Cumul contrat doctoral / auto-entreprise

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 23-02-2022 à 13:25

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Remarque quand vous dites "l'établissement qui m'emploie en tant qu'auto-entrepreneuse" on ne vous emploie pas, vous n'êtes pas là dans une relation de travail employeur-employée, l'établissement en question est pour vous un client commanditaire pour lequel vous intervenez comme prestataire indépendante.
  
  Qu'il "déclare mon intervention..." mais déclaration à qui ? Vous signez simplement une convention par laquelle vous vous engagez à fournir telle prestation, selon un tarif horaire que vous fixez ou un montant forfaitaire convenu, vous facturez une fois la prestation accomplie et l'établissement vous paye. Et il ne s'agit pas de salaire mais d'un revenu que vous, vous déclarerez à l'URSSAF (pour paiement des charges micro-sociales) et au centre des impôts (pour l'imposition sur les bénéfices non commerciaux)
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  Marsouinade Le 25-02-2022 à 18:08

  Bonjour,
  
  Merci de votre réponse. Je me suis en effet mal exprimée (je débute tout juste dans le lexique de l'auto-entreprenariat...). Ma question serait donc plutôt la suivante : est-ce que j'encours un risque (judiciaire ou fiscal) particulier à ne facturer l'établissement client qu'après l'arrivée à échéance du contrat public qui m'interdit d'exercer une activité d'auto-entreprise, alors que les cours que j'ai donnés l'auront en réalité été sur une période où j'étais encore agent public contractuel (cela ne se joue qu'à 3 mois près) ?
  
  Par ailleurs, la facturation peut-elle être faite alors que je suis encore engagée sous contrat public (la déclaration du CA encaissé, elle, serait faite après l'échéance de mon contrat public), ou serait-ce considéré comme une fraude en cas de contrôle ?
  
  Par avance, merci de votre aide,
  Cordialement

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 25-02-2022 à 20:11

  Bonjour,
  
  Je ne sais pas exactement jusqu'à quel point le cumul en question serait totalement interdit avec votre contrat de droit public, voyez le lien ci-dessous*
  
  En ce qui concerne l'activité en autoentreprise il s'agit d'une comptabilité sur encaissement, donc vous ne déclarez rien à l'URSSAF tant que vous n'avez rien de versé en banque sur votre compte.
  
  lien en cliquant ici => /fiches/DoctoratALaLoupe-13_pdf

  
  cordialement
  zen maritime 

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• Visiteur

  Marsouinade Le 28-02-2022 à 08:42

    visiteur

  
  

  Merci d'avoir pris le temps de me répondre et du document partagé ! 
  Bien cordialement,
  
  
  

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