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La fin du mandat du délégué syndical

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

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Page 1 du dossier La fin du mandat du délégué syndical

Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 04 Février 2016

Vous êtes délégué syndical dans votre entreprise et vous souhaitez en savoir davantage sur la fin de votre mandat : puis-je démissionner de mon mandat ? Être révoqué ? Vous vous demandez quel impact peuvent avoir de nouvelles élections professionnelles ou encore vous vous interrogez sur les conséquences de l'annonce de la rupture de votre contrat de travail sur votre mandat. On vous dit tout.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Perte de représentativité
  • Révocation
  • Démission du mandat
  • Nouvelles élections
  • Fin du mandat et protection contre le licenciement

Plan détaillé du dossier

46 Questions Essentielles

  • I. La fin anticipée du mandat de délégué syndical

  • Je viens d’être désigné délégué syndical dans mon entreprise. Mon mandat a-t-il une durée limitée dans le temps ?

  • Puis-je interrompre mon mandat ?

  • Je viens d’être désigné délégué syndical. Quelles sont les circonstances qui seraient susceptibles de mettre fin à mon mandat ?

  • Mon mandat peut-il être révoqué ?

  • A quel moment prendra effet ma révocation ?

  • Quelle conséquence pourra avoir une baisse des effectifs de l’entreprise en dessous du seuil des 50 salariés sur mon mandat ?

  • La modification de la situation juridique de mon employeur influe-t-elle sur mon mandat de délégué syndical ?

  • Quelle incidence ont les élections professionnelles, auxquelles je suis candidat dans mon entreprise, sur mon mandat?

  • Quelle incidence a la perte de représentativité du syndicat qui m’a désigné sur mon mandat ?

  • Je suis membre du CE et délégué syndical. Je souhaite abandonner mon organisation syndicale afin de créer mon propre syndicat dans l’entreprise. Vais-je perdre mon mandat de titulaire du CE ?

  • La suspension de mon contrat de travail a-t-elle un impact sur mon mandat de délégué syndical ?

  • Mon mandat de délégué syndical a été supprimé à la suite d’une baisse des effectifs de l’entreprise. Puis je continuer à bénéficier de la protection spéciale contre le licenciement ?

  • II. Le délégué syndical met fin à son contrat de travail

  • En cas de démission de mon emploi quel effet aura ma démission sur mon mandat ?

  • Puis-je être désigné délégué syndical après mon licenciement ?

  • Mon employeur a prononcé à mon encontre une mise à pied conservatoire, doit-il respecter une procédure particulière compte tenu de mon mandat ?

  • Je suis délégué du personnel et j’ai demandé la résiliation judiciaire de mon contrat de travail, puis-je être réélu ?

  • Quels effets produit la mise à pied conservatoire sur mon mandat ?

  • Je suis délégué syndical, puis-je demander la résiliation judiciaire de mon contrat de travail ?

  • Je suis délégué syndical, l’employeur peut-il demander la résiliation judiciaire de mon contrat de travail ?

  • Dans quel cas les juges ont-ils admis la demande en résiliation judiciaire aux torts de l'employeur formulée par un salarié protégé ?

  • Je suis un salarié protégé, puis-je avoir recours à la rupture conventionnelle ou amiable du contrat de travail ?

  • Quelles sont les particularités liées à la signature d'une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ?

  • I. La rupture conventionnelle du salarié protégé : spécificités, procédure, mise en place

  • En tant que salarié protégé, puis-je conclure une rupture conventionnelle avec mon employeur ?

  • En tant que salarié protégé, est-ce que je peux conclure une rupture amiable avec mon employeur ?

  • Je suis représentant du personnel et je souhaite proposer une rupture conventionnelle à mon employeur. Existe-t-il des cas d'interdiction ?

  • En tant que salarié protégé dois-je m’entretenir avec mon employeur pour conclure une rupture conventionnelle ?

  • Je suis salarié protégé, puis-je me faire assister à l'entretien qui a pour objet la rupture conventionnelle de mon contrat de travail ?

  • J'ai demandé à être assisté pendant l'entretien de rupture conventionnelle : comment sont pris en charge les frais de déplacement ?

