suppression des RTT prévues par le contrat de travail

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suppression des RTT prévues par le contrat de travail

Visiteur

evelyne06 Le 28-08-2022 à 14:45

Bonjour,

La suppression des RTT prévues au contrat de travail est une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord exprès du salarié. Je suis à la recherche de Jurisprudence sur ce thème. Pouvez-vous m'aider, s'il vous plaît ?

Merci d'avance.

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Alainverce · Answer 1 · Le 28-08-2022 à 15:33

Moderateur

Alainverce Le 28-08-2022 à 15:33

+ 1000 messages

Bonjour.

Pas sur qu'il y ait de la jurisprudence sur ce cas précis.

De toute façon, comme vous le rappelez, les clauses d'un contrat ne peuvent être modifiées ou supprimées que par accord des deux parties.

Une suppression unilatérale est illégale et nulle.

Cdt.

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Zen Maritime · Answer 2 · Le 28-08-2022 à 19:37

Moderateur

Zen Maritime Le 28-08-2022 à 19:37

+ 1000 messages

Bonjour,

Vous ne dites pas si votre entreprise est soumise au respect d'un accord de RTT (accord d'entreprise), ou sinon ce qu'il en est dans la convention collective ou autre accord collectif qui s'appliquerait à la société où vous travaillez ?

cordialement
zen maritime

Membre

evelyne06 Le 29-08-2022 à 13:47

Merci Zen maritime et Alainverce,

Mon contrat de travail prévoit une durée hebdomadaire de 39 heures compensée par l'octroi de 4 heures de RTT hebdo. Le contrat de travail ne fait référence à aucun accord collectif instaurant des RTT. Il n'y aucun accord d'entreprise instaurant les RTT et le seul accord collectif applicable où il est fait référence à un système de RTT est un accord de branche de décembre 1999, étendu et toujours en vigueur aujourd'hui aujourd'hui. Le contrat de travail ne faisant référence à aucun accord collectif, on en déduit qu'il ne peut s'agir que de l'accord de branche de 1999 vu que les RTT sont mises en place, à priori, par accord collectif. Un employeur peut-il, individuellement, prévoir une durée hebdomadaire de 39 heures qu'il compense par de simples heures RTT, non majorées ? Quelle est l'origine des RTT de mon contrat de travail ? origine contractuelle ou origine "accord de branche" ?

Merci d'avance,

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Moderateur

Zen Maritime Le 29-08-2022 à 15:46

Re-bonjour,

Pour ce que j'en sais, lorsqu'un contrat de travail stipule une durée de travail de plus de 35 heures/semaine mais pas plus de 39 heures/semaine - ce qui est votre cas - le dispositif de RTT octroie au salarié des demi-journées ou journées de repos.

Pour un temps de travail effectif de 39 heures/semaine comme dans votre cas, l'attribution est de 4 heures de RTT par semaine = une demi-journée. Ainsi que le mentionne votre contrat de travail.

Cette demi-journée est rémunérée normalement selon vos conditions salariales habituelles. Vous dites à ce sujet de votre employeur "il compense par de simples heures RTT, non majorées" oui, car à ma connaissance il n'y a de majoration que dans le cas où l'employeur rachèterait à votre demande des journées acquises (depuis le 1er janvier 2022) et que vous ne prendriez pas en repos.

Voir lien ici => https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34151

cordialement
zen maritime

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Membre

evelyne06 Le 29-08-2022 à 17:08

Merci zen maritime,

Lorsque je fais des recherches sur les RTT, on indique que les RTT sont mises en place par "accord collectif". Lorsqu'il est question de "suppression de RTT" par l'employeur, on indique qu'il faut s'interroger de savoir si l'accord collectif les ayant instaurées est toujours en vigueur.
En fait, je ne vois jamais le cas de système RTT mis en place au niveau de l'entreprise, sans accord collectif. J'en viens donc à me demander si la mise en place d'un système RTT, sans accord collectif mais simplement par convention entre un employeur et le salarié dans le cadre du contrat de travail individuel est possible ?
En effet, les RTT ,qui sont la compensation d'un dépassement de la durée légale de 35 heures, sont des heures "supplémentaires" sans majoration rendues sous forme de jours de congés non majorés. Le salarié qui fait 39 heures hebdo acquiert 4 heures de RTT par semaine. Or, dans le cadre "général" de la durée légale de 35 heures, le salarié qui fait 39 heures hebdo a droit à une majoration (souvent 25%) de ces 4 heures au-delà de la durée légale. Le système RTT déroge au système des heures supplémentaires en supprimant la majoration sur les heures au-delà de la durée légale. Un tel système "dérogatoire" peut-il être valablement mis en place par l'employeur hors tout accord collectif ?
Merci d'avance.

