contrat fonction publique plus de 7 ans

Question

Visiteur

AR Le 14-02-2014 à 13:23

Bonjour,

Je suis en cdd dans un conseil général depuis déc 2008.

Mon contrat actuel se termine fin mars 2016.

Je me demande si le conseil général DOIT le transformer en CDI en avril 2016 puisque j'aurai dépasser les 6 ans de CDD ou si il PEUT seulement.

J'ai entendu dire que la seule chose à laquelle est tenue la collectivité c'est de signifier à l'employé au terme des 6 ans ce qu'elle compte faire de lui : l'embaucher au terme du CDD ou ne pas reconduire, même si cela fera plus de 6 ans au terme du CDD.

Merci de vos réponses (avec textes à l'appui svp pour la DRH).

Cordialement

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Fonctionnaire, agent public, contractuel ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

milou27 · Answer 1 · Le 15-02-2014 à 10:39

Moderateur

milou27 Le 15-02-2014 à 10:39

+ 1000 messages

Bonjour,

Je pense que le Conseil Général a l'obligation de vous embaucher définitivement au-delà de 6 ans de CDD en tant que contractuel -

/fonction-publique/statut-et-remunerations-2

Voir les textes de référence mentionnés dans la page (trop long à décortiquer)

ainsi que : vosdroits.service-public.fr

Visiteur

AR Le 21-02-2014 à 14:08

Merci de votre réponse
En lisant les textes (article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). ), c'est bien ce que j'en conclut moi aussi
Mais ma DRH semble me dire le contraire
Donc c'est pour cela que je recherche des avis de juriste voire de la Jurisprudence en la matière

Signaler ce contenu

Visiteur

sisouille Le 10-07-2015 à 15:55

Bonjur,

Je travaille également pour un CG et j'approche des 6 ans en tant que contractuelle. J'ignore ce que les RH vont décider car j'ai eu plusieurs sons de cloche, tous différents. A notER que je ne suis pas sur un poste permanent mais que je suis en catégorie A et travaille à temps plein (compensation de plusieurs temps partiels dans mon service). L'échéance se rapproche (mars 2016).

Signaler ce contenu

0

+ -

AR · Answer 2 · Le 21-02-2014 à 14:08

Merci de votre réponse
En lisant les textes (article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). ), c'est bien ce que j'en conclut moi aussi
Mais ma DRH semble me dire le contraire
Donc c'est pour cela que je recherche des avis de juriste voire de la Jurisprudence en la matière

sisouille · Answer 3 · Le 10-07-2015 à 15:55

Bonjur,

Je travaille également pour un CG et j'approche des 6 ans en tant que contractuelle. J'ignore ce que les RH vont décider car j'ai eu plusieurs sons de cloche, tous différents. A notER que je ne suis pas sur un poste permanent mais que je suis en catégorie A et travaille à temps plein (compensation de plusieurs temps partiels dans mon service). L'échéance se rapproche (mars 2016).

vanes' · Answer 4 · Le 10-07-2015 à 18:07

Bonjour,

Juste pour information, sur quel grade êtes vous contractuel? Votre contrat stipule t'il en remplacement de... ou sur poste vacant...

Le texte régissant la Fonction Publique Territoriale est la loi 84-53 du 26 janvier 1984. Les agents travaillant dans les conseil généraux, appelés maintenant conseil départementaux, sont des fonctionnaires territoriaux.

SAMSUNG · Answer 5 · Le 11-07-2015 à 11:23

Membre

SAMSUNG Le 11-07-2015 à 11:23

+ 1000 messages

Bonjour,
si le CD veut renouveler votre contrat en 2016 il ne pourra le faire que de façon indeterminée. Par contre, aviez vous plus de 55 ans en mars 2009 ?
Cordialement

0

+ -

MalibuMalibu · Answer 6 · Le 09-08-2021 à 14:09

Bonjour, Je travaille en CDD depuis plus de 7 ans, embauché dans une mairie de plus de 100 000 habitants en fonction publique territoriale, toujours avec le même intitulé, pour un surcroi de travail en remplacement d'un agent, sans m'être arrêté à part 2 fois pour courte maladie. Or le DRH prétend que la cédéïsation au bout de 6 ans n'a pas lieu d'être aux Territoriaux. Donc ça veut dire que je peux continuer pendant des années comme cela ? J'aimerais tellement passer en CDI.

contrat fonction publique plus de 7 ans

Forum Fonctionnaire, agent public, contractuel

D'autres questions en relation :