Lettre : Modifier ses statuts

Droit des affaires, l'équipe de Juritravail vous propose plus de 33 modèles de lettres et documents téléchargeables immédiatement et prêts à l'emploi. Chaque modèle ou exemple de lettre Modifier ses statuts est soigneusement rédigé et contrôlé par notre équipe. Ces modèles de lettres et documents sont accompagnés de nos meilleurs conseils et des points précis sur le rappel du droit et de la jurisprudence.

Modèle de Lettre Modifier ses statuts

Rapport du Gérant de l’EURL sur la transformation de l’entreprise en SARL

Avant transformation de la société, un rapport sur ses modalités doit être rédigé par le gérant, que ce dernier soit l'associé unique ou pas.

Texte des résolutions soumises à l’associé unique en vue de la transformation de l’EURL en SARL

Le texte des résolutions proposées est adressé à l'associé par le gérant 15 jours au moins avant la tenue de l'assemblée.

Procès-verbal de la décision de l’associé unique validant la transformation d’une EURL en SARL

Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un procès-verbal. La rédaction de ce dernier permettra la réalisation des formalités auprès du Greffe pour modification des statuts.

Insertion d’une annonce légale suite à une transformation de société

Dans le mois suivant la prise de décision de l'associé unique de l'EURL, la parution d'une annonce légale est une des formalités à accomplir afin d'informer les tiers du passage à la forme SARL ...

Réponse du conjoint du cessionnaire de parts sociales

Dès lors que l'acquéreur de parts sociales est marié, son conjoint est contacté pour savoir s'il souhaite participer à la cession et ainsi acquérir la qualité d'associé. Ce dernier peut répondre ...

Insertion d’une annonce légale après assemblée générale (SARL)

Dans le mois suivant la délibération, la parution d’une annonce légale fait partie des formalités à accomplir afin d’informer les tiers des modifications ou de la transformation de la SARL.

Lettre pour modification des statuts au Greffe du Tribunal ou au CFE (SARL)

Pour toute modification des statuts ou transformation de la SARL en une autre forme de société, vous devez adresser une demande de modification au greffe qui mettra à jour les informations ...

Procès-verbal de la première Assemblée Générale Extraordinaire fixant les conditions de l’augmentation de capital (SARL)

Une première assemblée générale extraordinaire vise à préparer l'augmentation envisagée en définissant les modalités de l'opération.

Procès-verbal de la seconde Assemblée Générale Extraordinaire validant l’augmentation de capital (SARL)

Une fois les souscriptions faites, la seconde assemblée générale extraordinaire constate l'augmentation et l'entérine.

Procès-verbal de l’ Assemblée Générale Extraordinaire unique délibérant sur une augmentation de capital (SARL)

Dès lors que les associés sont déjà d'accord et ont souscrit à l'augmentation, une seule assemblée générale extraordinaire peut fixer les modalités et entériner l'augmentation de capital.

Convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur l’augmentation de capital (SARL)

L'augmentation du capital de la SARL fait partie des modifications des statuts pour lesquelles le gérant doit convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Requête en vue de la nomination d’un Commissaire aux Apports à l'occasion d'une augmentation de capital (SARL)

Tout apport en nature doit faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce auquel vous adressez la requête.

Arrêté des comptes pour la souscription par compensation de créance

Il est possible de souscrire à l’augmentation du capital en utilisant la compensation avec une créance détenue sur la société. Le montant de celle-ci est déterminé par le gérant dans un arrêté ...

Lettre à la Recette des Impôts pour l’enregistrement d’une augmentation de capital (SARL)

Comme toute opération sur le capital de la SARL, l’augmentation est taxée lors de l’enregistrement de l’acte auprès des services fiscaux.

Lettre pour modification des statuts au CFE suite à une augmentation de capital (SARL)

Pour toute modification des statuts de la SARL, vous devez adresser une demande de modification au Greffe qui mettra à jour les informations concernant la SARL et fera paraître une publicité au ...

