Rétroactivité salaire délai

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Fanny00 Le 12-09-2022 à 16:00

Bonjour, et merci pour l'espace d'expression.

Je suis secrétaire médicale depuis 2015, dépendante de la convention collective des cabinets médicaux. En 2019, un avenant (76) à notre convention a été signé prévoyant une nouvelle classification ainsi qu'une revalorisation de la grille salariale pour les cabinets syndiqués, il a été étendu le 20 mai 2020 à l'ensemble des cabinets médicaux. Mon problème étant que je n'ai jamais eu cette nouvelle codification sur ma fiche de paie, ni bien sûr une mise à niveau du salaire. Depuis, il y a eu deux nouveaux avenants étendus (82 et 87), donc la grille a encore évolué. Je souhaiterais donc savoir si sur ce genre du cas il y a une rétroactivité qui me permettrait de récupérer le manque à gagner que j'ai eu ces 2 ans et demi, en plus évidemment de la remise à niveau de mon salaire au minimum que la grille salariale prévoit selon ma classification.

Dans l'attente d'un éventuel retour, je vous remercie par avance de votre temps et vous souhaite une très bonne journée !

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 12-09-2022 à 16:48

Bonjour,

Peut-être pourriez-vous commencer par une demande d'explication, pourquoi n'avez-vous pas bénéficié des revalorisations qui ont été étendues aux cabinets médicaux non adhérents, d'abord par arrêté d'extension du 20 mai 2020 (Journal Officiel du 26 mai 2020), puis par arrêté d'extension du 10 décembre 2021 (Journal Officiel du 22 décembre 2021).

Vous pourriez demander cette explication à la fois en échangeant verbalement avec votre employeur, si la discussion est ouverte, et par courrier recommandé avec avis de réception pour en avoir une preuve au cas la situation se tendrait et où naîtrait un litige.

Concernant la rétroactivité à mon avis seule une action en justice pourra y contraindre l'employeur car il risque certainement de regimber à l'idée de devoir rattraper deux ans de revalorisation, n'est-ce pas ?

cordialement
zen maritime

milou27 · Answer 2 · Le 12-09-2022 à 17:03

Bonjour

J'ajoute qu'il vous est possible demander un rappel de salaire jusqu'à 3 ans en arrière

Article L3245-1Version en vigueur depuis le 17 juin 2013

Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 21

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

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