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La fin du mandat du délégué syndical

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 04 Février 2016

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Vous êtes délégué syndical dans votre entreprise et vous souhaitez en savoir davantage sur la fin de votre mandat : puis-je démissionner de mon mandat ? Être révoqué ? Vous vous demandez quel impact peuvent avoir de nouvelles élections professionnelles ou encore vous vous interrogez sur les conséquences de l'annonce de la rupture de votre contrat de travail sur votre mandat. On vous dit tout.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Perte de représentativité
  • Révocation
  • Démission du mandat
  • Nouvelles élections
  • Fin du mandat et protection contre le licenciement

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

46 Questions Essentielles

  • I. La fin anticipée du mandat de délégué syndical

  • Je viens d’être désigné délégué syndical dans mon entreprise. Mon mandat a-t-il une durée limitée dans le temps ?

  • Puis-je interrompre mon mandat ?

  • Je viens d’être désigné délégué syndical. Quelles sont les circonstances qui seraient susceptibles de mettre fin à mon mandat ?

  • Mon mandat peut-il être révoqué ?

  • A quel moment prendra effet ma révocation ?

  • Quelle conséquence pourra avoir une baisse des effectifs de l’entreprise en dessous du seuil des 50 salariés sur mon mandat ?

  • La modification de la situation juridique de mon employeur influe-t-elle sur mon mandat de délégué syndical ?

  • Quelle incidence ont les élections professionnelles, auxquelles je suis candidat dans mon entreprise, sur mon mandat?

  • Quelle incidence a la perte de représentativité du syndicat qui m’a désigné sur mon mandat ?

  • Je suis membre du CE et délégué syndical. Je souhaite abandonner mon organisation syndicale afin de créer mon propre syndicat dans l’entreprise. Vais-je perdre mon mandat de titulaire du CE ?

  • La suspension de mon contrat de travail a-t-elle un impact sur mon mandat de délégué syndical ?

  • Mon mandat de délégué syndical a été supprimé à la suite d’une baisse des effectifs de l’entreprise. Puis je continuer à bénéficier de la protection spéciale contre le licenciement ?

  • II. Le délégué syndical met fin à son contrat de travail

  • En cas de démission de mon emploi quel effet aura ma démission sur mon mandat ?

  • Puis-je être désigné délégué syndical après mon licenciement ?

  • Mon employeur a prononcé à mon encontre une mise à pied conservatoire, doit-il respecter une procédure particulière compte tenu de mon mandat ?

  • Je suis délégué du personnel et j’ai demandé la résiliation judiciaire de mon contrat de travail, puis-je être réélu ?

  • Quels effets produit la mise à pied conservatoire sur mon mandat ?

  • Je suis délégué syndical, puis-je demander la résiliation judiciaire de mon contrat de travail ?

  • Je suis délégué syndical, l’employeur peut-il demander la résiliation judiciaire de mon contrat de travail ?

  • Dans quel cas les juges ont-ils admis la demande en résiliation judiciaire aux torts de l'employeur formulée par un salarié protégé ?

  • Je suis un salarié protégé, puis-je avoir recours à la rupture conventionnelle ou amiable du contrat de travail ?

  • Quelles sont les particularités liées à la signature d'une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ?

  • I. La rupture conventionnelle du salarié protégé : spécificités, procédure, mise en place

  • En tant que salarié protégé, puis-je conclure une rupture conventionnelle avec mon employeur ?

  • En tant que salarié protégé, est-ce que je peux conclure une rupture amiable avec mon employeur ?

  • Je suis représentant du personnel et je souhaite proposer une rupture conventionnelle à mon employeur. Existe-t-il des cas d'interdiction ?

  • En tant que salarié protégé dois-je m’entretenir avec mon employeur pour conclure une rupture conventionnelle ?

  • Je suis salarié protégé, puis-je me faire assister à l'entretien qui a pour objet la rupture conventionnelle de mon contrat de travail ?

  • J'ai demandé à être assisté pendant l'entretien de rupture conventionnelle : comment sont pris en charge les frais de déplacement ?

  • En tant que salarié protégé, le contenu de la convention de rupture est-il le même que pour les autres salariés ?

  • Existe-t-il un formulaire de rupture conventionnelle dédié aux salariés protégés ?

  • Je suis salarié protégé. Faut-il que le Comité sociale et économique (CSE) soit consulté pour signer une rupture conventionnelle ?

  • Je suis salarié protégé, quand faut-il demander l’autorisation de l’inspecteur du travail pour conclure une rupture conventionnelle ?

  • Je suis salarié protégé, quand et comment l’inspecteur du travail rend-il sa décision d’autorisation éventuelle de la rupture conventionnelle de mon contrat de travail?

  • Puis-je contester la décision de l’inspecteur du travail relative à l’autorisation de rupture conventionnelle de mon contrat de travail ?

