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Force éxecutoire

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Force éxecutoire

La "force exécutoire" est la qualité que reconnait la Loi à certains actes juridique, tels, les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties, Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire (article 19 de la loi du 25 ventôse an XI et article 1er de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945), les titre délivrés par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque, les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement. (contraintes). Exécutoire, signifie que celui auquel l'acte en question a reconnu un droit, peut faire procéder à son exécution forcée par les soins d'un officier public qui a compétence pour requérir la force publique.

La force exécutoire, ne s'attache aux décisions ci-dessus, que lorsqu'elles ont été notifiés (Ch. Mixte 16 décembre 2005, BICC n°634 du 15 février 2006). Selon la doctrine dominante "force de chose jugée" et "force exécutoire" constituent deux notions distinctes, la première n'étant que le préalable de la seconde mais elles ne se confondent pas : la force de chose jugée : est celle qui s'attache au jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution ou qui n'est plus susceptible d'un tel recours, les délais pour exercer celui-ci étant expirés, la force exécutoire, est celle qui s'attache au jugement passé en force de chose jugée qui, lorsqu'il a été notifié va pouvoir faire l'objet d'une exécution forcée.

Voir les rubriques, Grosse, "Huissier", "Exécution". et "Exequatur".



Textes :

  • Code de procédure civile, art. 480, 500 à 504.
  • Code de la sécurité sociale, art. 244-9, R133-3.


  • Bibliographie :

  • Bléry (B.), L'efficacité substantielle des jugements civils, thèse 1994, LGDJ 2000.
  • Cadiet (L.), Droit judiciaire privé, Litec 4° éd., n° 948.
  • Foyer (J.), De l'autorité de la chose jugée en matière civile, essai d'une définition (Thèse Paris 1954).
  • Guinchard (S.), Procédure civile, Dalloz 27° éd. ., n° 1275.
  • Hoonaker (Ph.)S, la revue des huissiers de justice 2002, n° 3, p. 167.
  • Latil (Ph.), Gazette du Palais 1994, Doctrine, p. 170.
  • Lobin (Y.), Dalloz Sirey 1978, Chronique, p. 13.
  • Malaurie (Ph.), Rép. Defrénois, 2006, n° 3, Doctrine, article 38325, p. 230 et s.
  • M. Mazars (Rapport) sous Ass. Plen. 26 mai 2006, BCC n°644 du 15 juillet 2006.
  • du Rusquec (E.), Gazette du Palais 1988, Doctrine, p. 344.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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