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indemnités de licenciement,bien propre ou bien commun

Visiteur

Le 18-02-2024 à 22:24

bonjour,lors d'un divorce et lors du partage des biens,est ce que les indemnités de licenciement pour inaptitude pour causes professionnelles restent un bien commun ou deviennent un bien propre,du fait de la cause professionnelle,sachant que cette indemnité de licenciement est doublée pour réparer un préjudice professionnelle de santé

merci de vos réponses


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