  • Salarié protégé, j'ai signé une rupture conventionnelle, puis-je me rétracter ?

  • J'ai signé une rupture conventionnelle, dois-je effectuer un préavis ?

  • Membre du comité d’entreprise, beaucoup de ruptures conventionnelles sont signées dans notre entreprise en lieu et place de la mise en œuvre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Pouvons-nous avoir un droit de regard sur les raisons de ces départs ?

  • II. Les conséquences de la rupture conventionelle : indemnité, droits aux chômage

  • Je viens de signer une rupture conventionnelle de mon contrat de travail, vais-je percevoir une indemnité de rupture ?

  • Ayant moins d'un an d'ancienneté j'ai signé une rupture conventionnelle, vais-je percevoir une indemnité de rupture ?

  • En cas de rupture conventionnelle, quel est le régime social et fiscal de l'indemnité de rupture ?

  • L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à l'impôt sur le revenu ?

  • Je suis salarié protégé, la rupture conventionnelle de mon contrat de travail me permet-elle de bénéficier des droits à chômage ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • La procédure de rupture conventionnelle des salariés protégés

5 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Recours contre l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail

  • Demande du salarié visant à être réintégré et indemnisé suite à l’annulation de l’autorisation de licenciement

  • Démission de mandat d'un délégué syndical

  • Lettre de rétractation d’un salarié protégé suite à une rupture conventionnelle

  • Lettre d’un représentant du personnel sollicitant une rupture conventionnelle


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Un mandat de représentation du personnel n'est pas éternel, et en tant que délégué syndical, vous vous posez des questions sur la durée et la fin de votre mission.

Par principe, le mandat des délégués syndicaux prend fin avec le déroulement du 1er tour des élections professionnelles renouvelant l’institution dont l’élection avait permis au syndicat d’être représentatif (comité d’entreprise, délégués du personnel …).

Toutefois, différentes raisons peuvent entrainer l'extinction de votre mandat, et ce de manière anticipée. Par exemples : vous démissionnez de vos fonctions, votre employeur vient de vous licencier, l'organisation syndicale qui vous a désigné vous révoque...

De plus certaines situations rencontrées par votre entreprise peuvent également avoir des conséquences : baisse de l'effectif, modification de la situation juridique...

Voici tout ce que vous devez savoir concernant l'extinction de votre mandat.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous renseigne sur :

  • La fin anticipée du mandat : démission du délégué syndical de ses fonctions, révocation par l'organisation syndicale
  • Les effets que peuvent avoir les élections professionnelles sur les fonctions représentatives des délégués syndicaux
  • Les conséquences d'une baisse des effectifs
  • Les incidences d'une modification de la situation juridique
  • La suspension du contrat de travail (maladie, maternité, mise à pied...) et l'exercice du mandat
  • La rupture du contrat de travail : le délégué syndical peut-il continuer d'exercer son mandat pendant le préavis ? Peut-il être nouvellement désigné pendant ce préavis ?
  • Modèles de lettre (démission, recours contre une décision de l'inspecteur du travail...)

La question du moment

L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à l'impôt sur le revenu ?

Le salarié dont le contrat à durée indéterminée (CDI) prend fin par le biais d'une rupture conventionnelle doit percevoir une indemnité spécifique.

Le montant attribué au salarié protégé dans la cadre de la rupture conventionnelle n'est pas majoré eu égard au statut protecteur du salarié. Il ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement (1) :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;
  • auquel s'ajoute 1/3 de mois de salaire par année à partir de 10 ans d'ancienneté.

Il convient de vérifier si la convention collective applicable à l'entreprise prévoit une formule plus avantageuse pour le salarié. Le cas échéant, cette dernière s'applique.

En effet, les entreprises ont l'obligation de prendre l'indemnité prévue par votre convention collective comme montant minimum de l'indemnité due aux salariés (protégés ou non) qui concluent une rupture conventionnelle, lorsqu'elle est supérieure à l'indemnité légale (2).

Le régime fiscal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle diffère selon que le salarié a atteint ou non l'âge à partir duquel il est en droit de bénéficier d'une pension de retraite, versée par un régime vieillesse de base (3).

Dès lors que le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, l'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie de l'exonération prévue pour les indemnités de licenciement. Dans le cas inverse, c'est-à-dire si le salarié peut faire liquider sa pension de retraite, l'indemnité conventionnelle perd son caractère exonéré.

L'exonération est limitée à :

  • soit la partie qui dépasse 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement ;
  • soit la moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue.

Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.

L'exonération est limitée à un maximum de 243 144 euros pour les indemnités de licenciement perçues en 2019 (246 816 euros pour les indemnités de licenciement versées en 2020).


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Le mot de l'auteur

Créa, Alice LACHAISE, 29/08/2017

Créa, Alice LACHAISE, 08/08/2017

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