Les assistantes maternelles peuvent être employées par des particuliers, des sociétés ou des associations. Toutefois, vous devez remplir certaines conditions afin d'être assistante maternelle. Quelles sont ces conditions ? Comment devez-vous être rémunérée ? De quels congés bénéficiez-vous ? Comment votre contrat de travail prend-il fin ?
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Si vous êtes assistant maternel agréé, les parents qui vous emploient doivent appliquer la Convention collective des particuliers employeurs et des emplois à domicile. Celle-ci prévoit des dispositions particulières, notamment en matière de rémunération. Découvrez notre synthèse 2022 pour bien négocier votre salaire !
Dans son Arrêt en date du 31 mai 2012, la Cour de Cassation a pu rappeler que les dispositions du Code du Travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par des particuliers.
Afin de mieux comprendre la portée de l'arrêt, rappelons brièvement les dispositions relatives à la rupture du contrat. Tout d'abord, il existe l'article R. 1234-2 du Code du travail qui traite des indemnités de licenciement.
Dans son Arrêt en date du 31 mai 2012, la Cour de Cassation a pu rappeler que les dispositions du Code du Travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par des particuliers.
Dans un jugement du 28 février 2012, la Cour d'appel de Lyon a relaxé du chef d'atteint à la vie privée des parents qui avaient enregistré, au moyen d'un enregistreur numérique caché dans la peluche de leur enfant, une journée de garde au domicile de l'assistance maternelle.
En mai 2010, Kadija Z. doit partir en urgence à l’hôpital pour des complications de grossesse. Elle confie son enfant à sa voisine de palier pour qu’elle le garde. Quelle n’est pas surprise lorsque celle-ci lui adresse une facture de 50 euros pour ses services !
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait