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La fin du mandat du délégué syndical

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Vous êtes délégué syndical dans votre entreprise et vous souhaitez en savoir davantage sur la fin de votre mandat : puis-je démissionner de mon mandat ? Être révoqué ? Vous vous demandez quel impact peuvent avoir de nouvelles élections professionnelles ou encore vous vous interrogez sur les conséquences de l'annonce de la rupture de votre contrat de travail sur votre mandat. On vous dit tout.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Perte de représentativité
  • Révocation
  • Démission du mandat
  • Nouvelles élections
  • Fin du mandat et protection contre le licenciement

Plan détaillé du dossier

46 Questions Essentielles

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35 Avis des juges

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Un mandat de représentation du personnel n'est pas éternel, et en tant que délégué syndical, vous vous posez des questions sur la durée et la fin de votre mission.

Par principe, le mandat des délégués syndicaux prend fin avec le déroulement du 1er tour des élections professionnelles renouvelant l’institution dont l’élection avait permis au syndicat d’être représentatif (comité d’entreprise, délégués du personnel …).

Toutefois, différentes raisons peuvent entrainer l'extinction de votre mandat, et ce de manière anticipée. Par exemples : vous démissionnez de vos fonctions, votre employeur vient de vous licencier, l'organisation syndicale qui vous a désigné vous révoque...

De plus certaines situations rencontrées par votre entreprise peuvent également avoir des conséquences : baisse de l'effectif, modification de la situation juridique...

Voici tout ce que vous devez savoir concernant l'extinction de votre mandat.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous renseigne sur :

  • La fin anticipée du mandat : démission du délégué syndical de ses fonctions, révocation par l'organisation syndicale
  • Les effets que peuvent avoir les élections professionnelles sur les fonctions représentatives des délégués syndicaux
  • Les conséquences d'une baisse des effectifs
  • Les incidences d'une modification de la situation juridique
  • La suspension du contrat de travail (maladie, maternité, mise à pied...) et l'exercice du mandat
  • La rupture du contrat de travail : le délégué syndical peut-il continuer d'exercer son mandat pendant le préavis ? Peut-il être nouvellement désigné pendant ce préavis ?
  • Modèles de lettre (démission, recours contre une décision de l'inspecteur du travail...)

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Le mot de l'auteur

Créa, Alice LACHAISE, 29/08/2017

Créa, Alice LACHAISE, 08/08/2017

Carole Girard Oppici Responsable Editorial web

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La question du moment

J'ai signé une rupture conventionnelle, dois-je effectuer un préavis ?

Le représentant du personnel qui a conclu avec son employeur une rupture conventionnelle de son contrat de travail, n'est pas tenu d'effectuer un préavis (1).

En effet, la période de préavis est spécifique à la démission et au licenciement. Elle n'existe pas en cas de rupture conventionnelle.

De ce fait, la convention de rupture peut être établie dès lors que les parties le souhaitent et sous réserve d'avoir tenu un ou plusieurs entretiens.

Toutefois, la rupture du contrat travail n'est pas immédiate une fois la convention signée. En effet, la rupture ne deviendra définitive que le lendemain du jour de l'autorisation de la rupture par l'inspecteur du travail (2).

En pratique, lorsque l'employeur et le salarié ont signé la convention de rupture, ceux-ci disposent d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires.

Une fois ce délai passé et en l'absence de rétractation, la convention est envoyée à l'inspection du travail pour autorisation.

Par conséquent et en pratique, la rupture du contrat de travail interviendra dans le mois suivant la signature de la convention.

Cependant, pour plus de sécurité et afin de laisser le temps à l'administration de se prononcer, il est possible pour les parties de convenir, dans le cadre des négociations menées lors des différents entretiens, du principe d'une période de préavis.

Cela revient à repousser à plus d'un mois, le délai entre la signature de la convention de rupture conventionnelle et la date officielle de rupture du CDI du salarié.

C'est notamment le cas lorsque votre employeur a besoin de vous pour former votre remplaçant ou pour finir une tâche, une mission que vous avez déjà commencé.


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