Indemnités de fin de contrat

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  Zen Maritime Le 25-08-2023 à 10:48

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  Bonjour,
  
  Voici les dispositions législatives en vigueur :
  
  article L.1243-10 du Code du travail : l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L.1242-2, c'est-à-dire "emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs..." sauf dispositions conventionnelles plus favorables
  
  cela renverrait donc à la convention dont il est fait mention dans votre contrat de travail, il est propos d'une convention d'entreprise ? à voir...
  
  cordialement
  zen maritime 

   

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