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Mickaël Felix, Juriste, a rédigé pour vous ce dossier :

Se porter candidat à l’élection des membres du CSE

4.0 (6 avis clients)

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

Rédigé par Mickaël Felix - Mis à jour le 13 Février 2019

4.0 (6 avis)

Une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 est venue fusionner les anciennes institutions représentatives du personnelles (CE, CHSCT, délégués du personnel…) en une seule et même instance, nommée "Comité Social et Economique" (CSE). Celle-ci doit être mise en place depuis le 1er janvier 2018 et au plus tard au 31 décembre 2019. Salarié d’une entreprise concernée par cette réforme, vous souhaitez candidater à cette élection ? Actuellement représentant du personnel, vous voulez comprendre les nouveautés mise en place ? Nous répondons à toutes vos questions ! 

💡 Pour rappel : le CSE doit être mis en place dans tous les établissements d’au moins 11 salariés.

⚠ Veillez à respecter les délais de dépôts de candidature prévus par le protocole d’accord préélectorale. A défaut, votre candidature ne pourra pas être prise en compte par l’employeur.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • CSE
  • Comité social et économique
  • Candidater
  • Elections
  • Éligibilité
  • Collège électoral
  • Mandat
  • Suppléant
  • Contestation
  • Scrutin
  • Liste électorale
  • Organisations syndicales

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

18 Questions Essentielles

  • Qui peut candidater à l’élection des membres de la délégation du personnel du CSE ?

  • Combien de membres la délégation du personnel du CSE de mon entreprise doit-elle comprendre ?

  • Comment se compose le collège électoral ?

  • Comment s’organise l’élection des membres de la délégation du personnel du CSE ?

  • Quelles sont les organisations syndicales ayant un rôle dans l’organisation de l’élection de la délégation du personnel du CSE ?

  • Qui est à l’initiative de l’organisation des élections des membres du CSE ?

  • Comment sont établies les listes électorales ?

  • Comment se déroule le scrutin de l’élection des membres du CSE ?

  • La plage horaire fixée pour l’élection des membres du CSE est en dehors du temps de travail, est-ce légal ?

  • Comment contester l’élection irrégulière des membres du CSE dans mon établissement ?

  • Je suis membre de la délégation du personnel du CSE de mon entreprise, combien de temps dure mon mandat ?

  • Existe-t-il une limite au nombre de mandats successifs ?

  • Quelles raisons peuvent mettre fin à mon mandat avant son terme ?

  • Je viens d’être élu suppléant à la délégation du personnel du CSE de mon entreprise, quel est mon rôle ?

  • Qu’est ce qu’un protocole d’accord préélectoral ?

  • Le protocole d'accord préélectoral est-il valable pour les 2 tours des élections ?

  • Qui doit négocier le protocole d’accord préélectoral ?

  • En cas de transfert d’entreprise, mon mandat de membre du Comité social et économique (CSE) est-il maintenu chez le nouvel employeur ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

5 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Modèle de règlement intérieur du Comité Social et Economique

  • Modèle de lettre d'un syndicat pour la communication de ses listes de candidats

  • Candidature aux fonctions de membre du CSE

  • Modèle de lettre d’un syndicat en vue de participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral et de présenter une liste de candidats aux élections du Comité Social et Economique (1er tour)

  • Calendrier des élections du Comité social et économique (CSE)

1 Modèle(s) de Contrat(s)

Nos modèles de contrat, rédigés par nos juristes, vous permettent d'être en conformité avec la loi. Grâce aux commentaires et précision apportés par nos juristes, choisissez les bonnes variantes et rédigez un contrat adapté à votre situation.

  • Modèle de protocole d'accord préélectoral pour l’élection des membres du comité social économique (CSE)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Représentant du personnel, votre entreprise comprend un effectif d’au moins 11 salariés et, à ce titre, vous allez mettre en place un CSE

Vous vous demandez quelles sont les conditions pour se porter candidat aux élections des membres de la délégation du personnel de cette instance. Combien de membres peuvent être élus ? Comment se compose le collège électoral ? Comment se déroule le scrutin ?  Combien de mandats successifs peut on exercer ? Vos interrogations persistent et vous souhaitez vous renseigner sur l’organisation de ces élections. Nous éclaircissons avec vous cette nouvelle réglementation !

Contenu du dossier :

  • les conditions d’éligibilité des membres de la délégation du personnel du CSE ;
  • le nombre de membre minimal et maximal du CSE ;
  • la composition du collège électoral ;
  • l’organisation des élections des membres de la délégation du personnel du CSE ;
  • la fin du mandat des membres du CSE ;
  • le rôle du suppléant ;
  • la contestation de la régularité des élections des membres du CSE ;
  • la durée du mandat ;
  • le déroulement du scrutin ;
  • l’établissement de la liste électorale ;
  • le rôle des organisations syndicales dans les élections.

La question du moment

Qui peut candidater à l’élection des membres de la délégation du personnel du CSE ?

Plusieurs conditions sont requises pour se porter candidat à l'élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) (1) :

  • être âgé de 18 ans révolus ;
  • travailler dans l'entreprise depuis au moins un an. 

Pour candidater au 1er tour, il faut être inscrit sur une liste établie par les organisations syndicales correspondant à sa catégorie professionnelle (ouvrier, employé, ingénieur, chef de service…) (2)

Des limites sont toutefois posées :

  • le conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ne peuvent être éligibles ;
  • les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une d'entre elles. Ils doivent choisir celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Par ailleurs, l'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour l'éligibilité lorsque l'application de ces dispositions conduirait à une réduction du nombre des candidats qui ne permettrait pas l'organisation normale des opérations électorales (3).


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Le mot de l'auteur

Les élections CSE engagées avant le 3 avril sont suspendues jusqu'au 31 août. L'employeur peut toutefois décider de reprendre le processus à une date qu'il choisi entre le 3 juillet et le 31 août. Dans ce cas, il doit informer les organisations syndicales, les salariés et le DIRECCTE au moins 15 jours avant la reprise.

Quel est le calendrier pour passer de la DUP au CSE ?

Mickaël Felix Juriste

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Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 6 avis

  • 3

    le 03/07/2019

  • 5

    J'ai trouvé les réponses concernant l'organisation, le calendrier des élections du CSE.

    le 18/06/2019

  • 4

    Concis, clair et explicite.

    le 21/04/2019

  • 4

    aucun

    le 26/02/2019

  • 3

    à voir

    le 27/12/2018

  • 5

    Tres clair

    le 19/09/2018

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