La fin du mandat du délégué syndical

• I. La fin anticipée du mandat de délégué syndical

• Je viens d’être désigné délégué syndical dans mon entreprise. Mon mandat a-t-il une durée limitée dans le temps ?

• Puis-je interrompre mon mandat ?

• Je viens d’être désigné délégué syndical. Quelles sont les circonstances qui seraient susceptibles de mettre fin à mon mandat ?

• Mon mandat peut-il être révoqué ?

• A quel moment prendra effet ma révocation ?

• Quelle conséquence pourra avoir une baisse des effectifs de l’entreprise en dessous du seuil des 50 salariés sur mon mandat ?

• La modification de la situation juridique de mon employeur influe-t-elle sur mon mandat de délégué syndical ?

• Quelle incidence ont les élections professionnelles, auxquelles je suis candidat dans mon entreprise, sur mon mandat?

• Quelle incidence a la perte de représentativité du syndicat qui m’a désigné sur mon mandat ?

• Je suis membre du CE et délégué syndical. Je souhaite abandonner mon organisation syndicale afin de créer mon propre syndicat dans l’entreprise. Vais-je perdre mon mandat de titulaire du CE ?

• Mon mandat de délégué syndical a été supprimé à la suite d’une baisse des effectifs de l’entreprise. Puis je continuer à bénéficier de la protection spéciale contre le licenciement ?

• II. Le délégué syndical met fin à son contrat de travail

• En cas de démission de mon emploi quel effet aura ma démission sur mon mandat ?

• Puis-je être désigné délégué syndical après mon licenciement ?

• Mon employeur a prononcé à mon encontre une mise à pied conservatoire, doit-il respecter une procédure particulière compte tenu de mon mandat ?

• Je suis délégué du personnel et j’ai demandé la résiliation judiciaire de mon contrat de travail, puis-je être réélu ?

• Quels effets produit la mise à pied conservatoire sur mon mandat ?

• Je suis délégué syndical, puis-je demander la résiliation judiciaire de mon contrat de travail ?

• Je suis délégué syndical, l’employeur peut-il demander la résiliation judiciaire de mon contrat de travail ?

• Dans quel cas les juges ont-ils admis la demande en résiliation judiciaire aux torts de l'employeur formulée par un salarié protégé ?

• Je suis un salarié protégé, puis-je avoir recours à la rupture conventionnelle ou amiable du contrat de travail ?

• Quelles sont les particularités liées à la signature d'une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ?

• I. La rupture conventionnelle du salarié protégé : spécificités, procédure, mise en place

• En tant que salarié protégé, puis-je conclure une rupture conventionnelle avec mon employeur ?

• En tant que salarié protégé, est-ce que je peux conclure une rupture amiable avec mon employeur ?

• Je suis représentant du personnel et je souhaite proposer une rupture conventionnelle à mon employeur. Existe-t-il des cas d'interdiction ?

• En tant que salarié protégé dois-je m’entretenir avec mon employeur pour conclure une rupture conventionnelle ?

• Je suis salarié protégé, puis-je me faire assister à l'entretien qui a pour objet la rupture conventionnelle de mon contrat de travail ?

• J'ai demandé à être assisté pendant l'entretien de rupture conventionnelle : comment sont pris en charge les frais de déplacement ?

• En tant que salarié protégé, le contenu de la convention de rupture est-il le même que pour les autres salariés ?

• Existe-t-il un formulaire de rupture conventionnelle dédié aux salariés protégés ?

• Je suis salarié protégé. Faut-il que le Comité sociale et économique (CSE) soit consulté pour signer une rupture conventionnelle ?

• Je suis salarié protégé, quand faut-il demander l’autorisation de l’inspecteur du travail pour conclure une rupture conventionnelle ?

• Je suis salarié protégé, quand et comment l’inspecteur du travail rend-il sa décision d’autorisation éventuelle de la rupture conventionnelle de mon contrat ?

• Puis-je contester la décision de l’inspecteur du travail relative à l’autorisation de rupture conventionnelle de mon contrat ?

• Salarié protégé, j'ai signé une rupture conventionnelle, puis-je me rétracter ?

• J'ai signé une rupture conventionnelle, dois-je effectuer un préavis ?

• Membre du comité d’entreprise, beaucoup de ruptures conventionnelles sont signées dans notre entreprise en lieu et place de la mise en œuvre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Pouvons-nous avoir un droit de regard sur les raisons de ces départs ?

• II. Les conséquences de la rupture conventionelle : indemnité, droits aux chômage

• Je viens de signer une rupture conventionnelle de mon contrat de travail, vais-je percevoir une indemnité de rupture ?

• Ayant moins d'un an d'ancienneté j'ai signé une rupture conventionnelle, vais-je percevoir une indemnité de rupture ?

• En cas de rupture conventionnelle, quel est le régime social et fiscal de l'indemnité de rupture ?

• L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à l'impôt sur le revenu ?

• Je suis salarié protégé, la rupture conventionnelle de mon contrat de travail me permet-elle de bénéficier des droits à chômage ?

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