Suis-je obliger de rattraper mes heure non effectuées ?

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  FD Le 02-07-2023 à 06:49

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Certains événements peuvent empêcher le salarié de travailler durant certaines heures.

  Cela peut se produire dans les situations suivantes :

  Accident, intempéries ou cas de force majeure, (mprévisible, irrésistible  soit insurmontable, échappe au contrôle des personnes concernées).

  Ces heures de travail non effectuées, dites heures perdues, peuvent alors être récupérées.

  La mise en place des heures perdues est prévue par l'employeur.

  Le salarié ne peut pas refuser d'effectuer ces heures.

  L'employeur doit informer au préalable l'inspecteur du travail des interruptions collectives de travail et des conditions de mise en place des heures perdues à effectuer.

  Si le travail est interrompu par un événement imprévu, l'employeur informe l'inspecteur du travail immédiatement.

  La réalisation des heures perdues peut être fixée par accord collectif d'entreprise.

  En l'absence d'accord, la durée du travail ne peut pas être augmentée de plus d'1 heure par jour.

  La durée de travail ne peut pas être augmentée de plus de 8 heures par semaine.

  Les heures perdues doivent être effectuées dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte.

  Les heures perdues à effectuer ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.

  Sources code du travail;

  Code du travail : article L3121-50 - 51 - 52

  Code du travail : articles R3121-31 à R3121-33 - 34 et 35

  Cordialement.

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