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immeuble mis en peril

Visiteur

Le 15-05-2023 à 11:22

Bonjour,
 j'étais proprietaire occupant d'un apartement dans un immeuble qui a fait l'objet d'un arreté de mie en peril.
le mairie me propose une indemnité correspondant à 12 % de la valeur d'acquisition de mon logement.

ce montant est calculé sur la base de la valeur du terrain moins les frais de demolition de l'immeuble. le mairie m'a indiqué que tout le quartier faisait l'objet de rehabilitation;pourquoi les frais de demolition n'imcombent ils pas au promoteur qui va obtenir le marche de la reconstruction du quartier?


 


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  • Membre

    Le 15-05-2023 à 14:45

      + 1000 messages


    bonjour
    s'agit il d'une procédure en loi Vivien ?
    Membre

    Le 17-05-2023 à 18:32

    oui il s'agit d'une procedure loi Vivien
    +1
    + -
  • Membre

    Le 17-05-2023 à 21:41

      + 1000 messages


    vous pouvez prendre connaissance de la loi Vivien
    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000693669
    0
    + -
  • Membre

    Le 18-05-2023 à 00:44

      + 200 messages


    Bonjour,
    ce montant est calculé sur la base de la valeur du terrain moins les frais de demolition de l'immeuble. le mairie m'a indiqué que tout le quartier faisait l'objet de rehabilitation;pourquoi les frais de demolition n'imcombent ils pas au promoteur qui va obtenir le marche de la reconstruction du quartier?

    Ce calcul est conforme aux dispositions de l'article L 511-6 du code de l'expropriation.
    0
    + -

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