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Moderateur

Zen Maritime Le 29-08-2022 à 17:25

Pour faire simple,

soit l'entreprise existait déjà avant 2008 et avait pu conclure un accord spécifique d'entreprise, qui reste toujours actuellement applicable si cet accord n'a pas été dénoncé

soit cet accord d'avant 2008 a été dénoncé, ou alors l'entreprise créée après 2008 n'a pas pu passer d'accord spécifique d'entreprise, il reste qu'elle peut très bien appliquer les dispositions de la convention collective ou les dispositions d'un accord de branche, et je pense que c'est ce que l'on retrouve dans votre contrat de travail, c'est-à-dire les termes d'un accord collectif provenant de la convention collective ou d'un accord de branche.

Par ailleurs, en ce qui concerne "le salarié qui fait 39 heures hebdo" eh bien il a droit à l'octroi de 4 heures de RTT par semaine. S'il les prend en repos elles lui sont rémunérées aux conditions de base de son salaire; s'il ne les prend pas et demande que l'employeur les lui rachète, elles lui sont rachetées en tant qu'heures supplémentaires.

Lisez attentivement l'entièreté du lien que je vous avais indiqué => https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34151

cordialement
zen maritime

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Membre

evelyne06 Le 29-08-2022 à 19:12

Merci Zen maritime pour votre réponse qui est très claire,

Elle m'amène aussi dès lors à une autre question qui dépasse le cas présent des RTT. Comme je le dis, mon employeur a contractualisé dans mon contrat une disposition de la convention collective mais sans mentionner aucunement que cette disposition est issue de la convention collective. C'est moi qui, par déduction, en conclut que la disposition provient de la convention collective et non l'employeur qui le mentionne dans le contrat. Je m'interroge alors sur la nature de cette disposition. Est-elle contractuelle vu qu'elle est inscrite au contrat, sans référence à la convention collective ? Est-elle simplement conventionnelle ? Autrement dit, si la disposition venait à être dénoncée régulièrement par les signataires de la convention collective, la dénonciation me serait-elle opposable ou alors, pourrais-je considérer que la disposition inscrite dans mon contrat est d'origine contractuelle vu qu'il n'est nullement fait référence à l'origine conventionnelle de la disposition ? La disposition concerne ici les RTT mais ça pourrait être le cas pour un autre thème.
Qu'en pensez-vous ?
Merci encore.

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Moderateur

Zen Maritime Le 29-08-2022 à 19:39

De façon très générale, lorsqu'il y a un écart entre certains points du contrat de travail et ce qu'en dit la convention collective, s'applique ce qui est le plus favorable au salarié. D'où l'importance d'examiner les deux.

cordialement
zen maritime

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evelyne06 · Answer 3 · Le 29-08-2022 à 13:47

Merci Zen maritime et Alainverce,

Mon contrat de travail prévoit une durée hebdomadaire de 39 heures compensée par l'octroi de 4 heures de RTT hebdo. Le contrat de travail ne fait référence à aucun accord collectif instaurant des RTT. Il n'y aucun accord d'entreprise instaurant les RTT et le seul accord collectif applicable où il est fait référence à un système de RTT est un accord de branche de décembre 1999, étendu et toujours en vigueur aujourd'hui aujourd'hui. Le contrat de travail ne faisant référence à aucun accord collectif, on en déduit qu'il ne peut s'agir que de l'accord de branche de 1999 vu que les RTT sont mises en place, à priori, par accord collectif. Un employeur peut-il, individuellement, prévoir une durée hebdomadaire de 39 heures qu'il compense par de simples heures RTT, non majorées ? Quelle est l'origine des RTT de mon contrat de travail ? origine contractuelle ou origine "accord de branche" ?

Merci d'avance,

Zen Maritime · Answer 4 · Le 29-08-2022 à 15:46

Re-bonjour,

Pour ce que j'en sais, lorsqu'un contrat de travail stipule une durée de travail de plus de 35 heures/semaine mais pas plus de 39 heures/semaine - ce qui est votre cas - le dispositif de RTT octroie au salarié des demi-journées ou journées de repos.

Pour un temps de travail effectif de 39 heures/semaine comme dans votre cas, l'attribution est de 4 heures de RTT par semaine = une demi-journée. Ainsi que le mentionne votre contrat de travail.

Cette demi-journée est rémunérée normalement selon vos conditions salariales habituelles. Vous dites à ce sujet de votre employeur "il compense par de simples heures RTT, non majorées" oui, car à ma connaissance il n'y a de majoration que dans le cas où l'employeur rachèterait à votre demande des journées acquises (depuis le 1er janvier 2022) et que vous ne prendriez pas en repos.

