rupture conventionnelle et grossesse

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sam01 Le 19-01-2015 à 13:58

Bonjour,

j'aimerai avoir vos conseils sur la rupture conventionnelle que m'a proposé mon employeur.
en effet j'avais appris par hasard que mon employeur allait geler mon poste suite a des restrcitions budgétaires.
après 2 rdv qui se sont mal déroulés parce qu'il ne pouvait pas me licencier pour motif économique, il m'a proposé une rupture conventionnelle.
voulant que la situation compliqué cesse, j'ai accepté de signer la rupture sous condition.
il a accepté mes conditions et depuis je n'ai plus de nouvelles et moi je suis en arrêt maladie depuis cette rencontre.
pour info il ne sait pas que je suis enceinte.

ma question est de savoir qu'elle serait le plus avantageux pour moi : signer la rupture avant ou après mon congés maternité.

je ne voudrait pas faire d'erreur et me faire avoir pour le calcul de mes indemnité de congés maternité.

merci pour vos réponses

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milou27 · Answer 1 · Le 19-01-2015 à 17:49

Moderateur

milou27 Le 19-01-2015 à 17:49

+ 1000 messages

Bonjour,

Il faudrait savoir ce que vous avez signé car pour que la rupture conventionnelle soit homologuée par la direction du travail, il faut signer un imprimé spécifique en double exemplaire sur lequel figure le le montant de l'indemnité de départ, les conditions rattachées à la rupture, la date de rupture Etc... et dont vous seriez en possession du double.

Il aurait été préférable d'attendre la fin du congé maternité pour signer cette rupture conventionnelle mais ça n'a pas de réelle importance dans la mesure ou l'indemnisation chomage est suspendue pendant le congé maternité.

Le licenciement économique était préférable à tout autre mode de rupture et si l'employeur rencontre des difficultés économiques , c'était le moment ou jamais de vous licencier pour cause économique .

Je crois que l'employeur vous a monté en bateau ...

L'employeur ne peut pas vous licencier pendant votre congé maternité ni signer une rupture conventionnelle

Moderateur

belenus Le 19-01-2015 à 18:26

D'accord avec toi Milou, mais l'employeur n'est pas informé de la grossesse.

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Moderateur

milou27 Le 19-01-2015 à 18:31

ben ...qu'il soit informé ou non ne change pas grand chose puisque si l'employeur est officiellement informé de l'état de grossesse, il peut procéder à un licenciement économique en dehors du congé maternité.

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Visiteur

Babouche44! Le 06-10-2021 à 12:21

J?ai demandé une rupture conventionnelle à mon employeur j?ai donc rdv avec ma RH dans 2 jours seulement je viens d?apprendre que je suis enceinte et ce n?est donc pas le bon moment pour quitter mon emploi ? que puis je faire ?

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Visiteur

Sam1987 Le 27-10-2022 à 01:26

Bonjour je ne comprends pas en quoo le licenciement économique est préférable a une RC avec transaction je suis dans le cas suivant : suite à Arrêt maladie longue durée mon employeur a souhaité me licencier eco en 2020 or il n y avait aucun motif j ai donc reçu une lettre expliquant le recul de mon patron Deçue ja i souhaite négocier une RC ils ont voulu me donner un rendez vous entretien préalable mais étant en Arret et préférant que tout passe par mon avocate ils sont revenus sur la décision et ont annule la procédure de RC prétextant que je n avais pas honoré mon rendez vous
J avais prevenu de mon impossibilité de me deplacer mais surtout que j avais mandaté mon avocate pour échanger avec elle et non en direct avec moi

Depuis je suis en arrêt longue maladie et j aimerais partir en RC mais ils pretexteht à présent qu étant travailleur handicapé il est difficile de trouver des salariés avec le même statut que moi .
Avec 20 ans d ancienneté je ne veux pas demisionner .
J aimerais aussi faire un enfant et du coup est ce que le fait d être enceinte pourrait les motiver à me licencier en RC ? Ou ce sera pire ... Merci de votre aide

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Moderateur

milou27 Le 27-10-2022 à 09:02

Bonjour

Un licenciement économique peut s'avérer plus avantageux qu'une RC dans la mesure ou le salarié qui s'inscrit chez pole emploi percevra une indemnisation chomage s'élevant à 75 % du salaire brut pendant 12 mois puis l'ARE ensuite pendant 12 mois (-53 ans) + l'indemnité légale de licenciement, sans délai de carence auprès de Pole emploi alors qu'une rupture conventionnelle avec transaction ouvrira droit à l'ARE à hauteur de 57% du salaire de référence avec une indemnition qui sera soumise à un délai de carence applicable sur la part d'indemnité qui dépasse l'indemnité légale de licenciement (supra-légale) plafonnée à 150 jours (Délai de carence en jours : Quotient Indemnité supra-légale/95,8)

L'employeur n'a aucune obligation d'accepter votre demande de RC qui pour 20 ans d'ancienneté ouvrirait droit à une indemnité de rupture s'élevant à environ 6 mois de salaire brut

De plus , l'employeur préfère ne pas s'exposer à une risque de recours prud'homal de votre part si vous demandiez ensuite la requalification de cette RC pour vice de consentement en invoquant que l'employeur vous a forcé la main pour accepter de signer cette RC (il souhaitait se débarasser de vous en tant que travailleur handicapé souvent en arrêt maladie)

Le juges sont particulièrement attentifs en présence d'une contestation de la validité d'une RC que le salarié handicapé à signée

De plus le fait d'avoir informé l'employeur que vous souhaitiez vous faire représenter par un avocat a pu laisser entendre que dernier allait vouloir négocier une indemnité de rupture bien supérieure au minimum légal , ce qui a pu dissuader l'employeur de convenir d'une RC

C'est peut-être là que vous avez commis une erreur si votre souhait était de quitter l'entreprise - Il ne fallait pas parler d'avocat avant de signer la RC

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belenus · Answer 2 · Le 19-01-2015 à 18:26

belenus Le 19-01-2015 à 18:26

D'accord avec toi Milou, mais l'employeur n'est pas informé de la grossesse.

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milou27 · Answer 3 · Le 19-01-2015 à 18:31

ben ...qu'il soit informé ou non ne change pas grand chose puisque si l'employeur est officiellement informé de l'état de grossesse, il peut procéder à un licenciement économique en dehors du congé maternité.

Babouche44! · Answer 4 · Le 06-10-2021 à 12:21

J?ai demandé une rupture conventionnelle à mon employeur j?ai donc rdv avec ma RH dans 2 jours seulement je viens d?apprendre que je suis enceinte et ce n?est donc pas le bon moment pour quitter mon emploi ? que puis je faire ?

Sam1987 · Answer 5 · Le 27-10-2022 à 01:26

Bonjour je ne comprends pas en quoo le licenciement économique est préférable a une RC avec transaction je suis dans le cas suivant : suite à Arrêt maladie longue durée mon employeur a souhaité me licencier eco en 2020 or il n y avait aucun motif j ai donc reçu une lettre expliquant le recul de mon patron Deçue ja i souhaite négocier une RC ils ont voulu me donner un rendez vous entretien préalable mais étant en Arret et préférant que tout passe par mon avocate ils sont revenus sur la décision et ont annule la procédure de RC prétextant que je n avais pas honoré mon rendez vous
J avais prevenu de mon impossibilité de me deplacer mais surtout que j avais mandaté mon avocate pour échanger avec elle et non en direct avec moi

Depuis je suis en arrêt longue maladie et j aimerais partir en RC mais ils pretexteht à présent qu étant travailleur handicapé il est difficile de trouver des salariés avec le même statut que moi .
Avec 20 ans d ancienneté je ne veux pas demisionner .
J aimerais aussi faire un enfant et du coup est ce que le fait d être enceinte pourrait les motiver à me licencier en RC ? Ou ce sera pire ... Merci de votre aide

milou27 · Answer 6 · Le 27-10-2022 à 09:02

Bonjour

Un licenciement économique peut s'avérer plus avantageux qu'une RC dans la mesure ou le salarié qui s'inscrit chez pole emploi percevra une indemnisation chomage s'élevant à 75 % du salaire brut pendant 12 mois puis l'ARE ensuite pendant 12 mois (-53 ans) + l'indemnité légale de licenciement, sans délai de carence auprès de Pole emploi alors qu'une rupture conventionnelle avec transaction ouvrira droit à l'ARE à hauteur de 57% du salaire de référence avec une indemnition qui sera soumise à un délai de carence applicable sur la part d'indemnité qui dépasse l'indemnité légale de licenciement (supra-légale) plafonnée à 150 jours (Délai de carence en jours : Quotient Indemnité supra-légale/95,8)

L'employeur n'a aucune obligation d'accepter votre demande de RC qui pour 20 ans d'ancienneté ouvrirait droit à une indemnité de rupture s'élevant à environ 6 mois de salaire brut

De plus , l'employeur préfère ne pas s'exposer à une risque de recours prud'homal de votre part si vous demandiez ensuite la requalification de cette RC pour vice de consentement en invoquant que l'employeur vous a forcé la main pour accepter de signer cette RC (il souhaitait se débarasser de vous en tant que travailleur handicapé souvent en arrêt maladie)

