La mise en place des délégués du personnel
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Elections des représentants du personnel
Dès lors que l'entreprise compte 11 salariés ou plus, l'employeur est tenu d'organiser les élections des délégués du personnel.Cette élection implique la signature d'un protocole pré-electoral.
Statut protecteur des Délégués du Personnel
La mise à pied du salarié protégé Vous êtes représentant du personnel, votre employeur vous adresse une mise à pied à titre disciplinaire ou à titre conservatoire. Sachez qu'en vertu de votre ...
Suspension du contrat de travail et exercice du mandat
Quel est le sort du mandat quand le contrat de travail est suspendu. C'est le cas lorsque vous êtes en formation, au chômage partiel, en congé maternité, en ...
Modification du contrat de travail des salariés protégés
Modification des fonctions, du lieu de travail, du salaire, des conditions de travail…L’employeur peut-il modifier le contrat de travail d’un salarié ...
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