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Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 04 Février 2016
Vous êtes délégué syndical dans votre entreprise et vous souhaitez en savoir davantage sur la fin de votre mandat : puis-je démissionner de mon mandat ? Être révoqué ? Vous vous demandez quel impact peuvent avoir de nouvelles élections professionnelles ou encore vous vous interrogez sur les conséquences de l'annonce de la rupture de votre contrat de travail sur votre mandat. On vous dit tout.
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Déjà abonné ? Identifiez-vousLes questions essentielles sont les parties qui compose un dossier, nos juristes répondent aux questions les plus fréquentes sur ce sujet pour vous accompagner dans vos problématiques juridiques.
I. La fin anticipée du mandat de délégué syndical
Je viens d’être désigné délégué syndical dans mon entreprise. Mon mandat a-t-il une durée limitée dans le temps ?
Puis-je interrompre mon mandat ?
Je viens d’être désigné délégué syndical. Quelles sont les circonstances qui seraient susceptibles de mettre fin à mon mandat ?
Mon mandat peut-il être révoqué ?
A quel moment prendra effet ma révocation ?
Quelle conséquence pourra avoir une baisse des effectifs de l’entreprise en dessous du seuil des 50 salariés sur mon mandat ?
La modification de la situation juridique de mon employeur influe-t-elle sur mon mandat de délégué syndical ?
Quelle incidence ont les élections professionnelles, auxquelles je suis candidat dans mon entreprise, sur mon mandat?
Quelle incidence a la perte de représentativité du syndicat qui m’a désigné sur mon mandat ?
Je suis membre du CE et délégué syndical. Je souhaite abandonner mon organisation syndicale afin de créer mon propre syndicat dans l’entreprise. Vais-je perdre mon mandat de titulaire du CE ?
La suspension de mon contrat de travail a-t-elle un impact sur mon mandat de délégué syndical ?
Mon mandat de délégué syndical a été supprimé à la suite d’une baisse des effectifs de l’entreprise. Puis je continuer à bénéficier de la protection spéciale contre le licenciement ?
II. Le délégué syndical met fin à son contrat de travail
En cas de démission de mon emploi quel effet aura ma démission sur mon mandat ?
Puis-je être désigné délégué syndical après mon licenciement ?
Mon employeur a prononcé à mon encontre une mise à pied conservatoire, doit-il respecter une procédure particulière compte tenu de mon mandat ?
Je suis délégué du personnel et j’ai demandé la résiliation judiciaire de mon contrat de travail, puis-je être réélu ?
Quels effets produit la mise à pied conservatoire sur mon mandat ?
Je suis délégué syndical, puis-je demander la résiliation judiciaire de mon contrat de travail ?
Je suis délégué syndical, l’employeur peut-il demander la résiliation judiciaire de mon contrat de travail ?
Dans quel cas les juges ont-ils admis la demande en résiliation judiciaire aux torts de l'employeur formulée par un salarié protégé ?
Je suis un salarié protégé, puis-je avoir recours à la rupture conventionnelle ou amiable du contrat de travail ?
Quelles sont les particularités liées à la signature d'une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ?
I. La rupture conventionnelle du salarié protégé : spécificités, procédure, mise en place
En tant que salarié protégé, puis-je conclure une rupture conventionnelle avec mon employeur ?
En tant que salarié protégé, est-ce que je peux conclure une rupture amiable avec mon employeur ?
Je suis représentant du personnel et je souhaite proposer une rupture conventionnelle à mon employeur. Existe-t-il des cas d'interdiction ?
En tant que salarié protégé dois-je m’entretenir avec mon employeur pour conclure une rupture conventionnelle ?
Je suis salarié protégé, puis-je me faire assister à l'entretien qui a pour objet la rupture conventionnelle de mon contrat de travail ?
J'ai demandé à être assisté pendant l'entretien de rupture conventionnelle : comment sont pris en charge les frais de déplacement ?
En tant que salarié protégé, le contenu de la convention de rupture est-il le même que pour les autres salariés ?
Existe-t-il un formulaire de rupture conventionnelle dédié aux salariés protégés ?
Je suis salarié protégé. Faut-il que le Comité sociale et économique (CSE) soit consulté pour signer une rupture conventionnelle ?
Je suis salarié protégé, quand faut-il demander l’autorisation de l’inspecteur du travail pour conclure une rupture conventionnelle ?
Je suis salarié protégé, quand et comment l’inspecteur du travail rend-il sa décision d’autorisation éventuelle de la rupture conventionnelle de mon contrat de travail?
Puis-je contester la décision de l’inspecteur du travail relative à l’autorisation de rupture conventionnelle de mon contrat de travail ?
Salarié protégé, j'ai signé une rupture conventionnelle, puis-je me rétracter ?
J'ai signé une rupture conventionnelle, dois-je effectuer un préavis ?
Membre du comité d’entreprise, beaucoup de ruptures conventionnelles sont signées dans notre entreprise en lieu et place de la mise en œuvre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Pouvons-nous avoir un droit de regard sur les raisons de ces départs ?
II. Les conséquences de la rupture conventionelle : indemnité, droits aux chômage
Je viens de signer une rupture conventionnelle de mon contrat de travail, vais-je percevoir une indemnité de rupture ?
Ayant moins d'un an d'ancienneté j'ai signé une rupture conventionnelle, vais-je percevoir une indemnité de rupture ?
En cas de rupture conventionnelle, quel est le régime social et fiscal de l'indemnité de rupture ?
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à l'impôt sur le revenu ?
