Actualités Achat & Vente de bien immobilier

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A la suite d’une transaction immobilière, l'acheteur possède la maison ou l’appartement de ses rêves, le vendeur voit ses caisses remplies, l’agent immobilier se frotte les mains et chacun se croit enfin délivré de toute obligation. Mais il arrive que des réclamations tombent. La priorité est alors de trouver une solution pour que chacun y trouve son compte.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Achat & Vente de bien immobilier, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

Responsabilité de l’agent immobilier et vérification de la solvabilité de l’acquéreur

Laurent LATAPIE - Avocat 24/06/2022 - 350 vues

Responsabilité de l’agent immobilier et vérification de la solvabilité de l’acquéreur
L’agent immobilier est-il tenu de vérifier la solvabilité de l’acquéreur qu’il présente aux vendeurs et doit-il au besoin conseiller à ce dernier de prendre des garanties ou de les mettre en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur ? Quelles sont les obligations de conseil et de mise en garde qui pèse sur l’agent...

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Quel rôle joue un notaire dans le cadre d’une vente immobilière ?

Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 30/04/2022 - 527 vues

Quel rôle joue un notaire dans le cadre d’une vente immobilière ?
Les notaires sont de véritables acteurs du marché de l’immobilier. Ils interviennent dans la vente de biens immobiliers pour authentifier les actes et les différentes transactions à faire. Le notaire est alors incontournable dans le domaine de la vente immobilière. Suivez dans cet article, le rôle que joue précisément un notaire dans le cadre d’une...

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Comment acheter un bien aux enchères du tribunal judiciaire ?

Simon Gratien - Avocat 01/03/2022 - 1195 vues

Comment acheter un bien aux enchères du tribunal judiciaire ?
Acquérir un bien immobilier à la barre du tribunal, c’est souvent l’occasion de faire une bonne affaire et contrairement à ce que l’on peut croire cette opportunité n’est pas réservée aux professionnels de l’immobilier. Être avocat en droit de l’immobilier, c’est recevoir de nombreux appels de personnes intéressées par...

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L’agent immobilier est garant de la conformité de la construction et de la surface habitable

Jérôme MAUDET - Avocat 25/02/2022 - 496 vues

L’agent immobilier est garant de la conformité de la construction et de la surface habitable
L’acquéreur d’un bien immobilier qui se révèle d’une surface inférieure à ce qui est mentionnée dans l’annonce ou qui découvre que la construction qu’il vient d’acquérir a été édifiée en méconnaissance des règles d’urbanisme est-il en capacité de rechercher la responsabilité de l’agent immobilier.

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Une notification par courriel peut avoir la même valeur que par lettre recommandée

Eric Munier - Avocat 04/02/2022 - 1399 vues

Une notification par courriel peut avoir la même valeur que par lettre recommandée
Par un arrêt du 2 février 2022 n°20-23.468 la cour de cassation détrône la lettre recommandée de sa place de leader de la preuve en matière de respect des délais.

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Saisie pénale immobilière, l’histoire d’une injustice Corse

Laurent LATAPIE - Avocat 04/01/2022 - 1167 vues

Saisie pénale immobilière, l’histoire d’une injustice Corse
Une saisie pénale immobilière et une confiscation sont ordonnées par le JLD à l’encontre des actifs immobiliers de deux SCI, tiers à Monsieur C, auteur des faits. Pour autant, la juridictionnelle correctionnelle n’a pas repris les termes de cette saisie pénale immobilière contre les deux SCI, mais a seulement précisé : « confiscation de l’ensemble...

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Que faut-il savoir sur le mandat de recherche ?

Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 14/12/2021 - 1458 vues

Que faut-il savoir sur le mandat de recherche ?
Le monde immobilier est composé de plusieurs mandats dont l’un d’eux est le mandat de recherche. Très peu connu par les acquéreurs de biens immobiliers, ce mandat a cependant maints avantages et implications. Qu’est-ce qu’un mandat de recherche et comment fonctionne-t-il ? En quoi est-il avantageux pour un acheteur ? Cet article présente...

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Le titulaire du droit préemption est-il tenu de prendre en charge la rémunération de l’intermédiaire incombant à l’acquéreur pressenti et rappelée dans la déclaration d’aliéner ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 26/05/2021 - 1198 vues

Le titulaire du droit préemption est-il tenu de prendre en charge la rémunération de l’intermédiaire incombant à l’acquéreur pressenti et rappelée dans la déclaration d’aliéner ?
Des particuliers, coïndivisaires, avaient donné mandat à une société afin de vendre un terrain d'une superficie de 6 770 m² au prix de 559 300 euros TTC comprenant la rémunération de l'agent immobilier, fixée à 51 000 euros.

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L’acheteur qui ne dépose pas la demande de permis de construire prévue dans la clause suspensive, alors que la détermination du prix en dépend, peut-il obtenir l’exécution forcée de la promesse de vente ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 17/05/2021 - 1059 vues

L’acheteur qui ne dépose pas la demande de permis de construire prévue dans la clause suspensive, alors que la détermination du prix en dépend, peut-il obtenir l’exécution forcée de la promesse de vente ?
Par acte du 17 octobre 2013, une SCI a promis de vendre un bien immobilier à une société sous diverses conditions suspensives dont l’obtention d’un permis de construire pour une surface de 1100 m2. Cet acte prévoyait un prix minimum mais pouvant varier à la hausse en fonction du nombre de mètre carrés. 

