La mise en place des délégués du personnel

L'employeur est tenu d'organiser tous les 4 ans l'élection des délégués du personnel (article L2314-2 du Code du travail). S'il n'y a pas de DP dans l'entreprise, il doit mettre en place des élections sur demande d'une organisation syndicale ou d'un salarié. Le chef d'entreprise a un mois pour les organiser après réception de la demande (article L2314-4 du Code du travail).

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Elections des représentants du personnel

Dès lors que l'entreprise compte 11 salariés ou plus, l'employeur est tenu d'organiser les élections des délégués du personnel.Cette élection implique la signature d'un protocole pré-electoral.

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