Planning des informations et consultations obligatoires du Comité d’Entreprise et du CSE

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3.8 (5 avis)
Avant la mise en place de certains projets, l'employeur doit consulter le Comité Social et Economique (CSE), au plus à partir du 1er janvier 2020, ou à défaut le Comité d'Entreprise (CE). 
Les membres élus doivent en effet être informés et consultés sur des domaines tels que l'emploi, la formation ou la situation économique dans l'entreprise. Ce dossier rassemble de façon synthétique toutes les informations et consultations qui s'imposent obligatoirement à l'employeur. Vous découvrirez également quels vont être les impacts de la mise en place du Comité social et économique (CSE) à compter du 1er janvier 2018.
 

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Informations du CE et du CSE
  • Consultation du CE et du CSE
  • Conditions de travail
  • Statut collectif
  • Temps de travail
  • Congés payés
  • Information économique
  • Données financières
  • BDES
  • Emploi
  • Egalité professionnelle
  • GPEC
  • Plan de formation

Plan détaillé du dossier

26 Questions Essentielles

  • I. Consultations du CE et du CSE : définition et principe

  • Consultation du CE et du CSE : quel est son intérêt ?

  • Quelle est la différence entre information et consultation du CE et du CSE ?

  • Que faire si l'employeur n'a pas respecté son obligation de consultation du CE ou du CSE ?

  • La base de données économiques et sociales : socle de la consultation du CE et du CSE

  • II. Les consultations relatives à la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

  • Selon quelles modalités le CE et le CSE sont-il informés sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ?

  • Quelles sont les informations mises à disposition du CE ou du CSE pour émettre son avis en matière de politique sociale ?

  • Dans les entreprises de moins de 300 salariés le CE ou le CSE est-il consulté en matière de GPEC ?

  • Le CE et le CSE sont-ils consultés sur le bilan social de l'entreprise ?

  • Existe-t-il une information ou consultation du CE ou du CSE concernant l'accueil des jeunes dans l'entreprise ?

  • Comment le CE ou le CSE sont-ils informés de l'accueil des jeunes dans l'entreprise ?

  • Le CE et le CSE sont-ils informés ou consultés sur les techniques de recrutement mises en place dans l'entreprise ?

  • Le traitement automatisé de gestion du personnel est-il soumis pour information au CE ou au CSE ?

  • III. Les consultations sur les orientations stratégiques de l'entreprise

  • A quel moment le CE et le CSE sont-ils informés sur le travail à temps partiel ?

  • Le CE et le CSE sont-ils consultés en cas de modification de la rémunération d'un salarié ?

  • Selon quelles modalités le CE et le CSE sont-ils consultés sur le plan de formation ?

  • Selon quelles modalités le CE et le CSE se font-ils communiquer les demandes de congés de solidarité internationale ?

  • Quelles informations sont transmises au CE et au CSE en matière de garanties collectives?

  • Existe-t-il une consultation obligatoire concernant le droit d'expression des salariés ?

  • IV. Les consultations sur la situation économique et financière de l'entreprise

  • Selon quelle périodicité le CE et le CSE sont-ils consultés sur la situation économique et financière ?

  • A quel moment le CE et le CSE se voient -ils remettre les documents économiques, juridiques et financiers relatifs à la structure de l'entreprise ?

  • Un accord collectif peut-il prévoir des modalités différentes quant aux consultation du CE et du CSE ?

Voir les autres questions essentielles

4 Fiche(s) express

  • Le planning des consultations du CE ou du CSE en matière économique et financière

  • Le planning des consultations du CE ou du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise

  • Le planning de consultation du CE ou du CSE sur la politique sociale de l'entreprise

  • Consultations et informations ponctuelles du CE ou du CSE

2 Avis des juges

  • Défaut de consultation du Comité d’Entreprise sur la date de la journée de solidarité

  • Le défaut de consultation du Comité d’Entreprise sur la date de la journée de solidarité


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Les informations et consultations obligatoires du CE ou CSE doivent respecter des échéances et un calendrier bien défini. Si vous le maîtrisez parfaitement, vous saurez anticiper et réagir en conséquence face à un manquement à la procédure, ou à un délit d'entrave. C'est un gage d'efficacité du dialogue social que vous allez mener les représentants des salariés.

Ces instances doivent être consultées dans bien des domaines (emploi, formation, durée du travail, situation financière et économique, etc.) et sur les projets susceptibles d’impacter la vie de l’entreprise et les salariés.

Vous trouverez toutes les informations dont vous avez besoin dans ce dossier, à jour des lois Rebsamen, de la Loi travail et des ordonnances Macron de septembre 2017.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous apporte non seulement une vision globale mais également de nombreuses précisions sur bon nombre de domaines pour lesquels votre chef d'entreprise doit vous consulter et vous informer. Nous avons rédigé pour vous des plannings par grandes thématiques afin de faciliter votre quotidien d'élu, ainsi que des réponses à vos questions.

  • Information et consultation, obligatoire ou non, du CE et du CSE: liste, définitions et différences
  • Consultations relatives aux orientations stratégiques de l'entreprise
  • Consultations sur la situation économique et financière de l'entreprise
  • Consultations sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
  • Base de données économique et sociale
  • Tableaux récapitulatifs par grands domaines de consultation
  • Impacts et enjeux du remplacement du CE par le Comité Social et Economique 

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La question du moment

Le traitement automatisé de gestion du personnel est-il soumis pour information au CE ou au CSE ?

Un très grand nombre d'entreprises utilise l'informatique pour la gestion du personnel.

Or, le règlement européen du 27 avril 2016 impose la mise en place du « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD) depuis le 25 mai 2018, dans tous les pays membres de l'Union Européenne (UE) (1).

Ce dispositif, qui concerne toutes les entreprises qui traitent des données personnelles, renforce la Loi informatique est liberté qui existe depuis 1978. Il fixe de nouveaux droits pour les personnes dont les données sont collectées, tel le droit de s'opposer à la transmission de ses données personnelles à d'autres organismes, ou encore de s'opposer à leur collecte.

En plus des droits accordés aux personnes dont les données sont collectées, ce dispositif impose de nouvelles obligations aux entreprises qui collectent ces données, comme par exemple la mise en place d'un registre de traitement de données, la sécurisation des données ou encore la nomination d'un délégué à la protection des données (DPO) qui sera chargé du bon fonctionnement de la réglementation applicable à la protection des données.

Les libertés individuelles des salariés étant en jeu, le Comité d'Entreprise (CE) comme le Comité Social et Economique (CSE) doivent être informés en la matière.

Sont considérés comme des traitements automatisés de gestion du personnel de simples fichiers du personnel, mais encore un enregistrement automatisé des horaires de travail (pointeuse), ou encore une informatisation de la gestion de la paie.

Les membres du CE et du CSE sont informés, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci (1). Ainsi, ils pourront vérifier que les déclarations (CNIL) de l'outil ont bien été effectuées mais également qu'il ne porte pas atteinte aux libertés individuelles.

Le comité doit également être consulté si l'employeur met en oeuvre dans son entreprise des entretiens annuels d'évaluation ou d'appréciation de ses collaborateurs.

Les dispositions applicables au CE, abrogées depuis depuis le 1er janvier 2018, restent applicables pour les instances toujours en cours en l'attente de la mise en place du CSE.

Le CSE, instance unique regroupant les anciennes instances représentatives du personnel (délégué du personne, CE et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) devra être mis en place au plus tard le 31 Décembre 2019 (3)


Les avis des internautes

3.8

Note moyenne sur 5 avis

  • 4

    Emilie D.

    le 10/12/2018

  • 3

    A travers les informations, je peux aujourd'hui faire la différence entre l'information et la consultation. Alain A.

    le 02/02/2017

  • 4

    Pascal B.

    le 25/01/2017

  • 4

    explications et conseil bien apprécié merci jean-luc l.

    le 11/01/2017

  • 4

    Dominique A.

    le 28/10/2015

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