Lettre à la SARL d’un associé souhaitant bénéficier de la réduction d’impôt après souscription à une augmentation de capital

Si vous souhaitez bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu de 25 % de votre souscription à l’augmentation du capital, vous devez en avertir la SARL pour obtenir un état individuel à ...

Convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur une réduction du capital

La réduction du capital de la SARL fait partie des modifications des statuts pour lesquelles le gérant doit convoquer l'assemblée générale extraordinaire.

Rapport du gérant sur une réduction du capital (SARL)

Le gérant de la SARL est tenu d'adresser aux associés, 15 jours au moins avant la tenue de l'assemblée, son rapport sur la réduction du capital envisagée, les modalités de celle-ci et la ...

Texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur une réduction du capital (SARL)

Le texte des résolutions proposées est obligatoirement adressé aux associés par le gérant 15 jours au moins avant la tenue de l'assemblée.

Procès-verbal de l’ Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur une réduction du capital de la SARL

L'assemblée générale extraordinaire est compétente pour délibérer sur la réduction du capital de la SARL, qu'elle soit motivée ou non par des pertes.

Insertion d’une annonce légale suite à une augmentation de capital (SARL)

Dans le mois suivant la délibération, la parution d’une annonce légale fait partie des formalités à accomplir afin d’informer les tiers de l’augmentation du capital de la SARL.

Lettre au Greffe en cas de réduction du capital non motivée par des pertes (SARL)

Si la réduction du capital n’est pas motivée par une perte, le projet est déposé au greffe afin d’informer d’éventuels créanciers qui pourront faire opposition.

Lettre à la Recette des Impôts pour enregistrement de la réduction de capital (SARL)

Comme toute opération sur le capital de la SARL, la réduction est taxée lors de l’enregistrement de l’acte auprès des services fiscaux.

Lettre pour modification des statuts au CFE suite à une réduction de capital (SARL)

Pour toute modification des statuts de la SARL, vous devez adresser une demande de modification au Greffe qui mettra à jour les informations concernant la SARL et fera paraître une publicité au ...

Convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur le transfert du siège social d’une SARL

Le transfert du siège social de la SARL et sa ratification sont de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire des associés. Le gérant devra donc la convoquer.

Rapport du Gérant à l’Assemblée Générale délibérant sur le transfert du siège social de la SARL

Comme pour toute modification des statuts, le gérant doit adresser aux associés son rapport avec la convocation à l’assemblée générale extraordinaire afin de leur présenter les raisons et ...

Texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur un transfert de siège social (SARL)

Le texte des résolutions proposées est obligatoirement adressé aux associés par le gérant 15 jours au moins avant la tenue de l'assemblée.

Texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur une augmentation de capital (SARL)

Le texte des résolutions proposées est obligatoirement adressé aux associés par le gérant 15 jours au moins avant la tenue de l'assemblée.

Procès-verbal de l’ Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur le transfert du siège social de la SARL

L'assemblée générale extraordinaire est compétente pour délibérer sur le transfert du siège social ou de sa ratification à la majorité des trois quarts des parts sociales.

Insertion d’une annonce légale suite à une réduction de capital (SARL)

Dans le mois suivant la délibération, la parution d’une annonce légale fait partie des formalités à accomplir afin d’informer les tiers de la réduction du capital de la SARL.

Lettre au Greffe - Envoi du rapport d’évaluation du Commissaire aux apports à la suite d'une augmentation de capital (SARL)

En cas d’apport en nature, le rapport d’évaluation de l’apport doit être déposé auprès du Greffe au moins 8 jours avant la tenue de l’assemblée générale extraordinaire.

Lettre au greffe ou au CFE pour formalités d'un transfert de siège social (SARL)

Le transfert du siège social fait l’objet de formalités de modification de l’inscription de la SARL au Registre du Commerce et des Sociétés. Le destinataire et les documents à fournir varient ...

Lettre au greffe suite à une modification administrative de l'adresse du siège social

Lorsque les mairies modifient le nom des rues, l'adresse inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés doit être modifiée en conséquence.