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Délai préavis droit local VS convention collective métier d'infirmier

Visiteur

Le 06-02-2024 à 13:19

Bonjour,
Je suis actuellement infirmière dans une clinique privée située en Alsace, département du Haut-Rhin. J'exerce au sein de celle-ci depuis 2 ans.
Je souhaite quitter mon poste puisque j'ai trouvé une nouvel emploi plus adapté à mes problèmes de santé. 
J'ai donc envoyé ma lettre de démission en RAR à mon employeur. 

La convention collective d'établissement indique qu'il est impératif de respecter un préavis de 2 mois pour les salariés non cadres.
Je suis salariée non cadre. Sur ma fiche de paie est simplement mentionné "Infirmière DE Ech 4".

Cependant, le droit local propre aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin mentionne : 
- Article L1234-15 : "Le salarié a droit à un préavis (...) 3° De quinze jours lorsque sa rémunération est fixée par mois (...)". 
 Mon salaire est effectivement versé de manière mensuelle. 
- Article L1234-17-1 : "Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue. Elles s'appliquent également à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié". 
Je pense que ce texte s'applique puisque ma convention prévoit 2 mois alors que ces dipositions prévoient 2 semaines et s'applique donc "à défaut d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue". De plus la rupture du contrat de travail est à mon initiative, il ne s'agit pas d'un licenciement. 

Mon employeur m'a envoyé un mail me disant qu'ils refusaient le préavis de 2 semaines car la nouvelle Jurisprudence de la cour de cassation de Colmar a statué en faveur de l'employeur et donc du délai de préavis plus long. 
J'ai beau chercher, je ne trouve aucuen trace de cette jurisprudence. 
De plus ils avancent également l'article du droit local suivant : 
- Article L1234-16 : "Ont droit à un préavis de six semaines : (...) Les salariés donc la rémunération est fixe et qui sont chargés de manière permanente de la direction ou de la surveillance d'une activité ou d'une partie de celle-ci, ou ceux à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification". 
Leur interprétation du texte va dans le sens ou le métier d'infirmière nécessite un niveau licence et donc un grade de "technicien". 
Rien en ce sens ne figure ni sur mon contrat, ni sur mes bulletins de salaire. 

Je ne sais pas quoi faire... J'ai pris contact avec l'inspection du travail qui m'a confirmé pouvoir invoquer le droit local et n'a aucune notion de cette nouvelle jurisprudence. Cependant ils m'ont informé que l'employeur est susceptible de me poursuivre au Prud'Hommes car je ne respecte pas le délai de préavis fixé par la convention interne de l'établissement... 
J'ai terriblement peur d'être poursuivie et de perdre mon nouveau poste pour lequel je dois bientôt prendre mes fonctions. 

Quelqu'un pourrait-il m'aiguiller sur les risques et sur l'interprétation des textes ? 

Merci par avance pour le temps que vous m'accorderez. 

Julie, Infirmière 


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  • Membre

    Le 06-02-2024 à 13:31

      + 500 messages


    Bonjour,
    Je suis de l'avis de votre employeur. Le terme "services techniques nécessitant une certaine qualification" correspond quand même assez bien s'agissant d'une infirmière.
    Visiteur

    Le 06-02-2024 à 16:36

    Oui c'est ma crainte mais pour que le texte soit valable ne devrait-il pas y avoir une mention sur mon contrat ou ma fiche de paie ? 
    Je ne trouve aucune liste sur internet qui permettrait de voir quelles professions sont concernées par ces termes. Les seuls résultats sont pour les cadres, ingénieurs... 
    Moderateur

    Le 06-02-2024 à 17:13

    Bonjour

    Sur le Net : Cour d'appel de Colmar, 9 juin 2016, n° 14/05944



    Moderateur

    Le 06-02-2024 à 17:43

    Bonjour,

    En faisant appel au droit local, il est normal que celui-ci ne fixe pas une liste des métiers concernée et que celui-ci ne soit pas rappelé dans votre contrat ou bulletin de salaire.

    En l'espèce, je rejoins l'avis des interlocuteurs précédents : 6 semaines de préavis.
    En effet, il n'est pas sérieusement contestable que le métier d'infirmière ne ncéssite pas "une certaine qualification"".

