 à 10:11

Bonjour,

 Je viens de recevoir une mise à pied conservaoire de la part de mon employeur. Ma question est simple : nulle part dans le courrier n'est mentionné le nom de la société pour lauquelle je travaille, ni Siret. Ce courrier remis en main propre est-il valable? Cordialement, M. Stassin


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  • Moderateur

    Le 23-09-2021 à 11:31

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Oui il est valable car une mise à pied conservatoire peut être faite verbalement.

    Par contre, la mise à pied conservatoire devant être suivie d'un licenciement, vous devez être très bientôt convoqué à un entretien préalable par courrier recommandé, et là tout devra être conforme à la loi.

    Je vous invite à consulter cet article de Juritravail sur le sujet:

    https://www.juritravail.com/Actualite/Sanctions-disciplinaires/Id/198841#2-quelle-la-procdure-mise-pied

    Cdt.
    Membre

    Le 23-09-2021 à 11:50

    Bonjour, merci de la réponse apportée. La date de l?entretient est déjà sur la mise à pied. Cordialement, M. Stassin
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 23-09-2021 à 14:15

      + 1000 messages


    Je pense que vous n'avez pas compris ni lu l'article que je vous ai proposé.

    Si la mise à pied peut être orale, l'entretien préalable doit être notifié par courrier recommandé ou remis en main propre contre signature (articles L1232-2 et R1232-1 du code du travail).

    En l'absence de signature, ce qu'on vous a remis est nul ( vous ne l'avez jamais eu) mais la mise à pied est valable car faite oralement.

    Et si vous n'avez rien reçu vous ne pouvez pas dire "ah oui je suis au courant pour l'entretien, c'était écrit dessus" !

    Bon, après, c'est vous qui voyez et ça n'empêchera pas votre licenciement.

    Cdt.




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