Action directe

Définition du terme Action directe

Voir le mot : "Action".

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Textes :

  • Code assur. art. L124-3.
  • Code civil art. 1753, 1798, 1994.
  • L. n°75-1334 du 31 dec. 1975 art. 12 (sous-traitance).
  • Bibliographie :

  • Biney (P.), L'action directe de la victime d'un dommage contre l'assureur, Paris, LGDJ., 1934.
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