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Saisie pénale immobilière et atteinte proportionnée au droit à la propriété, quelle motivation ?

Laurent LATAPIE - Avocat 17/05/2021 - 1292 vues

Saisie pénale immobilière et atteinte proportionnée au droit à la propriété, quelle motivation ?
Le juge d’instruction, qui prononce une mesure de saisie pénale immobilière et de confiscation des biens immeubles, doit-il motiver sa décision et apprécier le caractère proportionnel de l’atteinte porté au droit de la propriété du mis en cause ?   

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La prescription acquisitive trentenaire peut-elle être opposée à un titre de propriété ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 26/04/2021 - 1324 vues

La prescription acquisitive trentenaire peut-elle être opposée à un titre de propriété ?
M.X s’était engagé à vendre à M.P, une partie d’une parcelle cadastrée. Un arrêt irrévocable de 1980 avait confirmé un jugement de 1976 qui avait déclaré la vente parfaite et ordonné la régularisation de la vente par acte authentique qui n’avait cependant donné lieu à aucune publication.

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Une promesse de vente peut-elle être déclarée caduque si le prêt obtenu par l’acquéreur est inférieur à la valeur du bien qu’il souhaite acquérir ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 26/04/2021 - 588 vues

Une promesse de vente peut-elle être déclarée caduque si le prêt obtenu par l’acquéreur est inférieur à la valeur du bien qu’il souhaite acquérir ?
M.F avait conclu par acte sous seing privé avec M.N une vente d’une maison d’habitation sous clause suspensive de l’obtention d’un prêt principal et d’un prêt relai avant la réitération de la vente par acte authentique.

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Sur quels fondements de responsabilité peut agir l’acquéreur d’un immeuble en VEFA qui constate des désordres ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 09/04/2021 - 1036 vues

Sur quels fondements de responsabilité peut agir l’acquéreur d’un immeuble en VEFA qui constate des désordres ?
Une SCI avait fait construire, en vue de la vente d’appartements en l’état futur d’achèvement (VEFA), une résidence comportant plusieurs bâtiments dont la réception a été prononcée sans réserve du 28 juillet 2006 au 30 juillet 2009.

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La résolution de la vente d’un immeuble pour vices cachés entraine-t-elle nécessairement la restitution des fruits générés par le bien ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 09/04/2021 - 822 vues

La résolution de la vente d’un immeuble pour vices cachés entraine-t-elle nécessairement la restitution des fruits générés par le bien ?
Une SCI avait vendu par acte notarié un immeuble à usage d’habitation composé de deux appartements à un particulier. Néanmoins, ce dernier découvre des désordres tenant à l’absence de raccordement d’un des appartements au réseau d’assainissement collectif mais également à la présence d’étais de chantiers dans les cloisons.

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Refus de signer un acte authentique de vente et point de départ de l’action en exécution forcée

Laurent LATAPIE - Avocat 09/04/2021 - 1207 vues

Refus de signer un acte authentique de vente et point de départ de l’action en exécution forcée
Dans le cadre d’une vente immobilière, en cas de refus du cocontractant de signer l’acte authentique de vente, le demandeur peut-il solliciter d’un côté l’exécution forcée de la vente et de l’autre l'indemnisation du préjudice ? Quel est le délai de cette action en exécution forcée de la vente ? Quel est le point de départ de la...

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L’escroquerie sur l’isolation extérieure des maisons et la rénovation énergétique

Jocelyn Ziegler - Avocat 17/02/2021 - 1028 vues

L’escroquerie sur l’isolation extérieure des maisons et la rénovation énergétique
L’euro symbolique est devenu la devise des sociétés malhonnêtes cherchant à faire du bénéfice de manière déloyale. Pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques et rénovation énergétique pour seulement un euro ; c’est sans compter les risques de tromperies et surendettement des victimes de ces arnaques.

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L’absence de droit au remboursement des échéances d’un prêt immobilier trop payées par un époux marié en séparation de biens pour l’acquisition de la résidence familiale

Anthony BEM - Avocat 15/02/2021 - 552 vues

L’absence de droit au remboursement des échéances d’un prêt immobilier trop payées par un époux marié en séparation de biens pour l’acquisition de la résidence familiale
L’époux marié en séparation de biens peut-il exiger de l’autre époux le remboursement des échéances de prêt immobilier payées au-delà de sa quote-part pour l’acquisition de la résidence familiale ?

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Le notaire et la mauvaise foi contractuelle du vendeur

Patrick LINGIBE - Avocat 14/01/2021 - 611 vues

L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion. Par acte authentique dressé par notaire, un propriétaire a vendu son appartement. Faisant état de la découverte d'une infestation de mérule dans l'immeuble, l’acquéreur et ses enfants ont...

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Un parc éolien nuit-il au château situé à 1,5 km ?

Patrick LINGIBE - Avocat 14/01/2021 - 440 vues

La société propriétaire d'un château situé à 1,5 km d'un parc éolien ne justifie pas l'existence d'un impact visuel affectant directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de sa propriété.Une SCI a saisi la justice administrative en vue d’annuler un permis de construire modificatif d’un parc éolien délivré par le préfet de...

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Vente immobilière : garantie des vices cachés et réticence dolosive

Patrick LINGIBE - Avocat 18/11/2020 - 879 vues

L’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat.

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