Consultation du CSE sur la formation professionnelle
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Rédaction Juritravail
- Mis à jour le 08 Novembre 2019
Les ordonnances dites Macron du 22 septembre 2017 ont modifié les modalités de consultation du Comité social et économique (CSE) en matière de formation professionnelle.
Reste d’ordre public l’obligation de consulter l’instance sur 3 grandes thématiques (l’orientation stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi). La formation professionnelle est intégrée dans la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Il est néanmoins possible de négocier les consultations par accord d’entreprise. Nous faisons le point pour vous.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Comité Social et Économique
- CSE
- Formation professionnelle
- Réunion de consultation
- Documents remis
- Calendrier de la procédure
- Objectifs de la consultation
- Préparation de la réunion
Plan détaillé du dossier
16 Questions Essentielles
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Sur quels points le CSE est-il consulté en matière de formation professionnelle ?
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Quels sont les éléments pris en considération par le CSE lorsqu’il est consulté en matière de formation professionnelle ?
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Quelle est l’importance des consultations sur la formation professionnelle ?
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De quels moyens dispose le CSE pour se faire aider lors de la préparation de la réunion de consultation sur la formation professionnelle ?
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Qu’est-ce que la commission de la formation professionnelle ?
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En matière de formation professionnelle la consultation de la commission de la formation professionnelle et de l’emploi peut elle remplacer celle du CSE ?
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Qui du CSE central ou du CSE d'établissement doit intervenir dans le cadre de la consultation sur le plan de formation ?
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Qui paye les frais de l’expertise commandée par le CSE à l’occasion d’une consultation sur la formation professionnelle ?
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A quelle occasion le CSE est-il consulté sur le plan de formation ?
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Quel est le calendrier de la consultation du CSE sur le plan de formation ?
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Membres du CSE, nous allons être consultés sur le plan de formation, de quoi s’agit-il ?
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Quels documents l’employeur doit-il remettre aux membres du CSE pour la consultation sur le bilan des actions de formation et le plan de formation ?
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Que se passe-t-il si le CSE s’oppose à l’établissement d’un plan de formation en émettant un avis défavorable ?
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A quelle occasion le CSE est-il consulté sur les orientations de la formation professionnelle ?
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Quels documents l’employeur doit-il remettre aux membres du CSE pour la consultation sur la GPEC et les orientations de la formation professionnelle ?
2 Fiche(s) express
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4 points pour réussir la consultation sur la formation professionnelle
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Calendrier et contenu des 2 réunions de consultation du CE sur la formation professionnelle
14 Avis des juges
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L’employeur est tenu de proposer à ses salariés des formations en vue de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi.
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Le paiement des heures de formation effectuées par le salarié à temps partiel, représentant du personnel
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La participation volontaire à des formations CE/CHSCT
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La formation pendant le temps de travail et le maintien de la rémunération
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L’absence de réponse de l’employeur pour une demande de congé de formation
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La clause de dédit formation.
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L’accord de l’employeur pour le congé individuel de formation
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L’obligation de loyauté du salarié au cours du congé individuel de formation.
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L'indemnisation du salarié qui n'a pas été suffisamment formé
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L'obligation d'adaptation du salarié à son poste de travail
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La démission du salarié suite à une formation et le remboursement à l'employeur des frais de formation
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L' interruption non autorisée d'une formation par le salarié
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La rémunération du temps de trajet pour se rendre à une formation
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Refus d'assister à une formation et licenciement pour faute grave
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes titulaire d’un mandat au CSE et vous souhaitez en savoir davantage sur les consultations de l’institution, particulièrement sur la formation professionnelle ? Sur quoi devez-vous être obligatoirement consulté ? Combien de consultations doivent avoir lieu ? Existe-t-il un calendrier ?
Vous êtes donc toujours consulté sur le bilan des actions de la formation, sur les orientations de la formation professionnelle, ainsi que sur les plans de formation.
Au cours de la réunion, vous devez être force de propositions et vous définirez l'orientation à adopter en la matière. Connaissez-vous vos obligations ? Savez-vous quelles suggestions vous pouvez faire au chef d'entreprise en matière de formation professionnelle ? Ce dossier vous dresse un bilan.
Contenu du dossier :
Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin pour réussir vos réunions de consultation sur la formation professionnelle :
- détail des consultations sur la formation professionnelle (thématiques abordées) ;
- calendrier des consultations ;
- objectifs des consultations ;
- documents remis au CSE avant l'ouverture des discussions et accès à la Base de données économiques et sociales (BDES) ;
- rôle de la commission de formation ;
- recours aux expertises (conditions, rémunération, étendue de la mission …) ;
- etc.
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La question du moment
Qu’est-ce que la commission de la formation professionnelle ?
Un accord d'entreprise peut prévoir la création de commissions pour l'examen de problèmes particuliers (1).
Néanmoins, en l'absence d'accord, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, le Comité Social et Economique (CSE) constitue une commission de la formation (2).
Cette commission de formation est chargée :
- de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise ;
- d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
- d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
- des dispositifs de formation professionnelle continue ;
- de la validation des acquis d'expérience (VAE).
Sous les mêmes conditions, le CSE et la commission de la formation sont informés des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus (4).
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le 19/05/2016
Ce dossier est à jour de la Loi Rebsamen, qui modifie les conditions et les modalités de consultation du CE sur la formation professionnelle depuis le 1er janvier 2016.