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Ce dossier : 

Négociation collective du CSE

a été rédigé par Valérie Lohat, Juriste

4.0 (1 avis clients)

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

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Négociation collective du CSE

aperçu du sommaire du dossier Négociation collective du CSE

Rédigé par Valérie Lohat - Mis à jour le 23 Octobre 2020

4.0 (1 avis)

Descriptif du dossier

En principe, les délégués syndicaux sont habilités à négocier des accords avec l'employeur au sein de l'entreprise. En effet, ils détiennent le monopole de la négociation.

Malgré tout, si vous faites partie d’une entreprise dépourvue de délégué syndical, le Code du travail permet l’intervention d’un représentant du personnel ou d’un salarié mandaté,  dans certaines hypothèses.

En principe, les délégués syndicaux sont habilités à négocier des accords avec l'employeur au sein de l'entreprise. En effet, ils détiennent le monopole de la négociation...

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Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE


Descriptif du dossier

En principe, les délégués syndicaux sont habilités à négocier des accords avec l'employeur au sein de l'entreprise. En effet, ils détiennent le monopole de la négociation.

Malgré tout, si vous faites partie d’une entreprise dépourvue de délégué syndical, le Code du travail permet l’intervention d’un représentant du personnel ou d’un salarié mandaté,  dans certaines hypothèses.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Négociation collective

  • CSE

  • Accord collectif

  • Accord d'entreprise

  • Délégué syndical

  • Salarié mandaté

  • Conditions de validité

  • Révision

  • Dénonciation

  • Mise en cause


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

17 Questions Essentielles

  • Quels sont les différents niveaux d’accords collectifs ?

  • Qui peut négocier un accord d’entreprise ?

  • Comment négocier un accord d’entreprise ?

  • Quelles sont les modalités de conclusion des accords collectifs ?

  • Comment réviser un accord d’entreprise ?

  • Accord collectif : qu’est-ce qu’une dénonciation ?

  • Qu'est-ce qu'une garantie de rémunération ?

  • Quels sont les effets d’une mise en cause d'un accord collectif ?

  • Quand la convention ou l'accord collectif entrent-ils en vigueur ?

  • Le comité social et économique doit-il être consulté dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) ?

  • Un syndicat peut-il demander la suspension de la mesure prise par l'employeur lorsque le CSE n'a pas réagi ?

  • Dans quelles entreprises des négociations obligatoires s'imposent-t-elles ?

  • Le comité social et économique peut-il participer à la négociation d'un accord d'entreprise ?

  • Quel est l’impact du COVID-19 sur les procédures de consultation et d’information du CSE ?

  • Existe-t-il des heures de délégation supplémentaires pour les membres du CSE en cas de négociation d’accord collectif avec l’employeur ?

  • Qu’est-ce qu'une heure de délégation ?

  • De combien d’heures de délégation bénéficient les différents représentants du personnel ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Consultation du CSE sur la restructuration d’entreprise : qui est consulté et à quelle occasion ?

  • Consultation du CSE sur la restructuration d’entreprise : comment se déroule-t-elle ?

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de dénonciation d'un accord d’entreprise


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre du comité social et économique (CSE). Dans ce cas, et à défaut de délégué syndical dans l'entreprise, votre mandat vous permet de négocier des accords collectifs avec l'employeur.

Le cas échéant, les membres du CSE disposent d'heures de délégation pour pouvoir participer à cette négociation. 

L'accord, négocié et conclu par les membres du CSE, est soumis à des conditions de validité spécifiques. Par conséquent, il est nécessaire que ces derniers connaissent les règles encadrant la négociation, la révision ou la dénonciation d'un accord. 

Nous vous donnons les éléments-clés pour connaître vos droits.

Contenu du dossier :

Ce dossier fait le point sur les thématiques suivantes : 

  • les acteurs de la négociation collective ;
  • les différents types d'accords collectifs ;
  • les règles encadrant la négociation d'un accord ;
  • les règles concernant la révision d'un accord conclu ;
  • les consultations du CSE en cas de négociation avec un délégué syndical ;
  • la distinction entre la dénonciation et la mise en cause ;
  • la garantie de rémunération.

Nous mettons également à votre disposition un modèle de lettre portant sur la dénonciation d’un accord d’entreprise.


La question du moment

Qu’est-ce qu'une heure de délégation ?

Les heures de délégation sont les heures attribuées à un salarié, investi de fonctions représentatives du personnel, pour exercer son mandat.

Un salarié, titulaire d'un mandat de représentation du personnel, a droit à un crédit mensuel d'heures, dont la durée varie en fonction des effectifs de l'entreprise et de la fonction représentative qu'il exerce (membre du Comité social et économique) (1).

Ces heures doivent être utilisées conformément à l'objet du mandat, c'est-à-dire pour des activités en relation avec ce dernier. Le crédit d'heures accordé constitue une limite que le salarié ne doit pas dépasser, sauf circonstances exceptionnelles.

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et doivent être payées à l'échéance normale et ce, en considération de la périodicité de la paie (2).

En principe, l'utilisation des heures de délégation se fait pendant l'horaire de travail et ces heures sont rémunérées comme du temps de travail effectif. Toutefois, le salarié peut être amené à utiliser ses heures de délégation en dehors de ses heures habituelles de travail en raison des nécessités de son mandat. Dans cette hypothèse, les heures de délégation devront être payées comme des heures supplémentaires (3).


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