Télétravail et motivation du refus par l'employeur

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Télétravail et motivation du refus par l'employeur

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Ellaveki Le 05-10-2021 à 11:30

Bonjour,

Je remercie d'avance les personnes qui pourront me répondre, si possible en citant les articles de loi.

Voilà, il y a quelques jours j'ai effectué un "sondage" auprès de mes collègues pour savoir s'ils apprécieraient d'avoir 2 jours de télétravail (au lieu d'un seul actuellement) par semaine.
La délégué du personnel qui m'avait conseillée en amont de ne pas soumettre cette demande car je me ferais "démonter en a parlé à ma Direction et je me suis faite convoquée car :"j'aurais du passer par la déléguée du personnel pour toute demande". Sauf que le but était de d'abord consulter le personnel puis éventuellement faire une demande collective.
Ils ont estimés que j'étais de mauvaise foi et on de suite rédigé une note de service indiquant que:"Selon le code du travail, s'agissant d'accord individuel l'employeur n'a pas à motiver son refus de télétravail". Est-ce vrai ?Ils s'appuient sur les directives gouvernementales et aurait consulté un avocat avant la rédaction de cette note. S'en est suivi un mail (identique) à chacun signifiant que l'employeur pouvait demandé 5/5 en présentiel sans avoir à en justifier. Tout cela est-il légal ? Que penser du comportement de la délégué du personnel ? Que faire ?
Je précise que je fais partie des personnes "vulnérables" mais que je n'ai pas demander de certificat au médecin. Bien à vous,

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 05-10-2021 à 11:57

Moderateur

Zen Maritime Le 05-10-2021 à 11:57

+ 1000 messages

Bonjour,

Référez-vous à l'article L.1222-9 du Code du travail (voir lien ci-dessous)

- au §I vous lirez que si la demande est formulée par un travailleur handicapé [titulaire de la RQTH] ou un proche aidant, l'employeur qui refuse doit motiver son refus => votre état de vulnérabilité est-il lié à une qualité de travailleur handicapé ?

- au §III vous lirez que si le refus est fait à un salarié dont le poste est éligible selon les conditions prévues par un accord collectif, ou à défaut par une charte d'entreprise, l'employeur motive sa réponse => est-ce le cas de votre poste, est-il éligible au télétravail dans le cadre d'un accord collectif ou d'une charte d'entreprise ?

Lien en cliquant ici =>

cordialement
zen maritime

Membre

Ellaveki Le 05-10-2021 à 13:15

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Non, ma vulnérabilité est liée à la pandémie, je ne suis pas travailleur handicapé.
Concernant le télétravail nous n'avons aucune charte ni accord collectif écrit à ce sujet.
Toutefois, cela fait plus d'un an et demi que la quasi totalité des salariés est en télétravail et le service fonctionne encore mieux.
Malgré ça, nous avons simplement reçu un appel de la Direction nous indiquant que nous serons dorenavant présents 4/5 jours par semaine.

Je me questionne beaucoup concernant les accords individuels qu'ils mentionnent dans la note de service.

Après vous avoir repondu sur mon statut et l'absence d'accord collectif, mon employeur peut-il refuser le télétravail sans motiver son refus ?

Je vous remercie beaucoup d'avance,
Bien à vous,

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Moderateur

Zen Maritime Le 05-10-2021 à 15:31

Mieux vaudrait que vous interrogiez votre inspection du travail à la DREETS car dans la situation que vous exposez, où il n'y a ni accord collectif, ni charte d'entreprise sur le télétravail, l'égibilité de votre poste au télétravail n'est pas caractérisée elle est donc à l'appréciation de l'employeur.

Mon avis est qu'il peut, soit vous dire oui = votre poste de travail est compatible, et vous passez alors un accord individuel sur les modalités de votre télétravail; ou bien il vous dit non, et cela signifie qu'il a décidé que votre poste n'est pas compatible, ou n'est plus compatible.

Le télétravail n'étant pas un droit, mais seulement une possibilité, si votre employeur considère que la gestion de la sortie de crise sanitaire est possible en présentiel, y compris avec les mesures de protection requise à l'égard d'une personne qui serait reconnue médicalement vulnérable, et qu'il considère que la bonne marche de l'entreprise nécessite ce travail en présentiel, cela relève de son pouvoir de direction.

cordialement
zen maritime

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Membre

Ellaveki Le 05-10-2021 à 16:31

Merci. J'entends bien ce que vous me dites.

Mais toute la question est là: l'employeur doit-il motiver son refus ?

Cordialement,

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Membre

Ellaveki Le 05-10-2021 à 16:35

J'ajoute également, comment l'éligibilité au télétravail pourrait-elle ne pas être constatée alors qu'elle fonctionne depuis pres de deux ans ?Donc soit il peut y mettre fin à tout moment unilatéralement, soit il doit expliquer son refus.

Merci encore à ceux qui pourront m'éclairer.

