fin de contrat cdd / droit prime précarité

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fin de contrat cdd / droit prime précarité

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Marco56 Le 11-04-2022 à 08:35

Bonjour,

je suis contractuel de la fonction publique hospitalière depuis août 2021. Mon employeur a mis fin a leur initiative à mon contrat qui finira le 30 de ce mois-ci. Ils m'ont donc dit qu'ils me verseront une prime de précarité car moins d'un an de contrat.
Cependant je viens de trouver un nouvel emploi au sein de la police municipale d'une autre ville. donc un un cdd dans la fonction publique mais non hospitalière. Mon nouveau contrat commence le 2 mai.
ma question est : aurais-je toujours droit a la prime de précarité alors que j'ai déjà retrouvé un emploi ?
Merci d'avance pour vos réponses

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FD · Accepted Answer · Le 12-04-2022 à 07:23

Bonjour,

Voilà ce que j'ai trouvé sur le sujet: Prime de précarité fonction publique.

Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019

Ces prescriptions ont été insérées, pour les contractuels territoriaux, au sein de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984. Puis le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique, créant un article 39-1-1 au sein du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, est venu préciser les modalités de versement de cette indemnité.

De manière moins évidente, il est également précisé que la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée au sein de la fonction publique territoriale, et donc potentiellement auprès d’un autre employeur, ferme aussi la porte au versement de cette indemnité. Encore faut-il que l’employeur actuel en soit informé.

Alors que, en revanche, la question de l’éventuel recrutement au sein d’un autre versant de la fonction publique n’étant pas évoquée, on peut raisonnablement considérer qu’il ne permettrait pas de faire obstacle à un tel versement.

Source: La gazette des communes, des départements, des régions.

Cordialement.

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