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Maître Stéphanie JOURQUIN

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Cabinet Fabien GAILLARD

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Maître Virginie Langlet

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Maître Xavier Berjot

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Maître Eric POULIQUEN

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Cabinet CABINET FRUCTUS

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Cabinet LEJARD ZAÏRE SELTENE AVOCATS

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Maître Thomas CARBONNIER

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Maître Yanick ALVAREZ DE SELDING

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Cabinet Audrey BRUIN

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Maître Eric ROCHEBLAVE

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Cabinet GERARD VILON GUEZO AVOCATS

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Cabinet Bouhana Judith

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Maître Damien BUSQUET

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Maître Anne-charlotte Serre

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Cabinet Groupe Cassiopée Avocats

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Cabinet JMP Avocat Indemnisation

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Maître Sandrine Paris

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Cabinet Maître Eric Munier

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Maître Christophe Baumgarten

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"Dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs et afin de permettre aux représentants du personnel et aux représentants syndicaux d'exercer leur mandat dans les meilleures conditions, le législateur leur garantit un statut protecteur. Ce statut protecteur les protège contre d’éventuels sanctions disciplinaires ou licenciement. Ainsi par exemple, l'employeur ne peut licencier un salarié protégé sans autorisation administrative de l'inspecteur du travail. Cette autorisation administrative a été étendue par la jurisprudence à toute rupture du contrat de travail d'un représentant du personnel, à l'initiative de l'employeur. Le statut protecteur est d'ordre public et ne peut être détourné par les stipulations d'une convention collective.

Dans tous les cas où le Code du travail subordonne le licenciement à l'autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement prononcé sans autorisation ou malgré un refus d'autorisation est nul."

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VIRGINIE M.

30/11/2023

Parfait cela répond intégralement à mes besoins - Merci -

Michelle C.

30/11/2023

L'offre répondait parfaitement à ma demande. Merci

ROUMISA M.

30/11/2023

J'espère bien qu'elle soit équivalente à celle format papier, je n'ai pas encore consulter la totalité

VALERIE V.

29/11/2023

tres bien renseigné

Christophe P.

24/11/2023

Très clair et super utile!

Thomas G.

23/11/2023