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suppression des RTT prévues par le contrat de travail

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Visiteur

Le 28-08-2022 à 14:45

Bonjour,

La suppression des RTT prévues au contrat de travail est une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord exprès du salarié. Je suis à la recherche de  Jurisprudence sur ce thème. Pouvez-vous m'aider, s'il vous plaît ?

Merci d'avance.

 


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  • Moderateur

    Le 28-08-2022 à 15:33

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Pas sur qu'il y ait de la jurisprudence sur ce cas précis.

    De toute façon, comme vous le rappelez, les clauses d'un contrat ne peuvent être modifiées ou supprimées que par accord des deux parties.

    Une suppression unilatérale est illégale et nulle.

    Cdt.
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 28-08-2022 à 19:37

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Vous ne dites pas si votre entreprise est soumise au respect d'un accord de RTT (accord d'entreprise), ou sinon ce qu'il en est dans la convention collective ou autre accord collectif qui s'appliquerait à la société où vous travaillez ?

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 29-08-2022 à 13:47

    Merci Zen maritime et Alainverce,

     Mon contrat de travail prévoit une durée hebdomadaire de 39 heures compensée par l'octroi de 4 heures de RTT hebdo. Le contrat de travail ne fait référence à aucun accord collectif instaurant des RTT. Il n'y aucun accord d'entreprise instaurant les RTT et le seul accord collectif applicable où il est fait référence à un système de RTT est un accord de branche de décembre 1999, étendu et toujours en vigueur aujourd'hui aujourd'hui. Le contrat de travail ne faisant référence à aucun accord collectif, on en déduit qu'il ne peut s'agir que de l'accord de branche de 1999 vu que les RTT sont mises en place, à priori, par accord collectif. Un employeur peut-il, individuellement, prévoir une durée hebdomadaire de 39 heures qu'il compense par de simples heures RTT, non majorées ? Quelle est l'origine des RTT de mon contrat de travail ? origine contractuelle ou origine "accord de branche" ?

    Merci d'avance,

    Moderateur

    Le 29-08-2022 à 15:46

    Re-bonjour,

    Pour ce que j'en sais, lorsqu'un contrat de travail stipule une durée de travail de plus de 35 heures/semaine mais pas plus de 39 heures/semaine - ce qui est votre cas - le dispositif de RTT octroie au salarié des demi-journées ou journées de repos.

    Pour un temps de travail effectif de 39 heures/semaine comme dans votre cas, l'attribution est de 4 heures de RTT par semaine = une demi-journée. Ainsi que le mentionne votre contrat de travail.

    Cette demi-journée est rémunérée normalement selon vos conditions salariales habituelles. Vous dites à ce sujet de votre employeur "il compense par de simples heures RTT, non majorées" oui, car à ma connaissance il n'y a de majoration que dans le cas où l'employeur rachèterait à votre demande des journées acquises (depuis le 1er janvier 2022) et que vous ne prendriez pas en repos.

    Voir lien ici => 
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34151


    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 29-08-2022 à 17:08

    Merci zen maritime,

    Lorsque je fais des recherches sur les RTT, on indique que les RTT sont mises en place par "accord collectif". Lorsqu'il est question de "suppression de RTT" par l'employeur, on indique qu'il faut s'interroger de savoir si l'accord collectif les ayant instaurées est toujours en vigueur. 
    En fait, je ne vois jamais le cas de système RTT mis en place au niveau de l'entreprise, sans accord collectif. J'en viens donc à me demander si la mise en place d'un système RTT, sans accord collectif mais simplement par convention entre un employeur et le salarié dans le cadre du contrat de travail individuel est possible ? 
    En effet, les RTT ,qui sont la compensation d'un dépassement de la durée légale de 35 heures, sont des heures "supplémentaires" sans majoration rendues sous forme de jours de congés non majorés. Le salarié qui fait 39 heures hebdo acquiert 4 heures de RTT par semaine. Or, dans le cadre "général" de la durée légale de 35 heures, le salarié qui fait 39 heures hebdo a droit à une majoration (souvent 25%) de ces 4 heures au-delà de la durée légale. Le système RTT déroge au système des heures supplémentaires en supprimant la majoration sur les heures au-delà de la durée légale. Un tel système "dérogatoire" peut-il être valablement mis en place par l'employeur  hors tout accord collectif ?
    Merci d'avance.

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  • Visiteur

    Le 20-03-2024 à 22:49

      visiteur


     BONSOIR

    Je voudrais un avis.

    J'ai été convoqué par mon directeur que mes Artt  allait être supprimé soit 9 jours et demi.

    Apparament mon service ( gestion des volumes )car je travaille dans le groupe carrefour en Supply Chain  dans une plate-forme de distribution ne doit pas bénéficier de artt.

    Soit disant que j'ai bénéficier depuis de nombreuses années alors que c'est l'inspection du travail qui a signalé ce bemol.

    Si quelqu'un peux m'aider et les démarches à faire .

    Cordialement 

    Moderateur

    Le 20-03-2024 à 23:06

    Bonjour,
    Sans aucun doute, les syndicat présent dans l'entreprise sauront mieux que quiconque répondre à votre cas particulier.
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 21-03-2024 à 08:34

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Et j'ajoute que si c'est soi-disant "l'inspection du travail qui a signalé ce bémol" vous avez aussi intérêt à la contacter.

    Parce que ça parait étonnant que l'inspection du travail fasse ce genre de remarque sans avoir été saisie...

    Cdt.
    0
    + -

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