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Budget fonctionnement et ASC

Visiteur

Le 17-11-2021 à 15:14

Bonjour,
Un employeur peut-il refuser de verser les 1% et 0.2% de la masse salariale pour ces budgets sous prétexte qu'il nous offre la mutuelle d'entreprise à 100% ?
Est-ce légal ? Cela peut-il figurer dans des accords de branche / convention collective ?
Merci

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