Arrhes

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Arrhes

Dans le cas d' une vente, lorsque l' acheteur se réserve une faculté de dédit, il verse au vendeur une somme d'argent dit "arrhes" que, dans le cas où la vente n'aurait pas lieu, ce dernier, conservera en dédommagement. Si c'est le vendeur qui déclare se dédire, il devra payer le double de ladite somme à l'acheteur. (Voir le mot "Acompte").



Textes :

  • Code civil, art. 1590.
  • L. 51-1393 du 5 déce. 1951, tendant à règlementer la pratique des arrhes en matière de ventes immobilières.
  • Code de la Consom. art. L131-1 et s.


  • Bibliographie :

  • Groslière (J-Cl.), La vente d'immeubles, éd. Delmas.
  • Paisant, note sous Cass. civ I, 17 nov. 1993, D. 1994, somm. 233.
  • Raymond (G.), La vente de meubles, éd. Delmas.
  • Taisne, note sous Cass. civ. III, 11 mai 1976, D. 1978, 269.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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