Logo Juritravail 01 75 75 36 00
01 75 75 36 00

Accueil » Professionnel » Droit public » Droit de l'Urbanisme

Forum Droit de l'Urbanisme

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


article 257 I-2 1° TVA terrain à bâtir

Visiteur

Le 05-07-2022 à 20:50

Bonjour,

Dans un acte de vente d'un terrain "nu" jouxtant ma propriété (entre un ancien et nouveau propriétaire datant de 2016, je précise donc que je ne suis pas partie prenante), il est indiqué que la transaction échappait à la taxe suivante : 

"TAXE SUR LA CESSION DE TERRAINS NUS RENDUS CONSTRUCTIBLES La présente mutation n'entre pas dans le champ d'application de l'article 1605 nonies du Code général des impôts qui a institué une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ou de Droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles"

Le terrain vendu avait pour but d'étendre la propriété de l'acquéreur, précisé usage d'agrément.

Aujourd'hui, ce terrain a été utilisé pour implanter un garage et faire une extension.
L'ancien propriétaire du terrain me dit que ça ne devait pas être possible pour le nouveau propriétaire sans régularisation en payant des taxes ...? 

Est-ce vrai ? Comment peut-il régulariser ?

Merci

 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Le 06-07-2022 à 08:07

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Savez-vous pourquoi la cession en 2016 échappait à la taxe ? Il est possible que le terrain n'ait pas été concerné parce qu'il avait été rendu constructible bien antérieurement, par modification du PLU datant d'avant le 13 janvier 2010 [cf loi n° 2010-874]

    Voyez aussi le §III de l'article 1605 nonies du CGI, il y a des cas de cessions où la taxe ne s'applique pas.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés


Retour au dossier : Droit de l'Urbanisme