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Rupture conventionnelle collective : quels avantages à négocier en plus ?

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Vous êtes salarié d’une société qui connait de nombreuses transformations. Votre employeur réorganise les activités de l’entreprise  ou souhaite réduire les effectifs de l’entreprise pour répondre à la nouvelle politique sociale. A ce titre, il a initié un accord collectif portant sur la rupture conventionnelle collective. Depuis l’Ordonnance du 22 septembre 2017, relatives à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail, c’est possible ! Au regard de l’enjeu de cette rupture collective amiable sur votre contrat de travail, vous devez savoir sous quelles conditions vous pouvez en bénéficier et quelles en sont les conséquences pour vous.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Rupture conventionnelle collective
  • RCC
  • Conditions
  • Avantages
  • Accord collectif
  • ARE
  • Allocation d'aide au retour à l'emploi
  • Indemnité
  • Rupture à l'amiable
  • Inspecteur du travail
  • Direccte

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

L’entreprise dans laquelle vous évoluez est en pleine réorganisation, sans pour autant rencontrer des difficultés économiques. Votre employeur envisage ou bien a déjà commencé à mettre en place une procédure de rupture conventionnelle collective, ce qui lui permettrait de mettre fin à plusieurs contrats de travail en même temps, hors difficulté financière.  

De votre côté, vous avez également des projets qui pourraient vous mener à quitter la société. L’idéal serait de pouvoir rompre votre contrat de travail en recevant une indemnité et en conservant la possibilité de percevoir les allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE). Les ordonnances réformant le Droit du travail vous offre cette possibilité qui n’est assimilable ni au licenciement, ni à la démission. Il ne s’agit pas, non plus, d’un dispositif ressemblant au plan de sauvegarde de l’emploi.

Avant de faire connaître à votre employeur votre souhait de candidater à la rupture conventionnelle collective, vous devez savoir quels sont vos droits dans le cadre cette procédure. Quels sont les avantages, pour un salarié, d’une rupture conventionnelle collective ? Une indemnité est-elle versée au salarié suite à une rupture conventionnelle ? Quelle est la fiscalité de cette indemnité ? Le salarié peut-il prétendre aux ARE ? Un salarié a-t-il la possibilité de contester un accord portant rupture conventionnelle collective, déjà validé ? L'employeur peut-il imposer une rupture conventionnelle collective? 

Contenu du dossier

Notre dossier, à jour des Ordonnances du 22 septembre 2017, relatives à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail, vous renseigne sur les conditions pour bénéficier de la rupture conventionnelle collective, ainsi que sur ses conséquences.

Voici les thèmes que nous abordons dans ce dossier :

  • l’initiative de la rupture conventionnelle collective ;
  • la rétractation suite à la présentation d’une candidature à la rupture conventionnelle collective ;
  • le droit à une indemnité de rupture ;
  • le montant de rupture conventionnelle ;
  • l’imposition de l’indemnité de rupture conventionnelle ;
  • le droit aux allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) ;
  • les recours pour contester un accord portant rupture conventionnelle collective ;
  • les mesures visant à faciliter le reclassement externe ;
  • la négociation au-delà de l’accord ;
  • l’acceptation de la candidature d’un salarié protégé.

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La question du moment

Mon employeur doit-il prévoir un congé de reclassement en cas de rupture conventionnelle collective ?

Un accord collectif est le fruit de négociations entre un employeur ou groupements d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales, sur un point particulier.

Concernant la rupture conventionnelle collective, l'accord collectif définit les modalités encadrant les conditions de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui lient l'employeur et le salarié (1).

Cet accord doit ainsi déterminer (2) :

  • les modalités et conditions d'information du comité social et économique (CSE) ;
  • le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective ;
  • les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
  • les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;
  • les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement ;
  • les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif ;
  • des mesures visant à faciliter le reclassement externe de salariés sur des emplois équivalents, telles que des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ;
  • les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord portant rupture conventionnelle collective.

A l'inverse d'un licenciement pour motif économique (3), l'employeur n'a aucune obligation de proposer un congé de reclassement à un salarié dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective.

En revanche, dans le cadre des négociations de l'accord collectif entre l'employeur et les différents partenaires sociaux, il est tout à fait possible de prévoir la mise en place d'un congé de reclassement au profit des salariés acceptant une rupture conventionnelle collective.


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