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Rupture conventionnelle collective : quels avantages à négocier en plus ?

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Vous êtes salarié d’une société qui connaît de nombreuses transformations. Une réorganisation de l’activité est envisagée. Afin de répondre à la nouvelle politique sociale, votre employeur souhaite réduire les effectifs de l’entreprise. A ce titre, il a négocié un accord collectif portant sur la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle collective.

En effet, cette possibilité a été introduite par l’Ordonnance du 22 septembre 2017, relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail. Au regard de l’enjeu de ce mode de rupture amiable du contrat de travail, du fait notamment de son caractère collectif, vous devez savoir sous quelles conditions vous pouvez en bénéficier et connaître les conséquences de votre choix.

Voir le dossier dédié aux Employeurs


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Rupture conventionnelle collective
  • RCC
  • Conditions
  • Avantages
  • Accord collectif
  • ARE
  • Allocation d'aide au retour à l'emploi
  • Indemnité
  • Rupture à l'amiable
  • Inspecteur du travail
  • Direccte

Plan détaillé du dossier

15 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

L’entreprise dans laquelle vous évoluez est en pleine réorganisation, sans pour autant rencontrer des difficultés économiques. Votre employeur envisage ou bien a déjà négocié la mise en place d’une procédure de rupture conventionnelle collective, ce qui lui permettrait de mettre fin à plusieurs contrats de travail en même temps, sans avoir à justifier de difficultés financières.  

De votre côté, vous souhaitez profiter de la situation pour mener à bien des projets personnels. Pour ce faire, l’idéal serait de pouvoir rompre votre contrat de travail en recevant une indemnité et si possible, en percevant les allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Avant de faire connaître à votre employeur votre souhait de candidater à la rupture conventionnelle collective, vous devez en connaître les enjeux. Quels sont vos droits dans le cadre de cette procédure ? Celle-ci est-elle forcément avantageuse au regard des autres mode de rupture du contrat de travail ? Quelle est la fiscalité de l’indemnité perçue à cette occasion ? Est-il possible de prétendre aux ARE ? L'employeur peut-il vous imposer une rupture conventionnelle collective ? Est-il possible de candidater afin d’éviter une procédure de licenciement ?

Ce dossier répond à vos questions et vous permet de peser le pour et le contre afin de candidater en connaissance de cause.

Contenu du dossier

Notre dossier, vous renseigne sur les conditions pour bénéficier de la rupture conventionnelle collective, ainsi que sur ses conséquences. Il vous explique les points suivants :

  • l’initiative de la rupture conventionnelle collective ;

  • la demande individuelle de rupture (modèle de lettre) et le droit de rétractation ;

  • le droit à une indemnité de rupture ;

  • l’imposition de l’indemnité ;

  • les allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) et la rupture conventionnelle collective ;

  • la contestation d’un accord de rupture conventionnelle collective ;

  • les mesures visant à faciliter le reclassement externe ;

  • la négociation au-delà de l’accord ;

  • la situation du salarié protégé ;

  • etc.

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La question du moment

Je suis salarié, puis-je demander à mon employeur à bénéficier d'une rupture conventionnelle collective ?

Contrairement à une rupture conventionnelle individuelle, la rupture conventionnelle collective ne permet pas au salarié d'être à l'initiative de la demande.

Depuis une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 (1), il est possible de négocier un accord collectif portant rupture conventionnelle collective.

Elle ne peut pas être proposée par les salariés à leur employeur. Seul ce dernier peut avoir l'initiative de la négociation d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective.

Un accord collectif est le fruit de négociations entre un employeur ou groupements d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales, sur un point particulier.

Concernant la rupture conventionnelle collective, l'accord collectif définit les modalités encadrant les conditions de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui lient l'employeur et le salarié (2).

Cet accord doit ainsi déterminer (3) :

  • les modalités et conditions d'information du comité social et économique (CSE) ;
  • le nombre maximal de départ envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective ;
  • les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
  • les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;
  • les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement ;
  • les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif ;
  • les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié et d'exercice du droit de rétractation des parties ;
  • des mesures visant à faciliter le reclassement externe de salariés sur des emplois équivalents, telles que des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d'activités nouvelle ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ;
  • les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord portant rupture conventionnelle collective.

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