    0
    + -
  • Visiteur

    Le 06-02-2024 à 18:14

      visiteur


    J'ai pris connaissance de cette décision : Cour d'appel de Colmar, 9 juin 2016, n° 14/05944. 
    Effectivement, différence est faite entre un salarié considéré comme ouvrier/employé et un salarié technicien ou agent de maitrise. 
    Le cas concerne une personne recrutée en tant qu'ingénieur donc apparentée technicien/agent de maitrise. 

    Je suis d'accord je pense que malheureusement mon métier d'infirmière risque d'en être considéré ainsi cependant nulle mention dans mon contrat. Les seuls termes employés sont "salarié" et "fonction infirmière". 
    Dans la convention de notre établissement il est noté à plusieurs sections que les classificaitons sont mentionnées en annexe. En réalité il n'en est fait aucune mention, tous les métiers y sont référencés sans distinction que ca soit du cuisiner, au cadre en passant par l'agent de service d'entretien. 

    J'ai pris rendez-vous avec un avocat fin de semaine prochaine. 
    Cette situation m'angoisse car j'ai trouvé un nouvel emploi que je risque de perdre à cause de ce délai de préavis potentiel de 6 semaines. De plus je risque de devoir payer plusieurs milliers d'euros en dédommagement de préavis si mon employeur me poursuit aux prud'hommes. 

    Bref, ma vie semble s'effondrer alors que la situation au travail est déja invivable. 
    Je vous remercie pour vos réponses et aiguillages. 

    Visiteur

    Le 06-02-2024 à 18:17

    Je précise que pour une collègue aide-soignante l'employeur a voulu imposer 2 mois de préavis puis a finalement accepté 2 semaines en vertu du droit local face au refus de l'aide-soignante. 
    Le métier d'aide-soignant ne serait donc pas considéré par mon employeur comme relevant d'un salarié technicien ou agent de maitrise. 
    Moderateur

    Le 06-02-2024 à 19:27

    J'ai trouvé un autre arrêt de la CA de Colmar n° 21/04619 du 6/10/2023 qui dit le contraire de celui de 2016

    Il y a de quoi tourner en bourrique ! 
    0
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  • Membre

    Le 06-02-2024 à 20:01

      < 10 messages


    En effet milou27 il y a de quoi devenir chèvre ! En plus dans le dernier cas il s’agit d’une personne employee en qualité de technicien donc où le droit local prévoit 6 semaines de préavis. C’est à ne plus en connaître son français ! J’espère que mon avocate pourra m’aider. Je compte vraiment sur mon nouveau poste mais m’engager dans une procédure je n’en serai pas capable. Ni financièrement ni moralement. Le plus risible dans tout cela est qu’on m’a déjà remplacé dans mon service Une infirmière a été embauchée en vu de mon départ. Je ne comprends pas pourquoi ils ne veulent pas me laisser partir surtout qu’ils doivent continuer à me payer
    Moderateur

    Le 07-02-2024 à 07:06

    Bonjour

    Je suppose que les employeurs ne voient pas d'un bon oeil cette particularité propre à l'Alsace Moselle et il se peut qu'ils fassent front pour dissuader les démissionnaires d'invoquer le droit local pour partir plus vite  (avec le soutien  du MEDEF) 

    Au pire, vous seriez condamné à rembourser 4 semaines de préavis et plutot que vous retrouver sans allocations chomage et sans travail , Il vaut peut-être mieux  prendre le risque de ne faire qu'un préavis de 2 semaines 

    Tous les employeurs ne se ruent pas sur les prud'hommes pour un enjeu financier aussi minime 

    Si votre employeur a invoqué l'arrêt de 2016 - montrez-lui celui de 2023
    Membre

    Le 07-02-2024 à 07:17

    Bonjour,
    Je suis d'accord avec Milou. Essayez peut être de couper la poire en deux si votre futur employeur peut attendre deux ou trois semaines de plus.
    0
    + -
  • Membre

    Le 07-02-2024 à 13:03

      < 10 messages


    Je suis d'accord avec vous Milou27. 
    Entre me retrouver sans rien (trouver un nouvel emploi adapté a pris 5 mois...) et devoir payer des indémnités de préavis, je pense qu'il faut mieux assurer l'avenir avec mon nouveau poste. 
    Comme vous le dites, il n'est pas certain que mon employeur aille jusqu'aux prud'hommes, je prie pour qu'en effet, il en reste là. 
     est évident que l'employeur ne voit pas d'un bon oeil les dispositions locales. Ce qui me choque c'est que bien qu'ayant connaissances des dispositions, il affiche dans sa convention des durées de préavis d'office plus longues... 