  • En tant que salarié protégé, le contenu de la convention de rupture est-il le même que pour les autres salariés ?

  • Existe-t-il un formulaire de rupture conventionnelle dédié aux salariés protégés ?

  • Je suis salarié protégé. Faut-il que le Comité sociale et économique (CSE) soit consulté pour signer une rupture conventionnelle ?

  • Je suis salarié protégé, quand faut-il demander l’autorisation de l’inspecteur du travail pour conclure une rupture conventionnelle ?

  • Je suis salarié protégé, quand et comment l’inspecteur du travail rend-il sa décision d’autorisation éventuelle de la rupture conventionnelle de mon contrat ?

  • Puis-je contester la décision de l’inspecteur du travail relative à l’autorisation de rupture conventionnelle de mon contrat ?

  • Salarié protégé, j'ai signé une rupture conventionnelle, puis-je me rétracter ?

  • J'ai signé une rupture conventionnelle, dois-je effectuer un préavis ?

  • Membre du comité d’entreprise, beaucoup de ruptures conventionnelles sont signées dans notre entreprise en lieu et place de la mise en œuvre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Pouvons-nous avoir un droit de regard sur les raisons de ces départs ?

  • II. Les conséquences de la rupture conventionelle : indemnité, droits aux chômage

  • Je viens de signer une rupture conventionnelle de mon contrat de travail, vais-je percevoir une indemnité de rupture ?

  • Ayant moins d'un an d'ancienneté j'ai signé une rupture conventionnelle, vais-je percevoir une indemnité de rupture ?

  • En cas de rupture conventionnelle, quel est le régime social et fiscal de l'indemnité de rupture ?

  • L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à l'impôt sur le revenu ?

  • Je suis salarié protégé, la rupture conventionnelle de mon contrat de travail me permet-elle de bénéficier des droits à chômage ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • La procédure de rupture conventionnelle des salariés protégés

5 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Recours contre l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail

  • Demande du salarié visant à être réintégré et indemnisé suite à l’annulation de l’autorisation de licenciement

  • Démission de mandat d'un délégué syndical

  • Lettre de rétractation d’un salarié protégé suite à une rupture conventionnelle

  • Lettre d’un représentant du personnel sollicitant une rupture conventionnelle

35 Avis des juges

  • La représentativité syndicale est établie pour toute la durée du cycle électoral !

  • Fin du statut protecteur de l’ancien délégué syndical et information de l’employeur

  • Le non-respect de la procédure disciplinaire à l’encontre d’un délégué syndical porte préjudice à l’intérêt collectif de la profession

  • Le harcèlement moral : rappel des règles de preuve

  • A un jour près, la protection spéciale contre le licenciement ne joue pas

  • Reclassement du salarié protégé : nécessairement compatible avec le mandat ?

  • La discrimination syndicale justifie la prise d’acte

  • Demande de résiliation judiciaire suivi d’un licenciement autorisé par l’inspecteur du travail

  • Tenter d’imposer une mutation et mettre à pied sans raison : un pari risqué

  • Autorisation judiciaire : le juge judiciaire reste compétent pour apprécier la faute

  • Rupture de la période probatoire d’un salarié protégé : procédure à respecter

  • Le licenciement autorisé d'un salarié protégé a toujours la priorité

  • La discrimination syndicale justifie la prise d’acte

  • Tenter d’imposer une mutation et mettre à pied sans raisons : un pari risqué

  • L’autorisation de licenciement exclue toute demande en résolution judiciaire

  • Le juge ne se prononce pas sur la demande de résiliation judiciaire suivi d’un licenciement autorisé par l’inspecteur du travail

  • Le juge ne se prononce pas sur la demande de résiliation judiciaire suivi d’un licenciement autorisé par l’inspecteur du travail

  • Autorisation judiciaire : le juge judiciaire reste compétent pour apprécier la faute

  • La portée de l’autorisation administrative de licencier un salarié protégé

  • La rupture de la période probatoire d’un salarié protégé : procédure à respecter

  • La fusion absorption n’atteint pas les mandats des représentants du personnel et des délégués syndicaux

  • Quand le licenciement économique d’un salarié protégé est autorisé

  • Irrégularité du refus d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé

  • Renouvellement irrégulier des délégués du personnel et conséquences sur la procédure de licenciement

  • L'obligation de reclassement à envisager préalablement au licenciement économique d'un salarié protégé.

