Actualités Démission des membres du CE, délégués du personnel

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Le salarié peut-il démissionner de son mandat ? Quelle est l’impact de la démission du salarié sur son mandat ? La démission du salarié protégé est-elle soumise à autorisation de l’inspecteur du travail ?
Vous trouverez dans ce dossier de questions / réponses rédigées par un expert en droit du travail toutes les informations relatives à la démission du salarié protégé.

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Elu délégué du personnel depuis 3 mois, puis-je démissionner de mon mandat et serai-je protégé contre un éventuel licenciement ?

Yanick ALVAREZ DE SELDING - Avocat 24/02/2022 - 686 vues

Le texte de l'article L 2411-5 2ème alinéa du code du travail peut prêter à confusion : « Le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise durant les six premiers mois suivant l'expiration du mandat de délégué du personnel ou de la...

Toutes les possibilités de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé !

Alexandra Marion 04/09/2019 - 35025 vues

En tant que salarié protégé, vous bénéficiez d'un statut protecteur. Néanmoins, ce n'est pas pour autant que votre contrat de travail ne peut pas faire l'objet d'une rupture. Que vous soyez membre élu à la délégation du personnel du CSE, délégué syndical, représentant syndical au CSE ou encore représentant de proximité, votre employeur doit respecter une procédure...

Salariés protégés : la prise d’acte de la rupture justifiée par un harcèlement produit les effets d’un licenciement nul

Grégoire Hervet - Avocat 28/08/2014 - 3421 vues

Dans un arrêt en date du 12 mars 2014 n° 12-20.108, la Cour de cassation a jugé que la prise d’acte, par un salarié protégé, de la rupture de son contrat de travail, justifiée par des faits de harcèlement, produisait les effets d’un licenciement nul et ouvrait droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale aux salaires...

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