Degré

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Définition du terme Degré

Dans le droit successoral, le degré mesure la proximité de parenté qui s'établit par le nombre de générations existant entre deux personnes. Chaque génération s'appelle un degré. En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi, le fils est, à l'égard du père, au premier degré, le petit-fils au second ; et réciproquement du père et de l'aïeul à l'égard des fils et filles et petits-fils ou des petites filles.

En ligne collatérale, les degrés se comptent par génération, depuis l'un des parents jusque et non compris l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent. Ainsi, deux frères sont au deuxième degré ; l'oncle et le neveu sont au troisième degré ; les cousins germains au quatrième ; ainsi de suite.

Le degré peut déterminer des droits, par exemple dans la détermination des personnes appelées à la succession d'un parent décédé. Il détermine les cas d'empêchement au mariage entre parents.

En procédure le mot "degré" différencie les juridictions en fonction de leur place dans l'organisation judiciaire qui est du type pyramidal. En France, les juridictions civiles de l'ordre judiciaire sont situées sur une échelle à deux degrés : les juridictions de première instance c'est à dire, celles qui rendent des jugements susceptibles d'appel, elles appartiennent toutes au premier degré, tels le Tribunal d'Instance, le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal de commerce, le Tribunal des affaires de sécurité sociale, le Conseil de prud'hommes, le Tribunal paritaire des baux ruraux et, les juridictions du second degré que sont les Cours d'appel. Les juridictions du premier degré statuent en premier et dernier ressort jusqu'à un certain montant, actuellement €4. 000, 00. Au delà de cette somme, elles statuent à charge d'appel.

Les Cours d'appel ne statuent en premier ressort que dans des cas tout à fait exceptionnels, par exemple en matière d' exécution provisoire relativement à une procédure faisant l'objet d'un appel.

La Cour de Cassation n'est pas un troisième degré de juridiction car elle n'examine pas les faits. Son rôle, capital mais limité, consiste à vérifier la conformité au droit des jugements et des ordonnances pris par les juridictions du premier degré lorsque leurs décisions ont été rendues en dernier ressort et celle des arrêts des Cours d'appel qui lui sont déférés par l'une ou l'autre des parties, ou, plus rarement, quand il était partie à l'instance, par le Ministère Public.

La Cour européenne des droits de l'homme "rappelle que l'article 6 § 1 consacre le « droit à un tribunal», dont le droit d'accès, à savoir le droit de saisir le tribunal en matière civile, ne constitue qu'un aspect. Ce droit n'est toutefois pas absolu : il se prête à des limitations implicitement admises car il commande de par sa nature même une réglementation par l'Etat. Les Etats contractants jouissent en la matière d'une certaine marge d'appréciation. Il appartient pourtant à la Cour de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention ; elle doit se convaincre que les limitations mises en œuvre ne restreignent pas l'accès offert à l'individu d'une manière ou à un point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même. En outre, pareille limitation ne se concilie avec l'article 6 § 1 que si elle tend à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Z et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, § 93, CEDH 2001-V ; X... c. Royaume-Uni, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, p. 3169, § 147 ; X... et Y... c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 59, CEDH 1999-I et le rappel des principes pertinents dans X... c. Royaume-Uni, arrêt du 21 septembre 1994, série A no 294-B, pp. 49-50, § 65).

Texte

Code civ. art. 741 et s. nouveaux (loi du 3 déc. 2001 sur le droit des successions).

CPC. Art. 720, 100 et s, 157, 341, 542, 588, 730, 828.

C. Org. Judic., art. L221-1 et s., L411-1, L922-1, L932-22, R131-16-1, R721-1 et s., R813-3, L111-6 et s., L121-4, et s. L122-2.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Bibliographie :

Barthélémy (J.), Le droit au pourvoi, in Mélanges Pierre Drai, Dalloz, 2000, pp. 185 sq, spéc. pp. 189-195.

Beignier (B.), Hiérarchie des normes et hiérarchie des valeurs - Les principes généraux du droit et la procédure civile, in Le droit privé français à la fin du XXème siècle : Etudes offertes à Pierre Catala, Litec, 2001, pp. 153 sq, spéc. pp. 153-156 et pp. 164-166.

Bolard (G.), Les recours-nullité en procédure civile, Justices 1996, pp. 119 sq.

Cadiet (L.), La fonction d'une cour d'appel - Réflexion sur le second degré de juridiction, in La cour d'appel d'Aix-en-Provence, PUAM, 1994, pp. 27 sq, spéc. n° 23-25.

Colson (R.), La fonction de juger - Etude historique et positive, thèse Nantes, 2003, n° 432-462.

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