Actualités Modification du contrat de travail des salariés protégés

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Modification des fonctions du salarié protégé, de son lieu de travail, de son salaire, de ses conditions de travail ... mais que peut légalement faire l'employeur ? Peut-il modifier votre contrat de travail sans autre formalité ou doit-il recueillir votre accord et celui de l’inspection du travail ? En tant que salarié titulaire d'un mandat, vous êtes protégé plus que les autres salariés de l'entreprise contre les risques d'abus, puisque l'Inspecteur du travail peut intervenir au cours de la procédure et refuser de donner son accord à l'employeur.

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Mutation : définition, demande, refus et conséquences...tout savoir !

Alexandra Marion 26/01/2021 - 4 commentaires - 211122 vues

Une mutation peut être proposée au salarié dans le cadre d'une promotion professionnelle ou d'une sanction disciplinaire. Mais elle peut également être demandée par le salarié lui-même pour des raisons familiales et personnelles. Quoi qu'il en soit, elle soulève de nombreuses questions : comment faire une demande de mutation ? Peut-on refuser une mutation proposée...

Mutation d’un représentant du personnel : quelles conséquences ?

Alice Lachaise 10/07/2020 - 1 commentaire - 21256 vues

Vous êtes membre du CSE ? Votre employeur vous propose ou vous impose une mutation qui implique un changement de lieu de travail. Pouvez-vous refuser cette mutation ? Votre mandat est-il maintenu en cas de modification du lieu de travail ? Explications. Téléchargez le dossier dédié aux modifications du contrat du salarié protégé

La mise à pied conservatoire des salariés protégés : quelle est la bonne procédure ?

Caroline Audenaert Filliol 06/04/2018 - 31533 vues

Vous êtes encore membre du comité d'entreprise (CE), délégué du personnel (DP), délégué syndical (DS) ou désormais membre du comité social et économique (CSE) et souhaitez connaître les avantages liés à ce statut dans l'entreprise ? Vous êtes salarié protégé et faites l'objet d'une sanction disciplinaire ? Sachez que vous bénéficiez d'une protection spécifique...

Mise à pied disciplinaire : quelle est la bonne procédure ?

Caroline Audenaert Filliol 06/04/2018 - 12380 vues

Les élus du personnel dans l'entreprise, qu'ils soient membres du CSE, du CE, du CHSCT ou délégué du personnel bénéficient d'une protection spécifique qui découle de leur mandat. Les délégués syndicaux bénéficient également de dispositions protectrices. Ainsi, la modification du contrat de travail, la sanction disciplinaire ou le licenciement de ces salariés...

Salarié protégé licenciement justifié si les agissements constituent un manquement à ses obligations contractuelles

Stéphane Vacca - Avocat 27/04/2015 - 1798 vues

Salarié protégé. Lorsque son licenciement est justifié parce que ses agissements constituent un manquement à ses obligations contractuelles

Licenciement disciplinaire du salarié protégé qui refuse une rétrogradation

Virginie Langlet - Avocat 15/10/2013 - 6980 vues

En cas de refus d’une rétrogradation disciplinaire par un salarié protégé, en raison de la modification du contrat de travail qu’elle entraine, l’employeur peut toujours prononcer un licenciement disciplinaire, sous certaines conditions, et eu égard aux faits reprochés.

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La signature d'un nouveau contrat de travail ne peut constituer une démission

DALILA MADJID - Avocat 11/07/2013 - 5427 vues

La société O. a avisé ses cinq salariés de la perte d'un marché au 1er janvier 2008 et de la reprise de leur contrat de travail par une autre société. 

La perte des fonctions d'encadrement constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser

Ethel Ohayon-Monsenego - Avocat 26/04/2013 - 6890 vues

La modification du contrat de travail est caractérisée dès lors qu'un salarié est nouvellement affecté à un poste dénué de toute fonction d'encadrement, et ce bien que la qualification requise du poste proposé soit identique à celle précédemment octroyée.