Actualités Troubles de voisinage

Type de document

Gagnez du temps et en efficacité grâce à notre dossier complet à jour des dernières lois !

Vivre paisiblement en communauté suppose généralement de composer avec son entourage. Les problèmes récurrents de voisinage sont la preuve que cela n'est pas toujours aisé. Votre souhait est de profiter de la quiétude de votre propriété, ainsi que de l'extérieur en toute sérénité. Cependant, vous avez parfois l'impression que votre voisinage fait tout pour vous en priver et vous rendre la vie impossible. 

Vous souhaitez que les nuisances que vous subissez cessent mais vous ne savez pas à qui vous adresser ? Quels que soient les troubles occasionnés ou leurs auteurs, vous disposez de recours pour rétablir la situation à un seuil supportable.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Troubles de voisinage, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Tapage, bruit = amende forfaitaire

Sabine HADDAD - Avocat 05/01/2015 - 831 vues

L'efficacité des sanctions en matière d'infractions liées au bruit, au tapage injurieux ou nocturne a été facilité par le mécanisme de l'amende forfaitaire régi par l'article R48-1 du Code de procédure pénale. Les infractions en matière de bruit, punies de contraventions de la 3ème classe, dont le suivi relevait de la compétence du juge de proximité sur réquisition...

L’interdiction d’exercice d’une activité de restauration source de nuisances olfactives

Anthony BEM - Avocat 12/05/2014 - 952 vues

Une activité de restauration peut-elle être interdite par la copropriété même en l'absence de clause du règlement de copropriété l'interdisant expressément ?

L'inobservation des règles de distance des plantations fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionalité.

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 26/03/2014 - 1248 vues

Les articles 671 et 672 du code civil instituent une servitude légale relative à la distance et la hauteur des plantations par rapport à la limite de la propriété voisine. Le voisin peut exiger l'arrachage ou la réduction des arbres plantés à une distance moindre que la distance légale. Il n'a pas à justifier d'un préjudice

Energies nouvelles et ombre produite par l'arbre du voisin

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 09/07/2013 - 1831 vues

A propos de la perte d'exploitation d'installations photovoltaïques causées par des arbres relève du trouble anormal de voisinage.

Le trouble anormal de voisinage

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 05/06/2013 - 1935 vues

La cour de cassation a jugé qu'alors même qu'il a vendu son bien, le vendeur ayant fait construire demeure responsable du trouble anormal de voisinage occasionné.

Sur les troubles de voisinage

Virginie Miré - Avocat 16/04/2013 - 2404 vues

Sera ici évoquée la responsabilité encourue pour les troubles de voisinage.

Les nuisances sonores

Virginie Miré - Avocat 18/03/2013 - 2467 vues

Des immeubles ou parties d'immeubles peuvent subir des nuisances sonores ou en être la source. Quelles règles sont alors applicables ? Quelle est la responsabilité des constructeurs ?

Pouvoirs de police du Maire en matière de bruit : Un cas d'école 'La Cour de récréation'

Jérôme MAUDET - Avocat 14/02/2013 - 2443 vues

"Le bruit ne fait pas de bien, et le bien ne fait pas de bruit." disait Saint François de Sales. Par un arrêt du 17 janvier 2013 la Cour administrative d'appel de Lyon est venue préciser l'étendue des pouvoirs de police du maire en matière de nuisances sonores liées à l'existence d'un équipement public.

Accueil des gens du voyage : Rapport de la Cour des comptes

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 04/12/2012 - 1836 vues

Dix ans après l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, la mise en oeuvre de ses objectifs demeure insuffisante, estime la Cour des comptes qui formule, dans un rapport, trente-trois recommandations afin d'assurer l'efficacité de la politique existante.

Les antennes relais et le principe de précaution

Virginie Miré - Avocat 25/10/2012 - 10116 vues

Par un arrêt du 30 janvier 2012, le Conseil d'état a jugé que doit être annulé pour excès de pouvoir un jugement approuvant la décision d'un Maire qui avait estimé qu'un projet relatif à l'installation d'une antenne relais présentait un risque de nature à méconnaître le principe de précaution.

