CDD congé sabbatique

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CamilleEllimac Le 14-09-2022 à 12:21

Bonjour,

Ma situation est assez particulière. Je suis assistante de service sociale dans une association en CDI depuis 4 ans (convention 51). J'ai demandé à mon employeur du privé un congé sabbatique de 5 mois, du 04/04 au 31/08/22 pour exercer au sein de l'administration pénitentiaire les fonctions de CPIP en tant que contractuelle. L'AP était informée du cadre de mon contrat pendant un congé sabbatique.
L'AP m'a proposé en juillet, sans courrier officiel mais entre 2 portes, de renouveler mon contrat en cdd. J'ai exposé les raisons pour lesquelles il était impossible d'accepter mais officiellement, rien de signé ou proposé. On m'a demandé faire un mail aux RH comme quoi je refusais ce renouvellement. Je ne l'ai pas fait en ces termes car je n'ai pas renoncé au renouvellement puisqu'en CDI dans mon association (reprise le 01/09/22).L'AP a estimé que j'avais démissionné faute de renouvellement ! Je n'ai donc pas eu droit à la prime de précarité. Mes chefs directs ont fait des mails au RH disant que je n'avais pas démissionné.
Que dois-je faire pour bénéficier de la prime de précarité ?

Je vous remercie,

Cordialement,

Camille

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milou27 · Accepted Answer · Le 14-09-2022 à 16:37

Bonjour

Je pense comme vous que vous avez droit à la prime de précarité au titre d'une fin de contrat CDD dont vous n'avez pas démissionné

Le service RH semble entretenir une ambiguité avec la situation du contractuel qui en fin de contrat fait savoir qu'il ne souhaite pas renouveler son contrat ou bien qui refuse une proposition de renouvellemment

Dans la fonction publique , le fait de refuser le renouvellement d'un contrat est assimilé à une perte volontaire d'emploi privative d'indemnisation chomage (comme une démission) sauf si le refus est légitime. (cela reste à l'appréciation de l'employeur public) et dans le cas exposé ,il ne fait aucune doute que votre refus est légitime et ne devrait pas bloquer le paiement de la prime de précarité

Jignore quelles démarches il faudrait effectuer pour faire valoir vos droits

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