Problème contrat de travail

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mathias16 Le 10-01-2022 à 12:36

Bonjour,

J'ai un soucis avec mon employeur, j'ai signé une promesse d'Embauche et un contrat de travail en décembre 2019 et janvier 2020, sur mes contrats il est clairement stipulé et à plusieurs reprises que j'ai le statut de cadre (statut cadre (mais au coeff 225 ce qui correpond au agent de maitrise), en sa qualité de cadre, personnel cadre...). Je me suis rendu compte dernièrement que sur ma fiche de paie j'étais chef d'équipe au statut AGM ASSIMILE coeff 225 qui ne correspond donc pas à mon contrat et après consultation de la convention collective 3D, je n'ai pas le salaire minimum d'un cadre... J'ai donc expliqué tout ça à mon employeur et lui ai donc demandé la régularisation de paiment depuis 2 ans et le passage au statut cadre. Il m'explique qu'il ne voulait pas me mettre cadre et que c'est une erreur administratif et m'envoi donc un tableau interne qui classe les chefs d'équipes au statut agent de maitrise coeff 225 et m'explique également le fait que j'ai effectué 60j de période d'essai contre 90j pour les cadres (convention 3D)... J'ai du mal à croire en une simple erreur, il est écrit cadre à plusieurs reprise dans mes deux contrats signé à un mois d'intervalle, la période d'essai inscrit dans ma promesse était de 90j mais 60j sur mon contrat, les documents ont été envoyé par mail à 4 responsables et on m'avait bien expliqué lors de mon Entretien d'embauche que j'était cadre. De plus sur ma fiche il y a écrit 'retraite cadre', 'assurance chomage cadre' et je cotise à l'APEC, cette cotisation est normalement du uniquement au personnel répondant à l'art 4 et 4bis de la ccn de 1947 donc cadre ou assimilé coeff 300 minimum et non art 36. Donc cela veut dire que lors de la déclaration social nominatif (DSN) mon employeur a bien inscrit que j'était cadre. Je suis également au forfait 218j et dans le logiciel ou je déclare mes jours travaillés (horoquartz) il y a dans l'intitulé : mon nom - CADRE.
Je suis 'prestataire' pour une entreprise où j'encadre du personnel qui ne fait donc pas parti de mon entreprise.

J'ai donc envoyé une lettre de mise en demeure au siège et je n'ai eu aucune réponse. Pensez vous que je dois aller plus loin ou c'est perdu d'avance ? J'avais quitté mon ancien travail principalement pour le statut de cadre... Merci

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Math64 · Answer 1 · Le 10-01-2022 à 14:54

Moderateur

Math64 Le 10-01-2022 à 14:54

+ 1000 messages

Bonjour,

Si votre contrat est clair, aucune ambiguïté. Le contrat est la loi des parties.

Donc oui, vous pouvez dans un premier temps demander l'intervention des représentants du personnel si il y en a.
Si pas de réaction, inspection du travail.
Si toujours pas de réaction -> Courrier d'avocat de mise en demeure rappelant l'ensemble des démarches entreprises sans réponse.
Enfin, si malgré tout cela, toujours pas de réaction -> Tribunal.

Membre

mathias16 Le 10-01-2022 à 21:10

Merci pour votre réponse, sur la promesse d'embauche et contrat de travail le statut cadre est indiqué à plusieurs reprises ( En sa qualité de cadre, personnel cadre, statut cadre) mais il y a des contradictions dans le contrat de travail : statut cadre au niveau 5 coeff 225 de la convention collective, ce niveau correpond aux agents de maitrise et le salaire indiqué correpond également à ce coefficient, je n'avais pas connaissance de la convention 3D lors de mon arrivé dans cette entreprise. La période d'essai était également de 3 mois sur la promesse puis 2 mois sur le contrat. Le DRH m'explique que ce sont des coquilles rédactionnelles et que les chef d'équipes sont normalement tous agent de maitrise... Je lui ai donc expliqué que je ne comprends pas comment cela peut être une erreur au vu d'une nombre de fois où le statut cadre est inscrit et sur deux contrats différents envoyé à plusieurs responsables. Ils ont l'air sur d'eux et m'expliquent que devant les tribunaux ils diront que cela est une simple erreur.

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Moderateur

Math64 Le 10-01-2022 à 21:31

Ils peuvent le dire, mais le contrat reste la loi des parties !

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mathias16 · Answer 2 · Le 10-01-2022 à 21:10

Merci pour votre réponse, sur la promesse d'embauche et contrat de travail le statut cadre est indiqué à plusieurs reprises ( En sa qualité de cadre, personnel cadre, statut cadre) mais il y a des contradictions dans le contrat de travail : statut cadre au niveau 5 coeff 225 de la convention collective, ce niveau correpond aux agents de maitrise et le salaire indiqué correpond également à ce coefficient, je n'avais pas connaissance de la convention 3D lors de mon arrivé dans cette entreprise. La période d'essai était également de 3 mois sur la promesse puis 2 mois sur le contrat. Le DRH m'explique que ce sont des coquilles rédactionnelles et que les chef d'équipes sont normalement tous agent de maitrise... Je lui ai donc expliqué que je ne comprends pas comment cela peut être une erreur au vu d'une nombre de fois où le statut cadre est inscrit et sur deux contrats différents envoyé à plusieurs responsables. Ils ont l'air sur d'eux et m'expliquent que devant les tribunaux ils diront que cela est une simple erreur.

Math64 · Answer 3 · Le 10-01-2022 à 21:31

Math64 Le 10-01-2022 à 21:31

Ils peuvent le dire, mais le contrat reste la loi des parties !

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