Le juges sont particulièrement attentifs en présence d'une contestation de la validité d'une RC que le salarié handicapé à signée

De plus le fait d'avoir informé l'employeur que vous souhaitiez vous faire représenter par un avocat a pu laisser entendre que dernier allait vouloir négocier une indemnité de rupture bien supérieure au minimum légal , ce qui a pu dissuader l'employeur de convenir d'une RC

C'est peut-être là que vous avez commis une erreur si votre souhait était de quitter l'entreprise - Il ne fallait pas parler d'avocat avant de signer la RC

sam01 · Answer 7 · Le 19-01-2015 à 18:51

rebonsoir

effectivement au départ il me disait qu'il voulait supprimer mon poste puis a force de le questionner et de lui demander pourquoi il ne peut pas me licencier pour motif economique il a fini par m'avouer qu'il transformait mon poste en un poste d'éducatrice spécifique, poste qu'il m'avait proposé et que j'ai refusé.
au départ il ne me l'avait pas annoncé comme cela. et c'est pour cela qu'il ne pouvait pas me proposer un licenciement economique.

pour le moment je n'ai rien signé ce n'est qu'au stade des propositions mais je voulais savoir ce qu'il était préférable pour moi et vous avez répondu a ma question donc du coup je vais attendre la fin de mon congés maternité avant de signer quoique ce soit

merci pour votre réponse

milou27 · Answer 8 · Le 19-01-2015 à 19:00

Bonne initiative .

Lire : http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/maternite-paternite-adoption,1975/les-garanties-liees-a-la-maternite,12741.html

Sam1987 · Answer 9 · Le 27-10-2022 à 11:21

Un grand merci à vous milou27

Mais ma situation peut être débloquée vous pensez si je negocie bien à la baisse une RC ? Nous avikns demande au vue de mon handicap et mon ancienneté 3 ans de salaire
Je veux renégocier bien à la baisse et proposer de ne pas aller aux prud'hommes .
En fait comme je suis payée par la prévoyance car je suis passée en invalidité eux ne me payent plus mais je dois fournir des arrets de travail régulièrement .
Mes pathologies sont lourdes et soumises à un stress que je ne veux plus revivre chez eux
Ils ont été toxiques et ont contribué à ma.rechute
Mis la d r h est nouvelle et a tenté de communiquer avec moi mais étant mal à l'idée de renouer avec eux je n ai pas souhaité .
J avis pris une avocate car j avais trouvé si injuste étant au plus bas qu ils décident de me licencier économique
Au final ce n'était pas justifié car ils n ont pas pu me.donnzr de motifs d autant que j étais en arrêt de travail lonhie maladiz.
Pensez vous que je devrais voir avec la médecine du travail pour expliquer ma.situation et tenter une inaptitude ? Mais ccest plus défavorable que la RC? De plus est ce que vous pensez que mon profet de grossesse peut tout perturber ? Dois je attendre ? En tout état de cause je ne veux pas demisionner d autant que je pense qu en cas de démission je perdrais ma prévoyance . Merci de votre aide précieuse

milou27 · Answer 10 · Le 27-10-2022 à 17:06

ben ... vous pouvez tenter de rattraper le coup en leur proposant de verser une indemnité de rupture entre 12 mois et 18 mois de salaire par exemple puisque 3 ans me semblent vraiment excessifs...

Pour sécuriser la rupture conventionnelle et ne pas s'exposer à un risque de recours prud'homal , l'employeur pourrait verser la part d'indemnité supra-légale par le biais d'un prococole d'accord transactionnel (document redigé par l'avocat de l'employeur)

Comme déja dit, l'indemnité de rupture légale représente environ 6 mois de salaire et le surplus constitue une indemnité supra-légale qui peut faire l'objet d'un accord transactionnel (signé à part)

Si licenciement économique ou bien pour inaptitude : l'indemnité de licenciement reste la même que pour une rupture conventionnelle sans transaction : 6 mois de salaire dans votre cas

Vous pourriez tenter l'inaptitude médicale mais dans les faits les médecins du travail sont de plus en plus reticents à se prononcer pour une inaptitude à tout poste entrainant un licenciement, Ils privilégeront toujours une recherche de reclassement dans l'entreprise

Je pense qu'il vaut mieux ne pas parler de votre projet de grossesse pour le moment

Sam1987 · Answer 11 · Le 27-10-2022 à 17:51

Visiteur

Sam1987 Le 27-10-2022 à 17:51

visiteur

Un grand merci à vous milou27! Quelle clarté dans les explications ! Une chance pour moi d avoir croisé ce forum! Je vais suivre vos précieux conseils ... Et je reviendrai vous en parler

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