Je suis salarié protégé, la rupture conventionnelle de mon contrat de travail me permet-elle de bénéficier des droits à chômage ?
Voir les autres questions essentielles
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
La procédure de rupture conventionnelle des salariés protégés
Nos modèles de lettres vous assurent d'être en règle. Les commentaires et précisions de nos juristes vous aideront à rédiger votre lettre facilement.
Recours contre l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail
Demande du salarié visant à être réintégré et indemnisé suite à l’annulation de l’autorisation de licenciement
Démission de mandat d'un délégué syndical
Lettre de rétractation d’un salarié protégé suite à une rupture conventionnelle
Lettre d’un représentant du personnel sollicitant une rupture conventionnelle
Notre équipe de juriste décrypte les derniers avis des juges émis.
La représentativité syndicale est établie pour toute la durée du cycle électoral !
Fin du statut protecteur de l’ancien délégué syndical et information de l’employeur
Le non-respect de la procédure disciplinaire à l’encontre d’un délégué syndical porte préjudice à l’intérêt collectif de la profession
Le harcèlement moral : rappel des règles de preuve
A un jour près, la protection spéciale contre le licenciement ne joue pas
Reclassement du salarié protégé : nécessairement compatible avec le mandat ?
La discrimination syndicale justifie la prise d’acte
Demande de résiliation judiciaire suivi d’un licenciement autorisé par l’inspecteur du travail
Tenter d’imposer une mutation et mettre à pied sans raison : un pari risqué
Autorisation judiciaire : le juge judiciaire reste compétent pour apprécier la faute
Rupture de la période probatoire d’un salarié protégé : procédure à respecter
Le licenciement autorisé d'un salarié protégé a toujours la priorité
La discrimination syndicale justifie la prise d’acte
Tenter d’imposer une mutation et mettre à pied sans raisons : un pari risqué
L’autorisation de licenciement exclue toute demande en résolution judiciaire
Le juge ne se prononce pas sur la demande de résiliation judiciaire suivi d’un licenciement autorisé par l’inspecteur du travail
Le juge ne se prononce pas sur la demande de résiliation judiciaire suivi d’un licenciement autorisé par l’inspecteur du travail
Autorisation judiciaire : le juge judiciaire reste compétent pour apprécier la faute
La portée de l’autorisation administrative de licencier un salarié protégé
La rupture de la période probatoire d’un salarié protégé : procédure à respecter
La fusion absorption n’atteint pas les mandats des représentants du personnel et des délégués syndicaux
Quand le licenciement économique d’un salarié protégé est autorisé
Irrégularité du refus d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé
Renouvellement irrégulier des délégués du personnel et conséquences sur la procédure de licenciement
L'obligation de reclassement à envisager préalablement au licenciement économique d'un salarié protégé.
La résiliation judiciaire du contrat de travail d'un délégué syndical.
La responsabilité de l’employeur pour le licenciement illégal d’un salarié protégé
La mise à la retraite d'un délégué syndical
L’interdiction de conclure une rupture négociée avec un salarié protégé.
Le licenciement d’un Délégué syndical victime d’un accident du travail
Les effets de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé
La motivation de la lettre de licenciement d'un salarié protégé
Le départ négocié avec un représentant du personnel.
La perte du mandat de délégué syndical et l'autorisation de licenciement
L’intervention de l’inspecteur du travail en cas de rupture du CDD d’un représentant du personnel.
Voir les autres avis des juges
Un mandat de représentation du personnel n'est pas éternel, et en tant que délégué syndical, vous vous posez des questions sur la durée et la fin de votre mission.
Par principe, le mandat des délégués syndicaux prend fin avec le déroulement du 1er tour des élections professionnelles renouvelant l’institution dont l’élection avait permis au syndicat d’être représentatif (comité d’entreprise, délégués du personnel …).
Toutefois, différentes raisons peuvent entrainer l'extinction de votre mandat, et ce de manière anticipée. Par exemples : vous démissionnez de vos fonctions, votre employeur vient de vous licencier, l'organisation syndicale qui vous a désigné vous révoque...
De plus certaines situations rencontrées par votre entreprise peuvent également avoir des conséquences : baisse de l'effectif, modification de la situation juridique...
Voici tout ce que vous devez savoir concernant l'extinction de votre mandat.
Notre dossier vous renseigne sur :
En cas de réduction importante et durable de l'effectif de l'entreprise en dessous du seuil des 50 salariés (à partir duquel les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale peuvent désigner un délégué syndical (1)) le mandat de délégué syndical est susceptible d'être supprimé.
Cette suppression est obligatoirement subordonnée à un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
S'ils ne parviennent pas à un accord, l'employeur doit saisir la Direccte. Celle-ci appréciera de mettre fin au mandat ou non (2).
Les juges estiment que le mandat de délégué syndical ne cesse pas de plein droit par la seule baisse des effectifs de l'entreprise. Il faut obligatoirement constater que la baisse des effectifs de l'entreprise, en dessous de 50 salariés, est importante et durable (3).
A titre d'exemple:
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Vous êtes représentant du personnel titulaire (élu délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, du CHSCT ou du CSE s'il a déjà été mis en place) ou délégué syndical dans votre entreprise ? Vous effectuez donc des actions et des missions de...
Vous êtes rattaché à la convention collective des cabinets d'experts comptables et l'heure de la retraite approche. Vous ne savez pas à quelle indemnité conventionnelle vous pouvez prétendre. Sachez que celle-ci diffère selon que vous partiez de...
le 29/08/2017
Créa, Alice LACHAISE, 29/08/2017