  • La résiliation judiciaire du contrat de travail d'un délégué syndical.

  • La responsabilité de l’employeur pour le licenciement illégal d’un salarié protégé

  • La mise à la retraite d'un délégué syndical

  • L’interdiction de conclure une rupture négociée avec un salarié protégé.

  • Le licenciement d’un Délégué syndical victime d’un accident du travail

  • Les effets de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé

  • La motivation de la lettre de licenciement d'un salarié protégé

  • Le départ négocié avec un représentant du personnel.

  • La perte du mandat de délégué syndical et l'autorisation de licenciement

  • L’intervention de l’inspecteur du travail en cas de rupture du CDD d’un représentant du personnel.

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Un mandat de représentation du personnel n'est pas éternel, et en tant que délégué syndical, vous vous posez des questions sur la durée et la fin de votre mission.

Par principe, le mandat des délégués syndicaux prend fin avec le déroulement du 1er tour des élections professionnelles renouvelant l’institution dont l’élection avait permis au syndicat d’être représentatif (comité d’entreprise, délégués du personnel …).

Toutefois, différentes raisons peuvent entrainer l'extinction de votre mandat, et ce de manière anticipée. Par exemples : vous démissionnez de vos fonctions, votre employeur vient de vous licencier, l'organisation syndicale qui vous a désigné vous révoque...

De plus certaines situations rencontrées par votre entreprise peuvent également avoir des conséquences : baisse de l'effectif, modification de la situation juridique...

Voici tout ce que vous devez savoir concernant l'extinction de votre mandat.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous renseigne sur :

  • La fin anticipée du mandat : démission du délégué syndical de ses fonctions, révocation par l'organisation syndicale
  • Les effets que peuvent avoir les élections professionnelles sur les fonctions représentatives des délégués syndicaux
  • Les conséquences d'une baisse des effectifs
  • Les incidences d'une modification de la situation juridique
  • La suspension du contrat de travail (maladie, maternité, mise à pied...) et l'exercice du mandat
  • La rupture du contrat de travail : le délégué syndical peut-il continuer d'exercer son mandat pendant le préavis ? Peut-il être nouvellement désigné pendant ce préavis ?
  • Modèles de lettre (démission, recours contre une décision de l'inspecteur du travail...)

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Le mot de l'auteur

Créa, Alice LACHAISE, 29/08/2017

Créa, Alice LACHAISE, 08/08/2017


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La question du moment

Je suis salarié protégé. Faut-il que le Comité sociale et économique (CSE) soit consulté pour signer une rupture conventionnelle ?

Le salarié protégé (délégué syndical, membre du CSE, conseiller du salarié...) peut tout à fait conclure, avec son employeur, une rupture conventionnelle (1).

La procédure de rupture conventionnelle d'un salarié protégé, passe par la consultation, soit, du CSE, soit, du CE (2). Celui-ci doit émettre un avis sur le projet de rupture conventionnelle envisagé.

Ainsi, lorsque la rupture conventionnelle concerne un délégué syndical, la consultation du CSE (ou du CE) n'est pas nécessaire.

Cette consultation doit intervenir après un premier entretien entre le salarié protégé et l'employeur ou son représentant, mais avant la signature de la convention de rupture (3).

A défaut de CSE puis de CE dans l'entreprise , l'autorisation de l'inspecteur du travail sera directement sollicité.

Pour rappel, une ordonnance Macron relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, entraîne la fusion du CE, du CHSCT et des DP en une seule et même instance nommée Comité Social et Economique. Cette transformation doit s'effectuer entre le 1er Janvier 2018 et le 31 Décembre 2019 selon les cas.

Pour autant, il subsiste selon les cas, des entreprises encore dotées de comité d'entreprise (CE), de délégués du personnel (DP) de CHSCT ou d'une délégation unique du personnel (DUP). La conclusion d'une rupture conventionnelle avec un délégué du personnel (DP), un membre du CE, un représentant syndical au CE ou un représentant au CHSCT, doit passer par une consultation du comité d'entreprise 


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