Entreprise de transport et troubles du voisinage

Alain DAHAN - Avocat 23/10/2012 - 6837 vues

Il est bon de rappeler que, même lorsqu'elle dispose de toutes les autorisations administratives requises et qu'elle est implantée dans une zone permettant l'exploitation d'une activité artisanale ou commerciale, une entreprise n'est cependant pas exonérée de toute obligation vis-à-vis de ses voisins.

Perte d’ensoleillement, mur mitoyen et trouble anormal du voisinage

Bruno Axel TRAESCH - Avocat 03/10/2012 - 12269 vues

Perte d'ensoleillement après une surélévation et un adossement sur un mur mitoyen Un propriétaire ne peut pas appuyer un ouvrage sur un mur mitoyen sans le consentement du propriétaire voisin.

Droit civil : Sur une application des troubles du voisinage

Annabel RIDEAU - Avocat 26/09/2012 - 2459 vues

En l'espèce, la Cour d'Appel d'Aix-en Provence, dans son Arrêt du 12 avril 2011, avait relevé que le mur séparant les propriétés des parties était mitoyen et que la construction litigieuse, réalisée par les époux X..., consistait non seulement en une surélévation d'une partie de ce mur, mais aussi en un adossement sur celui-ci et qu'ainsi les dispositions de...

Les troubles anormaux du voisinage en droit de la construction

Virginie Miré - Avocat 27/08/2012 - 1519 vues

Depuis un certain nombre d'années, la jurisprudence relative aux troubles anormaux du voisinage en matière de construction a connu des évolutions substantielles. Est en particulier apparue la notion de « voisin occasionnel ».

La transaction met fin au litige né ou à naître sous réserve de sa bonne exécution

Jérôme MAUDET - Avocat 24/08/2012 - 3059 vues

L'article 2052 du Code civil dispose que : 'Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.' La Cour de cassation vient de préciser que la transaction ne met toutefois fin au litige que sous réserve de son exécution.

Droit immobilier - voisinage : ldemande d'élagage d'un arbre par son voisin.

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 16/08/2012 - 3258 vues

Droit immobilier - voisinage - Demande d'élagage d'un arbre par son voisin

Quel sont les recours d’un propriétaire, victime d’une perte d’ensoleillement à cause de l’arbre de son voisin ?

Bruno Axel TRAESCH - Avocat 15/08/2012 - 3374 vues

La victime d'une perte d'ensoleillement causée par l'arbre de son voisin dispose d'une action fondée sur le trouble anormale de voisinage. www.traesch-avocat.fr

Quels sont les recours d'un particulier à l’encontre d’un voisin dont l’animal de compagnie aboie de manière excessive ?

Bruno Axel TRAESCH - Avocat 15/08/2012 - 1903 vues

Les aboiements excessifs et d'une durée trop importante expose le propriétaire du chien, qui en est le gardien au sens juridique, à une condamnation pour trouble anormal de voisinage.

Nuisances émanant d'une carrière de pierre: est-il toujours légitime de s'en plaindre ?

André ICARD - Avocat 11/07/2012 - 1285 vues

NON: dans la mesure où le domicile des plaignants se trouvait dans une zone non prévue pour l'habitation, ils ne sauraient se plaindre des nuisances émanant d'une carrière de pierre qui, elle, était installée légalement sur un terrain réglementairement affecté aux activités industrielles. En l'espèce,

La protection d'un arbre remarquable et le droit imprescriptible du propriétaire

Patrice GIROUD - Avocat 09/07/2012 - 1366 vues

'Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 31 mai 2012 N° de pourvoi: 11-17313 Non publié au bulletin Cassation M. Terrier (président), président Me Balat, SCP Blanc et Rousseau, avocat(s) ...