    Prana67, en effet si mon employeur propose un arrangement, j'y cèderai peut-être en essayer de négocier avec mon nouvel employeur pour qu'il patiente encore quelque peu. 

    Merci à tous pour vos réponses et conseils. 
    0
    + -
  • Membre

    Le 09-02-2024 à 16:38

      < 10 messages


    Je pense avoir trouvé "une faille" entre mon contrat/la convention et leur interprétation du texte du droit local. 

    Article L1234-16 : "Ont droit à un préavis de six semaines : (...) Les salariés donc la rémunération est fixe et qui sont chargés de manière permanente de la direction ou de la surveillance d'une activité ou d'une partie de celle-ci, ou ceux à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification". 

    La DRH m'a indiqué que mon métier d'infirmière en service de médecine revêt une classification de technicien. 
    Cependant après relécture et re-vérifications de mon contrat, aucune mention de cela comme je le disais précédemment. 

    En revanche dans la convention il est précisé que le contrat ne deviendra "irrévocable qu'après une période d'essai de 8 semaines pour les employés, 10 semaines pour les techniciens ou agents de maitrise et 12 semaines pour les cadres".
    Mon contrat précise bien une période d'essai de 8 semaines donc période relative aux "employés" et non "techniciens" comme me l'a dit ma DRH. 

    Par conséquent je pense pouvoir prétendre à un délai de préavis en cas de démission de 15 jours et non de 6 semaines. 

    J'en parlerai à mon avocate. Je croise les doigts...
    Moderateur

    Le 10-02-2024 à 08:17

    Bonjour julieinfirmière 

    OUI - c'est un argument de poids qui s'ajoute à celui de l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR du 6/10/2023 

    Membre

    Le 27-02-2024 à 12:02

    Bonjour, 
    Je reviens vous donner quelques nouvelles. L'avocat que j'ai consulté m'a expliqué la difficulté à donne rune réponse fiable car dans ces questions il faut tenir compte du droit du travail, des usages de la profession, des conventions collectives et enfin du droit local... 
    Concrètement, il pense que mon employeur n'a pas le droit de me contraindre à respecter les 2 mois qu'il impose mais celui-ci peut me poursuivre aux prud'hommes pour non respect du préavis. Il m'a cependant informé que l'employeur devra prouver la volonté de nuir pour espérer quelque chose. Concernant la période d'essai du contrat/celle de la convention, il n'est pas possible de retenir une qualification en fonction de cela car l'employeur pourrait mettre en avant qu'il a fait une exception. 
    Concrètement, le risque existe, s'engager dans une procédure de quelques mois, avec frais d'avocats et indémnités de préavis voir dommages/intérêts... Je n'y suis pas prète. 
    Au travail rien ne va plus, mon cadre de santé m'a demandé de lui rendre mon badge d'accès au site et m'a dit que j'ai démissionné donc je n'ai plus rien à faire dans le service... Il a voulu me renvoyer chez moi en menacant d'appeler la sécurité. Ambiance électrique ! Je n'ai pas bronché et ai fini mon poste. 
    Je suis ensuite allée voir mon médecin qui m'a mis en arrêt de travail pour me protéger et éviter la requalification en faute grave ou abandon de poste si je ne retourne pas travaille rou si mon chef me renvoie chez moi. 

    Moderateur

    Le 27-02-2024 à 17:34

    Bonjour Julie 

    Vous avez bien fait de voir un avocat puisqu'il connait bien les difficultés rencontrées avec le droit local et comme votre entreprise semble ne pas apprécier du tout votre démission , ils pourraient effectivement vous poursuivre devant les prud'hommes ne serait-ce qu'à titre d'exemple pour dissuader d'autres salariés d'appliquer le droit local

    Bonne chance pour la suite .  

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