Rupture conventionnelle collective : quels avantages à négocier en plus ?

Droit du Travail Salarié

Particulier

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Rédigé par Mathilde Guyban - Mis à jour le 02 Août 2019

Vous êtes salarié d’une société qui connaît de nombreuses transformations. Une réorganisation de l’activité est envisagée. Afin de répondre à la nouvelle politique sociale, votre employeur souhaite réduire les effectifs de l’entreprise. A ce titre, il a négocié un accord collectif portant sur la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle collective.

En effet, cette possibilité a été introduite par l’Ordonnance du 22 septembre 2017, relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail. Au regard de l’enjeu de ce mode de rupture amiable du contrat de travail, du fait notamment de son caractère collectif, vous devez savoir sous quelles conditions vous pouvez en bénéficier et connaître les conséquences de votre choix.

Voir le dossier dédié aux Employeurs


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Rupture conventionnelle collective
  • RCC
  • Conditions
  • Avantages
  • Accord collectif
  • ARE
  • Allocation d'aide au retour à l'emploi
  • Indemnité
  • Rupture à l'amiable
  • Inspecteur du travail
  • Direccte

Plan détaillé du dossier

15 Questions Essentielles

  • Mon employeur peut-il m'imposer une rupture conventionnelle collective ?

  • Je suis salarié, puis-je demander à mon employeur à bénéficier d'une rupture conventionnelle collective ?

  • Quelle forme doit prendre ma candidature à la rupture conventionnelle collective ?

  • Mon employeur a accepté ma candidature pour une rupture conventionnelle collective. Puis-je me rétracter ?

  • Ai-je droit à une indemnité suite à une rupture conventionnelle collective ?

  • Quel montant de rupture conventionnelle mon employeur peut-il me verser ?

  • Suis-je imposé sur l'indemnité de rupture versée par mon employeur suite à une rupture conventionnelle collective ?

  • Ai-je droit aux allocations de retour à l'emploi (ARE) suite à une rupture conventionnelle collective ?

  • Mon employeur est à l'initiative d'une rupture conventionnelle collective. Je crains que l'accord ne prévoit des conditions discriminatoires. Quels sont mes droits ?

  • J'ai accepté une rupture conventionnelle collective, mon employeur peut-il m'aider à retrouver un autre emploi ?

  • Mon employeur doit-il prévoir un congé de reclassement en cas de rupture conventionnelle collective ?

  • Puis-je négocier plus que ce qui est prévu dans l'accord de rupture conventionnelle ?

  • Je suis salarié protégé, mon employeur est-il tenu d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail pour valider ma candidature à la rupture conventionnelle collective ?

  • Mon poste est amené à disparaître, qu’est-ce que je risque si je refuse la rupture conventionnelle collective ?

  • Puis-je contester la validité de la rupture de mon contrat de travail ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • La rupture conventionnelle collective

2 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Candidature à la rupture conventionnelle collective

  • Lettre de refus de candidature à la rupture conventionnelle collective


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

L’entreprise dans laquelle vous évoluez est en pleine réorganisation, sans pour autant rencontrer des difficultés économiques. Votre employeur envisage ou bien a déjà négocié la mise en place d’une procédure de rupture conventionnelle collective, ce qui lui permettrait de mettre fin à plusieurs contrats de travail en même temps, sans avoir à justifier de difficultés financières.  

De votre côté, vous souhaitez profiter de la situation pour mener à bien des projets personnels. Pour ce faire, l’idéal serait de pouvoir rompre votre contrat de travail en recevant une indemnité et si possible, en percevant les allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Avant de faire connaître à votre employeur votre souhait de candidater à la rupture conventionnelle collective, vous devez en connaître les enjeux. Quels sont vos droits dans le cadre de cette procédure ? Celle-ci est-elle forcément avantageuse au regard des autres mode de rupture du contrat de travail ? Quelle est la fiscalité de l’indemnité perçue à cette occasion ? Est-il possible de prétendre aux ARE ? L'employeur peut-il vous imposer une rupture conventionnelle collective ? Est-il possible de candidater afin d’éviter une procédure de licenciement ?

Ce dossier répond à vos questions et vous permet de peser le pour et le contre afin de candidater en connaissance de cause.

Contenu du dossier

Notre dossier, vous renseigne sur les conditions pour bénéficier de la rupture conventionnelle collective, ainsi que sur ses conséquences. Il vous explique les points suivants :

  • l’initiative de la rupture conventionnelle collective ;

  • la demande individuelle de rupture (modèle de lettre) et le droit de rétractation ;

  • le droit à une indemnité de rupture ;

  • l’imposition de l’indemnité ;

  • les allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) et la rupture conventionnelle collective ;

  • la contestation d’un accord de rupture conventionnelle collective ;

  • les mesures visant à faciliter le reclassement externe ;

  • la négociation au-delà de l’accord ;

  • la situation du salarié protégé ;

  • etc.


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La question du moment

J'ai accepté une rupture conventionnelle collective, mon employeur peut-il m'aider à retrouver un autre emploi ?

L'accord portant rupture conventionnelle collective détermine des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents (1).

 Il peut s'agir :

  • d'actions de formation ;
  • d'actions de validation des acquis de l'expérience ;
  • d'actions de reconversion ;
  • d'actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés.

En revanche, la rupture conventionnelle collective ne permet pas aux salariés concernés par ce dispositif, de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), comme c'est le cas pour les salariés visés par une procédure de licenciement économique dans les entreprises de moins de 1.000 salariés.

Egalement, le salarié, suite à une rupture conventionnelle collective ne bénéficie pas de la priorité de réembauchage qui existe dans le cadre d'un licenciement économique.


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