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Maître Virginie Langlet

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Maître Eric ROCHEBLAVE

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Maître Xavier Berjot

Avocat au Barreau de Paris (75017)

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Maître Stéphanie JOURQUIN

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Maître Frédéric CHHUM

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Cabinet VACCA

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Maître Coralie MEUNIER

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

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Maître Aurélie THEVENIN

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Maître Aurélien Ascher

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Cabinet Bouhana Judith

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Loi travail 2017

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Maître Inna Shveda

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Maître Noelle ROUVIER DUFAU

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Droit Commercial
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Maître Thomas CARBONNIER

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Maître François Romby

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Maître Julie Belma

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Maître Emilie VOIRON

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Maître Jennifer Constant

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Maître Anne-Sylvie VIVÈS

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Maître Houria KADDOUR

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En application de la délibération de la CNIL ( Commission Nationale Informatique et Libertés) en date du 20 décembre 1994, un arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 2004 prévoit que pour l’accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s’y attache, les salariés investis d’un mandat électif ou syndical dans l’entreprise doivent pouvoir disposer d’un matériel ou procédé excluant l’interception de leurs communications téléphoniques et l’identification de leur correspondant. Concrètement cela signifie que la ligne téléphonique du comité doit être indépendante et ne peut pas être reliée à l’autocommutateur de l’entreprise.

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Jean-Bernard J.

07/04/2022

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FABIEN N.

07/04/2022

J'ai été très bien guidé lors de mon appel téléphonique.

Yann W.

01/04/2022

Très bien reçu par la personne au téléphone, résolution très rapide du problème que j'avais 👍

Patrick L.

30/03/2022

Accueil, suivi, moyens humains et documentations mis à disposition au TOP ! Réactivité au TOP !... Je recommande juritravail

Johan D.

30/03/2022