Beneficier de l'ARCE suite rupture conventionnelle et création autoentreprise

Question

Visiteur

jonnyac Le 31-03-2022 à 04:15

Bonjour,

Je vais signer une rupture conventionnelle en Avril avec une date de fin de contrat en Juin.
Je souhaite lancer mon autoentreprise et pouvoir bénéficier des ARCE.
Si je crée mon entreprise entre la date de signature du contrat et la date de fin réel de celui ci, est-ce que mes Droits aux allocations chomage et éventuellement à l'ARCE sont mis en pereil ?

En effet il me semble de comprendre que pour l'ARCE il faut créer l'entreprise après l'inscription à pole emploi. Cependant il me semble comprendre que je ne pourrai pas m'inscrire avant la fin reel du contrat.

Si je commence à avoir des activités avant la fin réel du contrat, est-ce que je dois posticiper toute facturation à après cette date ?

J'ai un potentiel client pour lequel je ne pourrait pas attendre Juillet. Comment devrais je proceder ?

Merci par avance de votre aide

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 31-03-2022 à 07:32

Moderateur

Zen Maritime Le 31-03-2022 à 07:32

+ 1000 messages

Bonjour,

Je vous conseille de lire attentivement à partir de la page 213 de la circulaire juridique de l'Unédic relative au règlement de l'assurance chômage, en cliquant ici => /sites/default/files/circulaires/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021_pdf

cordialement
zen maritime

Visiteur

jonnyac Le 31-03-2022 à 18:04

bonjour zen maritime,
merci beacoup pour votre réponse. Le documen paragraphe t est très complet et super intéressant. Je trouve ma réponse dans la fiche 8, paragraphe 2:

Sont concernés les demandeurs d'emploi pris en charge au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi au moment de la reprise ou de la création d'entreprise. S?agissant d?une aide visant à permettre le reclassement des allocataires, l?aide ne peut être accordée qu?au titre d?une création ou reprise d?entreprise postérieure à la date de fin de contrat de travail prise en compte pour l?ouverture de droits. L?accomplissement des démarches préparatoires en vue de reprendre ou de créer une entreprise au cours du préavis, du congé de reclassement ou du congé de mobilité n?est pas considéré comme une création ou reprise d?entreprise. En conséquence, peut bénéficier de l?ARCE le salarié privé d?emploi qui crée ou reprend une entreprise postérieurement à la fin de contrat de travail, dans la mesure où il met fin à ce congé et s?inscrit comme demandeur d?emploi. Les personnes ayant créé ou repris une entreprise antérieurement à la fin de contrat de travail prise en compte pour l?ouverture de droits, peuvent bénéficier des règles de cumul de l?ARE avec les revenus issus d?une activité professionnelle non salariée, sous réserve d?en remplir les conditions et, notamment, d?accomplir des actes positifs et répétés de recherche d?emploi (voir point 1

Cependant ce qu'il n'est pas clair est quel est la date de création de l'entreprise pris en compte: la date de déclaration à l'ursaff ou la date de début de l'activité declaré qui peut etre avant ou après cette date.

Si c'est la date déclarée je pourrai créer mon entreprise avec une date post fin de contrat, sinon cela signifie qu'il ne faut pas du tout faire la déclaration à l'ursaff et que donc je ne pourrai émettre aucune facture avant que le contrat de travail soit terminé et la préinscription à pole emploi soit faite.

Est-ce que j'ai bien compris ?

Cordialement,

jonnyac

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Moderateur

Zen Maritime Le 31-03-2022 à 19:43

Pour ce que j'en sais, le formulaire de déclaration d'une création d'entreprise peut mentionner une date de début d'activité postérieure à la date où vous déposez le formulaire, et ce sera cette date de prise d'activité qui figurera ensuite sur le certificat INSEE d'inscription au SIRENE, lorsque l'on vous transmettra vos identifiants SIREN/SIRET.

cordialement
zen maritime

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jonnyac · Answer 2 · Le 31-03-2022 à 18:04

bonjour zen maritime,
merci beacoup pour votre réponse. Le documen paragraphe t est très complet et super intéressant. Je trouve ma réponse dans la fiche 8, paragraphe 2:

Sont concernés les demandeurs d'emploi pris en charge au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi au moment de la reprise ou de la création d'entreprise. S?agissant d?une aide visant à permettre le reclassement des allocataires, l?aide ne peut être accordée qu?au titre d?une création ou reprise d?entreprise postérieure à la date de fin de contrat de travail prise en compte pour l?ouverture de droits. L?accomplissement des démarches préparatoires en vue de reprendre ou de créer une entreprise au cours du préavis, du congé de reclassement ou du congé de mobilité n?est pas considéré comme une création ou reprise d?entreprise. En conséquence, peut bénéficier de l?ARCE le salarié privé d?emploi qui crée ou reprend une entreprise postérieurement à la fin de contrat de travail, dans la mesure où il met fin à ce congé et s?inscrit comme demandeur d?emploi. Les personnes ayant créé ou repris une entreprise antérieurement à la fin de contrat de travail prise en compte pour l?ouverture de droits, peuvent bénéficier des règles de cumul de l?ARE avec les revenus issus d?une activité professionnelle non salariée, sous réserve d?en remplir les conditions et, notamment, d?accomplir des actes positifs et répétés de recherche d?emploi (voir point 1

Cependant ce qu'il n'est pas clair est quel est la date de création de l'entreprise pris en compte: la date de déclaration à l'ursaff ou la date de début de l'activité declaré qui peut etre avant ou après cette date.

Si c'est la date déclarée je pourrai créer mon entreprise avec une date post fin de contrat, sinon cela signifie qu'il ne faut pas du tout faire la déclaration à l'ursaff et que donc je ne pourrai émettre aucune facture avant que le contrat de travail soit terminé et la préinscription à pole emploi soit faite.

Est-ce que j'ai bien compris ?

Cordialement,

jonnyac

Zen Maritime · Answer 3 · Le 31-03-2022 à 19:43

Pour ce que j'en sais, le formulaire de déclaration d'une création d'entreprise peut mentionner une date de début d'activité postérieure à la date où vous déposez le formulaire, et ce sera cette date de prise d'activité qui figurera ensuite sur le certificat INSEE d'inscription au SIRENE, lorsque l'on vous transmettra vos identifiants SIREN/SIRET.

cordialement
zen maritime

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