Cadencier Legal après inaptitude déclarée

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 23-04-2021 à 13:53

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  A partir de la date de l'avis d'inaptitude signé du médecin du travail l'employeur dispose d'un délai d'un mois, sans avoir à vous payer, pour rechercher une solution de reclassement qui serait compatible avec l'avis du médecin du travail.
  
  Il n'y a qu'un seul cas dans lequel l'employeur n'a pas cette obligation de recherche d'un reclassement, c'est lorsque le médecin du travail précise que tout maintien dans l'entreprise risquerait d'être sérieusement préjudiciable à votre santé, l'employeur est alors dispensé d'effectuer une recherche de reclassement et peut procéder immédiatement au licenciement.
  
  Hors ce cas particulier, lorsque s'applique le délai d'un mois, si au terme de ce délai l'employeur n'a rien fait il doit alors reprendre le paiement de votre salaire comme si vous retravailliez; cette obligation a été créée pour empêcher les employeurs de faire traîner intempestivement une procédure de licenciement.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  Marw51 Le 23-04-2021 à 17:06

  Re, 
  
  Merci Zen pour votre réponse. 
  
  Effectivement en date du 15 avril de cette année, la médecine du travail avait indiqué aucun reclassement aussitôt et aucun maintient sur site qui nuirait à ma santé. 
  Des lors je touche quoi jusqu au paiement salaire ( 15 / 04 jusqu'au 28 / 04 ? Perte pure ? Sécurité sociale ? Dois je me remettre en arret ?  Est que les simulateurs sont fiables car ma rh à qui désolé je ne fais pas confiance pro direction ma dit expressément que seul son calculateur était fiable.
  
  Peur d'être duper .
  20 ans d'anciennetées.
  Désolé de vous faire perdre votre temps mais à force de m'informer je me desinforme.
  
  Amicalement 
  Marw51

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 23-04-2021 à 19:23

  Beaucoup de gens revoient leur médecin traitant dès le lendemain de l'avis d'inaptitude pour être remis en arrêt de travail, de sorte à avoir au moins les indemnités journalières de sécurité sociale le temps que l'employeur procède au licenciement.
  
  En ce qui concerne l'indemnité de licenciement, je vous indique les liens (officiels) pour faire le point
  
  (1) en cliquant ici => /particuliers/vosdroits/F31225
  
  (2) en cliquant ici => www_service-public_fr
  
  Vérifiez par ailleurs dans votre convention collective s'il y a des dispositions plus favorables que l'indemnité légale.
  
  cordialement
  zen maritime 

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• Moderateur

  Alainverce Le 23-04-2021 à 19:20

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  Zen vous a expliqué, relisez bien.
  
  A partir de votre inaptitude (dont on ne sait si elle est d'origine professionnelle ou pas) votre employeur a un mois pour vous licencier.
  
  Le paiement de votre salaire s'arrête au 15 avril.
  
  Cdt.

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  Membre

  Marw51 Le 23-04-2021 à 20:26

  Merci à vous vraiment.
  
  Voila, la réponse que j'appréhendais, j'ai bien stipulé à ma rh si j'avais un salaire correct et bien non ça ne sera pas le cas. ?a va être dur. 
  
  Le montant des indemnités sera sûrement tronqué,  quel conseil afin d'être sûr ou un délai pour vérifieri leur base de calcul? Un délégué légal peut il sortir sa calculette ,checker?
  Une chose est sur , je n'ai plus envi d'être au menu. 
  
  Amicalement.
  
  

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  Alainverce Le 23-04-2021 à 20:57

    + 1000 messages

  
  

  Quand vous signererez votre reçu pour solde vous aurez six mois pour le vérifier et le dénoncer si nécessaire.
  
  Cdt.

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  Membre

  Marw51 Le 23-04-2021 à 22:14

  Re,
  
  Ok 6 mois pour contester. 
  Merci à ceux qui ont dû manger du Dalloz pour pouvoir répondre à des personnes démunis comme moi. 
  Je reviendrai vers vous sûrement pour d'autres questions . 
  Merci merci merci aux intervenants.
  
  Amicalement 
  
  Marw51

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  Membre

  Marw51 Le 07-05-2021 à 22:32

  Bonjour, 
  
  Pour faire suite, ce matin je me suis malgré tout présenté à la convocation préalable de licenciement.
   
  Boules au ventre et tout et tout, je me trouve devant mon directeur correct d'ailleurs, me relate les faits depuis l'inaptitude déclarée du médecin du travail.
  
  Puis lisant la feuille, il m'annonce que c'est une inaptitude professionnelle car ,Incapable de travailler 
  -(je souris)-
  Lui explique que non c'est non pro et que j'aurais souhaité réussir à l'avoir ( car c'est lui qui m'a" cassé la tête ")
  Lui demandé de l'écrire dans le dossier dans ce cas .
  Regard de trois quart, redressement de colonne, position du coq. Un directeur qui sait même pas ca.pfff breff 
  
  Curieux de savoir ou j'allais travailler. Je n'ai rien dit. Entretien deux minutes. Ouf. 
  
  Puis la rh, nous allons dans son bureau lui apprend le numéro de la brochure la convention. M'annonce une estimation fausse de 50% a la baisse. Surpris, je retorque pas ca que j'ai calculé seul, maison des syndicats, et d'autres sources que j'aurais pu avoir. 
  
  Puis la un collegue toc un papier a la main,  le laisse rentrer, tendant  la main pensant que ça lui était destiné. Ben non, il me temps la main avec son numéro en lui demandant de l'appeler prochainement pour echanger. 
  Rh stoïque. Se remet à calculer et mannonce le double en passant plus de temps. Suspicieux. Et plus , quelle a omis de mettre les mes nombreux jours compteur temps. Mon calcul il commence par ca. 
  En somme suspicieux ou je me fais des foins. Et jai meme pu avoir une avance. 
  
  Ma question du jour, si vous me le permettez :
  
  - peux ton fausser les calculs, ce n'est que des chiffres qu'on rentrent dans des tableurs quand même .
  
  Désolé si je suis allé en profondeur,
  
  Cdt,
  Marw

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  Alainverce Le 08-05-2021 à 07:49

    + 1000 messages

  
  

  Merci de votre retour.
  
  Vous n'aviez pas dit que l'entretien préalable n'était pas encore passé, sinon nous vous aurions informé que vous n'aviez aucune obligation de vous y rendre sans que cela nuise à vos droits.
  
  Ca ne sert pas à grand chose de discuter de ce que vous toucherez puisque ce n'est que lorsque vous aurez en main votre solde de tout compte que vous pourrez alors l'éplucher, le vérifier, et le contester dans les six mois.
  
  Donc peut importe les bons ou mauvais chiffres rentrés de bonne ou mauvaise foi il y a toujours moyen de vérifier a posteriori, et heureusement.
  
  Je ne comprends pas cette histoire de collègue qui vient dans le bureau du RH pour vous demander de l'appeler, c'est qui ?
  
  Ne vous lancez pas dans des discussions inutiles ou stériles alors que la raison de votre départ est quand même due à de mauvaises relations qu'il est inutile de poursuivre.
  
  Attendez votre licenciement qui doit intervenir au plus tard le 14 mai.
  
  Si au 14 mai vous n'êtes pas licencié ils devront alors reprendre le versement de votre salaire jusqu'à votre licenciement effectif.
  
  Essayez de penser à autre chose en attendant et laissez les pateauger.
  
  Cdt.

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