Reprise des commissions abusive.

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  Alainverce Le 01-11-2021 à 10:26

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  Il faudrait savoir ce que prévoit votre contrat relativement à ces commissions.
  
  Connaître aussi la raison exacte de la résiliation de cette vente.
  
  Si rien n'est prévu votre commission est due dès que la commande est prise et acceptée sans qu’il y ait à prendre en considération la livraison de la marchandise ou le paiement par le client. (28 Juin 2000 cass.soc. 97-45754).
  
  Mais de toute façon on ne peut (pourrait) vous retirer plus que ces 200 euros car il s'agirait alors d'une sanction interdite par le code du travail et qui au final pourrait aboutir à ce que le salarié doive de l'argent à son employeur à la fin du mois alors qu'il a parfaitement exécuté son contrat et n'a commis aucune faute.
  
  Cdt.

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  Membre

  Alexandredu34 Le 01-11-2021 à 11:20

  Merci pour votre retour. 
  
  Il est prévu dans mon contrat de travail que je doive rembourser les résiliations, si celles-ci ont lieu dans les 9 mois sans qu'il n'y ai de détail quand au mode de calcul appliqué. 
  
  Pour être un peu plus précis, ma prime variable se déclenche lorsque j'atteins mon objectif en volume:
  
  Ex: objectif fixé à 10 contrats en Juin. 
  1) je fais 11 contrats = je suis payé  200 ? par contrat
  2) je fais 8 contrats = je n'ai aucune prime variable 
  
  Pour autant si un client que j'ai fait adhérer en Juin résilie en Août et que je n'ai pas eu mon objectif en Juin, mon patron récupère quand même la valeur de la résiliation. 
  
  Ce que je rends à mon employeur est toujours bien supérieur aux sommes perçues.
  
  Existe t-il un texte de loi précisant le caractère d'une sanction interdite dans mon cas présent svp ?
  
  Encore merci pour votre retour. 

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