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Ce dossier : 

Rupture conventionnelle collective : quels avantages à négocier en plus ?

a été rédigé par Mathilde Guyban, Juriste

Droit du Travail Salarié

Particulier

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Page 1 du dossier Rupture conventionnelle collective : quels avantages à négocier en plus ?

Rédigé par Mathilde Guyban - Mis à jour le 02 Août 2019

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Vous êtes salarié d’une société qui connaît de nombreuses transformations. Une réorganisation de l’activité est envisagée. Afin de répondre à la nouvelle politique sociale, votre employeur souhaite réduire les effectifs de l’entreprise. A ce titre, il a négocié un accord collectif portant sur la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle collective.

En effet, cette possibilité a été introduite par l’Ordonnance du 22 septembre 2017, relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail. Au regard de l’enjeu de ce mode de rupture amiable du contrat de travail, du fait notamment de son caractère collectif, vous devez savoir sous quelles conditions vous pouvez en bénéficier et connaître les conséquences de votre choix.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Rupture conventionnelle collective

  • RCC

  • Conditions

  • Avantages

  • Accord collectif

  • ARE

  • Allocation d'aide au retour à l'emploi

  • Indemnité

  • Rupture à l'amiable

  • Inspecteur du travail

  • Direccte


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

15 Questions Essentielles

  • Mon employeur peut-il m'imposer une rupture conventionnelle collective ?

  • Je suis salarié, puis-je demander à mon employeur à bénéficier d'une rupture conventionnelle collective ?

  • Quelle forme doit prendre ma candidature à la rupture conventionnelle collective ?

  • Mon employeur a accepté ma candidature pour une rupture conventionnelle collective. Puis-je me rétracter ?

  • Ai-je droit à une indemnité suite à une rupture conventionnelle collective ?

  • Quel montant de rupture conventionnelle mon employeur peut-il me verser ?

  • Suis-je imposé sur l'indemnité de rupture versée par mon employeur suite à une rupture conventionnelle collective ?

  • Ai-je droit aux allocations de retour à l'emploi (ARE) suite à une rupture conventionnelle collective ?

  • Mon employeur est à l'initiative d'une rupture conventionnelle collective. Je crains que l'accord ne prévoit des conditions discriminatoires. Quels sont mes droits ?

  • J'ai accepté une rupture conventionnelle collective, mon employeur peut-il m'aider à retrouver un autre emploi ?

  • Mon employeur doit-il prévoir un congé de reclassement en cas de rupture conventionnelle collective ?

  • Puis-je négocier plus que ce qui est prévu dans l'accord de rupture conventionnelle ?

  • Je suis salarié protégé, mon employeur est-il tenu d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail pour valider ma candidature à la rupture conventionnelle collective ?

  • Mon poste est amené à disparaître, qu’est-ce que je risque si je refuse la rupture conventionnelle collective ?

  • Puis-je contester la validité de la rupture de mon contrat de travail ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • La rupture conventionnelle collective

2 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Candidature à la rupture conventionnelle collective

  • Lettre de refus de candidature à la rupture conventionnelle collective


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

L’entreprise dans laquelle vous évoluez est en pleine réorganisation, sans pour autant rencontrer des difficultés économiques. Votre employeur envisage ou bien a déjà négocié la mise en place d’une procédure de rupture conventionnelle collective, ce qui lui permettrait de mettre fin à plusieurs contrats de travail en même temps, sans avoir à justifier de difficultés financières.  

De votre côté, vous souhaitez profiter de la situation pour mener à bien des projets personnels. Pour ce faire, l’idéal serait de pouvoir rompre votre contrat de travail en recevant une indemnité et si possible, en percevant les allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Avant de faire connaître à votre employeur votre souhait de candidater à la rupture conventionnelle collective, vous devez en connaître les enjeux. Quels sont vos droits dans le cadre de cette procédure ? Celle-ci est-elle forcément avantageuse au regard des autres mode de rupture du contrat de travail ? Quelle est la fiscalité de l’indemnité perçue à cette occasion ? Est-il possible de prétendre aux ARE ? L'employeur peut-il vous imposer une rupture conventionnelle collective ? Est-il possible de candidater afin d’éviter une procédure de licenciement ?

Ce dossier répond à vos questions et vous permet de peser le pour et le contre afin de candidater en connaissance de cause.

Contenu du dossier

Notre dossier, vous renseigne sur les conditions pour bénéficier de la rupture conventionnelle collective, ainsi que sur ses conséquences. Il vous explique les points suivants :

  • l’initiative de la rupture conventionnelle collective ;

  • la demande individuelle de rupture (modèle de lettre) et le droit de rétractation ;

  • le droit à une indemnité de rupture ;

  • l’imposition de l’indemnité ;

  • les allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) et la rupture conventionnelle collective ;

  • la contestation d’un accord de rupture conventionnelle collective ;

  • les mesures visant à faciliter le reclassement externe ;

  • la négociation au-delà de l’accord ;

  • la situation du salarié protégé ;

  • etc.


La question du moment

Mon employeur est à l'initiative d'une rupture conventionnelle collective. Je crains que l'accord ne prévoit des conditions discriminatoires. Quels sont mes droits ?

Seul l'employeur peut prendre l'initiative de la négociation d'un accord collectif portant rupture conventionnelle.

Un accord collectif est le fruit de négociations entre un employeur ou groupements d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales, sur un point particulier.

Une fois que l'accord collectif est établi, que tous les critères sont déterminés, il doit ensuite être validé par la Direction régionale de l'économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

L'autorité administrative valide l'accord collectif dès lors qu'elle s'est assurée de (1) :

  • sa conformité à l'article L1237-19 du Code du travail ;
  • la présence dans l'accord portant rupture conventionnelle collective des mesures obligatoires prévues (2) ;
  • la régularité de la procédure d'information du comité social et économique (CSE).

La Direccte dispose d'un délai de 15 jours calendaires, à compter de la réception de l'accord, pour notifier à l'employeur sa décision de validation (3).

Cette validation par l'administration a pour objectifs de :

  • s'assurer que la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif  ne soit pas utilisée pour détourner la législation en matière de licenciement pour motif économique collectif et de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ;
  • veiller à la catégorie des salariés visés par l'accord (par exemple : absence de discrimination en raison de l'âge).

Si l'accord collectif a été validé alors que des conditions discriminatoires ont été retenues, il peut être contesté par les salariés, de même que par l'employeur et les organisations syndicales (4). Le recours est présenté, dans un délai de deux mois, devant la juridiction administrative.

Le tribunal administratif dispose d'un délai de 3 mois pour statuer.


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