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Nantissement

Visiteur

Le 16-07-2022 à 16:53

Bonjour,

Nous avons demandé en 2014 un nantissement sur notre contrat d'assurance vie pour une caution de garantie de loyer de notre fils.

En avril 2022, j'ai demandé un rachat partiel sur ce contrat en fournissant la preuve que notre fils à quitté le logement dont il été locataire depuis 2018 après s'être acquitté de tout ses charges.

.A ce jour , la compagnie d'Assurance n'a toujours pas donné suite à notre demande au prétexte d'une Main-levée.

Au bout de combien de temps une caution tombe et qu'une Main levée ne peut plus entraver une operation sur un contrat d'assurance vie?


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  • Membre

    Le 16-07-2022 à 17:12

      + 1000 messages


    Bonjour,
    La caution est "tombée" avec la fin du contrat de location (s'il a été résilié : on peut quitter son logement sans rompre le bail). Cependant, la mainlevée doit être faite soit par le créancier, soit par un juge. Votre assureur doit avoir un modèle à fournir, et il vous faut ensuite voir avec l'ancien bailleur pour signer l'acte de mainlevée. S'il refuse, il faudra aller en justice.
    Tant que l'assurance n'a pas reçu un acte de mainlevée valide, elle n'a pas le droit de vous laisser puiser dans les sommes nanties.
    0
    + -

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