Lissage 35h, mais + d'heures effectués sur l'année

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  Math64 Le 04-11-2021 à 16:19

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Qu'entendez-vous par "lissage"?
  
  Que dit votre contrat quant au nombre d'heures mensuellement prévues ?
  
  Ces questions ne sont pas anodines, car, d'expérience, 90% des ces fameux "lissages" sont faits hors de tout champ légal et donc illicite.
  
  La question relative au contrat est importante, car l'employeur est dans l'obligation de vous verser le salaire prévu au contrat, que le nombre d'heures soit exécuté ou pas, tant que le salarié a respecté le planning fourni par l'employeur et donc que l'inexécution de ces heures n'est pas du fait du salarié.
  
  Cdt

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  OwennF Le 04-11-2021 à 16:43

  Merci de votre réponse, mon contrat prévoit 151,67h. Et c'est bien ce que j'ai été payé, mais j'ai effectué 169h sur ce mois. Lorsque je pose la question des heures manquantes mon employeur me répond que c'est dû au lissage des heures. N'ayant pas dépasser les 35h par semaines, je n'ai donc pas fait d'heures supplémentaires à la semaine, et ils disent donc me devoir 151,67h et non plus.
  
  Effectivement dans mon contrat de base il n'ait pas fait mention de ce "lissage"

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  Moderateur

  Math64 Le 04-11-2021 à 22:55

  Bonjour,
  
  Ce que vous appelez lissage me semble plutot correspondre à la mensualisation non ?
  
  https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/la-mensualisation
  
  Par contre, il est totalement illégal que l'on vous ait versé des salaires inférieurs à ces 151.67h.
  
  
  

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  Visiteur

  OwennF Le 04-11-2021 à 23:38

  Effectivement c'est ça ! Désolé je ne connaissais pas ce nom, chaque fois que j'ai posé la question on m'a parlé de lissage.
  
  Mais du coup dans mon cas, même si j'ai effectué des heures en plus au total à l'année, si elle rentre dans mes 35h, je ne serais jamais payé pour ces heures ?
  
  J'ai touché moins à cause du chômage partiel, d'arrêt maladie et de temps partiel. Rien qui ne leur soit imputable. Mais j'ai donc toujours été payé pilenle nombre d'heures que j'avais pointé.
  
  Merci beaucoup pour vos réponses !

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  Moderateur

  Math64 Le 05-11-2021 à 12:27

  Bonjour,
  
  Les heurres supp se calculent à le semaine, si vous n'avez pas fait plus de 35h dans une semaine, il n'y a pas lieu à versement de salaire suppplémentaire.
  
  C'est le principe de mensualisation tel qu'il est exposé dans le lien fourni.
  
  Cdt

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