Cordialement,

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Moderateur

Zen Maritime Le 05-10-2021 à 17:12

Sur la question de motiver le refus, je vous ai répondu, c'est clairement énoncé dans le code du travail (voir l'article mis en lien) : soit lorsque la demande est le fait d'une personne handicapée, soit lorsque le poste a été reconnu comme éligible dans le cadre d'un accord d'entreprise ou d'une charte d'entreprise, l'employeur doit alors motiver son refus.

Sinon, en dehors de ces cas, c'est son pouvoir de décision que de décider que le poste est éligible ou non, ou ne l'est plus. On peut en effet concevoir que la crise sanitaire impliquait pendant une période des adaptations mettant en oeuvre du travail à distance, et que la sortie de crise ne le justifie plus. Et cela il n'appartient pas au salarié d'en juger mais au chef d'entreprise.

Et de toutes les façons, même lorsque l'inspection du travail intervient et demande pourquoi tel ou tel poste ne serait pas rendu éligible au télétravail, l'employeur a toujours d'excellentes raisons non vérifiables, qu'elles soient liées à l'organisation du fonctionnement de son entreprise, ou à sa ré-organisation, à la constitution des équipes, à la sécurité informatique etc etc

L'inspection du travail est souvent réduite à observer si les mesures de protection de la santé dans l'entreprise sont correctement appliquées.

cordialement
zen maritime

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+ -

Ellaveki · Answer 2 · Le 05-10-2021 à 13:15

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Non, ma vulnérabilité est liée à la pandémie, je ne suis pas travailleur handicapé.
Concernant le télétravail nous n'avons aucune charte ni accord collectif écrit à ce sujet.
Toutefois, cela fait plus d'un an et demi que la quasi totalité des salariés est en télétravail et le service fonctionne encore mieux.
Malgré ça, nous avons simplement reçu un appel de la Direction nous indiquant que nous serons dorenavant présents 4/5 jours par semaine.

Je me questionne beaucoup concernant les accords individuels qu'ils mentionnent dans la note de service.

Après vous avoir repondu sur mon statut et l'absence d'accord collectif, mon employeur peut-il refuser le télétravail sans motiver son refus ?

Je vous remercie beaucoup d'avance,
Bien à vous,

Zen Maritime · Answer 3 · Le 05-10-2021 à 15:31

Mieux vaudrait que vous interrogiez votre inspection du travail à la DREETS car dans la situation que vous exposez, où il n'y a ni accord collectif, ni charte d'entreprise sur le télétravail, l'égibilité de votre poste au télétravail n'est pas caractérisée elle est donc à l'appréciation de l'employeur.

Mon avis est qu'il peut, soit vous dire oui = votre poste de travail est compatible, et vous passez alors un accord individuel sur les modalités de votre télétravail; ou bien il vous dit non, et cela signifie qu'il a décidé que votre poste n'est pas compatible, ou n'est plus compatible.

Le télétravail n'étant pas un droit, mais seulement une possibilité, si votre employeur considère que la gestion de la sortie de crise sanitaire est possible en présentiel, y compris avec les mesures de protection requise à l'égard d'une personne qui serait reconnue médicalement vulnérable, et qu'il considère que la bonne marche de l'entreprise nécessite ce travail en présentiel, cela relève de son pouvoir de direction.

cordialement
zen maritime

Ellaveki · Answer 4 · Le 05-10-2021 à 16:31

Ellaveki Le 05-10-2021 à 16:31

Merci. J'entends bien ce que vous me dites.

Mais toute la question est là: l'employeur doit-il motiver son refus ?

Cordialement,

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Ellaveki · Answer 5 · Le 05-10-2021 à 16:35

J'ajoute également, comment l'éligibilité au télétravail pourrait-elle ne pas être constatée alors qu'elle fonctionne depuis pres de deux ans ?Donc soit il peut y mettre fin à tout moment unilatéralement, soit il doit expliquer son refus.

Merci encore à ceux qui pourront m'éclairer.

Cordialement,

Zen Maritime · Answer 6 · Le 05-10-2021 à 17:12

Sur la question de motiver le refus, je vous ai répondu, c'est clairement énoncé dans le code du travail (voir l'article mis en lien) : soit lorsque la demande est le fait d'une personne handicapée, soit lorsque le poste a été reconnu comme éligible dans le cadre d'un accord d'entreprise ou d'une charte d'entreprise, l'employeur doit alors motiver son refus.

Sinon, en dehors de ces cas, c'est son pouvoir de décision que de décider que le poste est éligible ou non, ou ne l'est plus. On peut en effet concevoir que la crise sanitaire impliquait pendant une période des adaptations mettant en oeuvre du travail à distance, et que la sortie de crise ne le justifie plus. Et cela il n'appartient pas au salarié d'en juger mais au chef d'entreprise.

Et de toutes les façons, même lorsque l'inspection du travail intervient et demande pourquoi tel ou tel poste ne serait pas rendu éligible au télétravail, l'employeur a toujours d'excellentes raisons non vérifiables, qu'elles soient liées à l'organisation du fonctionnement de son entreprise, ou à sa ré-organisation, à la constitution des équipes, à la sécurité informatique etc etc

L'inspection du travail est souvent réduite à observer si les mesures de protection de la santé dans l'entreprise sont correctement appliquées.

cordialement
zen maritime

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