Voir lien ici => https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34151

cordialement
zen maritime

evelyne06 · Answer 5 · Le 29-08-2022 à 17:08

Merci zen maritime,

Lorsque je fais des recherches sur les RTT, on indique que les RTT sont mises en place par "accord collectif". Lorsqu'il est question de "suppression de RTT" par l'employeur, on indique qu'il faut s'interroger de savoir si l'accord collectif les ayant instaurées est toujours en vigueur.
En fait, je ne vois jamais le cas de système RTT mis en place au niveau de l'entreprise, sans accord collectif. J'en viens donc à me demander si la mise en place d'un système RTT, sans accord collectif mais simplement par convention entre un employeur et le salarié dans le cadre du contrat de travail individuel est possible ?
En effet, les RTT ,qui sont la compensation d'un dépassement de la durée légale de 35 heures, sont des heures "supplémentaires" sans majoration rendues sous forme de jours de congés non majorés. Le salarié qui fait 39 heures hebdo acquiert 4 heures de RTT par semaine. Or, dans le cadre "général" de la durée légale de 35 heures, le salarié qui fait 39 heures hebdo a droit à une majoration (souvent 25%) de ces 4 heures au-delà de la durée légale. Le système RTT déroge au système des heures supplémentaires en supprimant la majoration sur les heures au-delà de la durée légale. Un tel système "dérogatoire" peut-il être valablement mis en place par l'employeur hors tout accord collectif ?
Merci d'avance.

Zen Maritime · Answer 6 · Le 29-08-2022 à 17:25

Pour faire simple,

soit l'entreprise existait déjà avant 2008 et avait pu conclure un accord spécifique d'entreprise, qui reste toujours actuellement applicable si cet accord n'a pas été dénoncé

soit cet accord d'avant 2008 a été dénoncé, ou alors l'entreprise créée après 2008 n'a pas pu passer d'accord spécifique d'entreprise, il reste qu'elle peut très bien appliquer les dispositions de la convention collective ou les dispositions d'un accord de branche, et je pense que c'est ce que l'on retrouve dans votre contrat de travail, c'est-à-dire les termes d'un accord collectif provenant de la convention collective ou d'un accord de branche.

Par ailleurs, en ce qui concerne "le salarié qui fait 39 heures hebdo" eh bien il a droit à l'octroi de 4 heures de RTT par semaine. S'il les prend en repos elles lui sont rémunérées aux conditions de base de son salaire; s'il ne les prend pas et demande que l'employeur les lui rachète, elles lui sont rachetées en tant qu'heures supplémentaires.

Lisez attentivement l'entièreté du lien que je vous avais indiqué => https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34151

cordialement
zen maritime

evelyne06 · Answer 7 · Le 29-08-2022 à 19:12

Merci Zen maritime pour votre réponse qui est très claire,

Elle m'amène aussi dès lors à une autre question qui dépasse le cas présent des RTT. Comme je le dis, mon employeur a contractualisé dans mon contrat une disposition de la convention collective mais sans mentionner aucunement que cette disposition est issue de la convention collective. C'est moi qui, par déduction, en conclut que la disposition provient de la convention collective et non l'employeur qui le mentionne dans le contrat. Je m'interroge alors sur la nature de cette disposition. Est-elle contractuelle vu qu'elle est inscrite au contrat, sans référence à la convention collective ? Est-elle simplement conventionnelle ? Autrement dit, si la disposition venait à être dénoncée régulièrement par les signataires de la convention collective, la dénonciation me serait-elle opposable ou alors, pourrais-je considérer que la disposition inscrite dans mon contrat est d'origine contractuelle vu qu'il n'est nullement fait référence à l'origine conventionnelle de la disposition ? La disposition concerne ici les RTT mais ça pourrait être le cas pour un autre thème.
Qu'en pensez-vous ?
Merci encore.

Zen Maritime · Answer 8 · Le 29-08-2022 à 19:39

De façon très générale, lorsqu'il y a un écart entre certains points du contrat de travail et ce qu'en dit la convention collective, s'applique ce qui est le plus favorable au salarié. D'où l'importance d'examiner les deux.

cordialement
zen maritime

A bola · Answer 9 · Le 20-03-2024 à 22:49

Visiteur

A bola Le 20-03-2024 à 22:49

visiteur

BONSOIR

Je voudrais un avis.

J'ai été convoqué par mon directeur que mes Artt allait être supprimé soit 9 jours et demi.

Apparament mon service ( gestion des volumes )car je travaille dans le groupe carrefour en Supply Chain dans une plate-forme de distribution ne doit pas bénéficier de artt.

Soit disant que j'ai bénéficier depuis de nombreuses années alors que c'est l'inspection du travail qui a signalé ce bemol.

Si quelqu'un peux m'aider et les démarches à faire .

Cordialement

Moderateur

Math64 Le 20-03-2024 à 23:06

Bonjour,
Sans aucun doute, les syndicat présent dans l'entreprise sauront mieux que quiconque répondre à votre cas particulier.

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Math64 · Answer 10 · Le 20-03-2024 à 23:06

Math64 Le 20-03-2024 à 23:06

Bonjour,
Sans aucun doute, les syndicat présent dans l'entreprise sauront mieux que quiconque répondre à votre cas particulier.

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Alainverce · Answer 11 · Le 21-03-2024 à 08:34

Moderateur

Alainverce Le 21-03-2024 à 08:34

+ 1000 messages

Bonjour.

Et j'ajoute que si c'est soi-disant "l'inspection du travail qui a signalé ce bémol" vous avez aussi intérêt à la contacter.

Parce que ça parait étonnant que l'inspection du travail fasse ce genre de remarque sans avoir été saisie...

Cdt.

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