CSE - activités sociales et culturelles : budget et mise en place

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Membre élu du Comité Social et Économique, vous pouvez mettre en place des activités sociales et culturelles au profit des salariés de l'entreprise et de leur famille, afin d'améliorer leurs conditions d'emploi et de vie au sein de la société.

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Comité social économique
  • Budget
  • Subvention
  • Activités sociales et culturelles
  • Montant
  • Salarié
  • Calcul
  • Versement
  • Utilisation
  • Transfert
  • Excédent
  • Contribution patronale
  • Reliquat

Plan détaillé du dossier

52 Questions Essentielles

  • I - La mise en place du budget des activités sociales et culturelles

  • Qu'est-ce qu'une activité sociale et culturelle ?

  • Quels sont les bénéficiaires des activités sociales et culturelles ?

  • De quoi sont constituées les ressources du CSE en matière d'activités sociales et culturelles ?

  • Comment calculer la subvention relative aux activités sociales et culturelles du CSE ?

  • Le budget des oeuvres sociales et culturelles peut-il être égal à 0 ?

  • A quel moment doit être versée la subvention destinée aux activités sociales et culturelles du CSE ?

  • II - La modification du budget des ASC

  • Lorsqu'il existe plusieurs établissements distincts, comment la subvention des activités sociales et culturelles est-elle calculée ?

  • Le CSE central bénéficie-t-il d'un budget des œuvres sociales et culturelles ?

  • La dénonciation d'un usage ou d'un accord atypique relatif à la contribution de l'employeur aux activités sociales du CSE peut-elle avoir pour effet de supprimer la subvention ?

  • Peut-on transférer l’excédent du budget des activités sociales et culturelles du CSE ?

  • Qui doit payer la prime d'assurance du CSE ?

  • A quoi sert le budget des activités sociales et culturelles du CSE ?

  • Quelle est la définition jurisprudentielle d'une activité sociale et culturelle ?

  • Lorsqu'il existe plusieurs établissements distincts, comment la subvention des activités sociales et culturelles est-elle versée ?

  • I. Qu'est-ce qu'une activité sociale et culturelle et qui peut en bénéficier ?

  • Quelles sont les "activités sociales et culturelles" du CE et du CSE ?

  • Qui bénéficie des avantages du CE ou du CSE ?

  • Le CE ou le CSE peuvent-ils se renseigner sur les salariés pour attribuer les prestations sociales ?

  • II. Le financement des œuvres sociales et culturelles et le montant du budget attribué

  • Quelles sont les dépenses sociales qui doivent être prises en considération pour évaluer la subvention relative aux activités sociales et culturelles du CE ?

  • De quoi sont constituées les ressources du CE et du CSE en matière d'activités sociales et culturelles ?

  • Quel est le montant de la subvention versée par l'employeur ?

  • Le budget des oeuvres sociales et culturelles peut-il être égal à 0 ?

  • Quelle est l'année servant de référence pour le calcul de la somme minimale à affecter au CE ou au CSE au titre de la subvention des œuvres sociales et culturelles ?

  • Le CE ou le CSE peut-il exiger la vérification des données permettant le calcul de la masse salariale ?

  • Le CE ou CSE bénéficie-t-il automatiquement d'une subvention dédiée aux activité sociales et culturelles ?

  • L’activité sociale et culturelle du CE ou du CSE peut-elle être financée autrement que par la contribution de l’employeur ?

  • A quel moment doit être versée la subvention destinée aux activités sociales et culturelles du CE ou du CSE ?

  • Lorsqu'il existe plusieurs établissements distincts, à quel niveau la subvention des activités sociales et culturelles est-elle calculée ?

  • En cas de transfert d'entreprise le CE ou le CSE conserve-t-il une subvention des œuvres sociales et culturelles d'un montant identique ?

  • Le comité central d'entreprise bénéficie-t-il d'un budget des oeuvres sociales et culturelles ?

  • Le CE ou le CSE peut-il réclamer le rappel de sommes qui aurait du lui être allouées dans le cas où le montant de la subvention versée est insuffisant ?

  • Les sommes inutilisées en fin d'année du budget de fonctionnement peuvent-elles être affectées à d'autres dépenses ?

  • Le CE ou CSE peut-il utiliser une partie de son budget de fonctionnement pour financer une activité sociale ou culturelle ?

