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Rupture conventionnelle collective : quels avantages à négocier en plus ?

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Vous êtes salarié d’une société qui connaît de nombreuses transformations. Une réorganisation de l’activité est envisagée. Afin de répondre à la nouvelle politique sociale, votre employeur souhaite réduire les effectifs de l’entreprise. A ce titre, il a négocié un accord collectif portant sur la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle collective.

En effet, cette possibilité a été introduite par l’Ordonnance du 22 septembre 2017, relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail. Au regard de l’enjeu de ce mode de rupture amiable du contrat de travail, du fait notamment de son caractère collectif, vous devez savoir sous quelles conditions vous pouvez en bénéficier et connaître les conséquences de votre choix.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Rupture conventionnelle collective
  • RCC
  • Conditions
  • Avantages
  • Accord collectif
  • ARE
  • Allocation d'aide au retour à l'emploi
  • Indemnité
  • Rupture à l'amiable
  • Inspecteur du travail
  • Direccte

Plan détaillé du dossier

15 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

L’entreprise dans laquelle vous évoluez est en pleine réorganisation, sans pour autant rencontrer des difficultés économiques. Votre employeur envisage ou bien a déjà négocié la mise en place d’une procédure de rupture conventionnelle collective, ce qui lui permettrait de mettre fin à plusieurs contrats de travail en même temps, sans avoir à justifier de difficultés financières.  

De votre côté, vous souhaitez profiter de la situation pour mener à bien des projets personnels. Pour ce faire, l’idéal serait de pouvoir rompre votre contrat de travail en recevant une indemnité et si possible, en percevant les allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Avant de faire connaître à votre employeur votre souhait de candidater à la rupture conventionnelle collective, vous devez en connaître les enjeux. Quels sont vos droits dans le cadre de cette procédure ? Celle-ci est-elle forcément avantageuse au regard des autres mode de rupture du contrat de travail ? Quelle est la fiscalité de l’indemnité perçue à cette occasion ? Est-il possible de prétendre aux ARE ? L'employeur peut-il vous imposer une rupture conventionnelle collective ? Est-il possible de candidater afin d’éviter une procédure de licenciement ?

Ce dossier répond à vos questions et vous permet de peser le pour et le contre afin de candidater en connaissance de cause.

Contenu du dossier

Notre dossier, vous renseigne sur les conditions pour bénéficier de la rupture conventionnelle collective, ainsi que sur ses conséquences. Il vous explique les points suivants :

  • l’initiative de la rupture conventionnelle collective ;

  • la demande individuelle de rupture (modèle de lettre) et le droit de rétractation ;

  • le droit à une indemnité de rupture ;

  • l’imposition de l’indemnité ;

  • les allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) et la rupture conventionnelle collective ;

  • la contestation d’un accord de rupture conventionnelle collective ;

  • les mesures visant à faciliter le reclassement externe ;

  • la négociation au-delà de l’accord ;

  • la situation du salarié protégé ;

  • etc.

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La question du moment

Puis-je négocier plus que ce qui est prévu dans l'accord de rupture conventionnelle ?

L'accord collectif portant rupture conventionnelle collective peut définir les modalités encadrant les conditions de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui lient l'employeur et le salarié (1).

Une fois l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective établi, il doit être transmis à l'administration pour être validé (2). La compétence revient à la Direction régionale de l'économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) (3).

Ce n'est qu'après cette validation que l'accord est porté à la connaissance des salariés, afin que ceux qui remplissent les conditions requises puissent présenter leur candidature.

Il n'existe aucune obligation pour un salarié à être candidat à la rupture conventionnelle collective (4).

En revanche, les candidats ne peuvent pas négocier les termes de l'accord. Si leur candidature est acceptée par l'employeur, l'accord portant rupture conventionnelle collective s'appliquera dans les termes validés par la Direction régionale de l'économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

 


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