  • La dénonciation d'un usage ou d'un accord atypique relatif à la contribution de l'employeur aux activités sociales du CE ou du CSE peut-elle avoir pour effet de supprimer la subvention ?

  • III. Ce que le CSE ou CE peut attribuer dans le cadre d'une ASC

  • L'ouverture d'une crèche peut-elle être financée par le budget des activités sociales et culturelles du CSE ou du CE ?

  • Le budget ASC du CSE ou le CE peut-il prendre en charge la machine à café de la société ?

  • Le budget ASC du CSE ou du CE peut-il servir à attribuer des titres restaurants ?

  • A quelles conditions le CSE ou CE peut-il verser des secours aux salariés ?

  • La mutuelle peut-elle être être financée par le budget ASC et donc gérée directement par le CSE ?

  • Le CSE ou CE peut-il apporter une aide financière aux salariés grévistes au moyen du budget ASC ?

  • Le CSE ou CE peut-il proposer aux salariés des bons d'achat pour Noël sur le budget ASC ?

  • A quelles conditions l'aide du CSE ou du CE peut-elle être qualifiée de secours ?

  • La mise en place de chèques-vacances fait-elle partie des œuvres sociales et culturelles organisées par le CSE ou le CE ?

  • Le prêt aux salariés effectué par le CSE ou le CE doit-il être considéré comme un secours ?

  • IV. La gestion des activités sociales et culturelles

  • Qu'est ce que le monopole de gestion des oeuvres sociales et culturelles du CSE ou du CE ?

  • Comment déterminer la date de prise en charge des activités sociales et culturelles par le CSE ou CE ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • Calculer le budget des activités sociales et culturelles du CSE

3 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre du CSE revendiquant la gestion d'une activité sociale

  • Lettre du CSE demandant le paiement de la subvention pour les activités sociales

  • Lettre du CSE contestant le montant de la subvention versée par l’employeur au titre du financement des activités sociales et culturelles


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Membre élu du Comité Social et Économique, vous souhaitez mettre en place des activités sociales et culturelles au profit des salariés de l'entreprise et de leur famille, afin d'améliorer leurs conditions d'emploi et de vie au sein de la société.

Télécharger le dossier


N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat

Télécharger le dossier


La question du moment

Lorsqu'il existe plusieurs établissements distincts, à quel niveau la subvention des activités sociales et culturelles est-elle calculée ?

Le budget des activités sociales et culturelles doit être calculé dans le cadre de l'entreprise.

Pour le CE : Dans les entreprises à établissements distincts, la subvention doit être calculée dans le cadre de l'entreprise sur la base des dépenses sociales et des salaires de l'ensemble de l'entreprise (1).

Le taux de budget ainsi obtenu est ensuite appliqué au niveau de chaque établissement (2).

Les mêmes règles de calcul s'appliquent en présence d'une unité économique et sociale (UES) divisée en établissements distincts.

Le budget doit d'abord être calculé dans le cadre de l'UES et le taux doit ensuite être appliqué à chaque établissement (3).

Pour le CSE : Dans les entreprises à établissements multiples, comportant un CSE central et des CSE d'établissement, la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles est effectuée non pas au niveau de chacun de ses établissements mais au niveau de l'entreprise (4).

En revanche, le montant obtenu globalement doit être appliqué à la masse salariale de chaque établissement, et les sommes versées aux CSE d'établissement (5).

Il appartient à l'employeur d'opérer cette répartition. Il ne peut se libérer de son obligation en attribuant la contribution globale au CSE central, à charge pour ce dernier de la répartir entre les différents CSE d'établissement (6).

Il est néanmoins possible pour les CSE d'établissement de confier au CSE central la gestion d'activités communes. Dans un tel cas, un accord entre les différents comités devra fixer la participation financière de chacun d'entre eux au financement de ces activités communes.

La répartition des compétences respectives du CSE central et des CSE d'établissement en matière de gestion des ASC peut également résulter d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales (6). En toute circonstance, un tel accord ne saurait priver les CSE d'établissement de la gestion des ASC propres à leur établissement, et de la perception directe de leur subvention calculée sur la masse salariale de leur structure (7).

Il est donc exclu qu'un CSE d'établissement soit privé de sa subvention de financement de ses ASC par accord entre l'employeur et les organisations syndicales ou le CSE central. Par conséquent, ce dernier ne disposera d'un budget pour financer ses ASC que si les CSE d'établissement le décident.


Les autres dossiers sur le même thème


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés