Fin de contrat. Droit au chômage?

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CharlotteBrd Le 26-08-2021 à 14:11

Bonjour, Je suis actuellement dans une situation particulière étant donné que je ne connais pas mes Droits concernant pôle emploi. J’ai commencé un emploi dans la fonction publique catégorie A. J’ai été renouvelée 2 fois à raison d’un année. Ce qui fait 2 ans dans la fonction publique territoriale. J’ai reçu un courrier quelques semaines avant la fin de mon contrat me stipulant que la loi du 26 janvier 1986 article 3-2 permet de renouveler mon contrat seulement sur 2 ans maximum. Une proposition m’a été faite avec une baisse de salaire de 300 et d’une reclassification de statut: catégorie A, la catégorie représentée par mon métier à la catégorie B sous un nouveau statut. La mairie m’a proposé de me nommer sous un autre statut. J’ai refusé cette demande par courrier comme on me l’a demandé. Aujourd’hui je me pose la question: vais je pouvoir percevoir les allocations chômage, en attendant de retrouver un autre poste? Je vous remercie.

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milou27 · Answer 1 · Le 26-08-2021 à 19:02

Bonjour

Difficile de vous dire si vous allez pouvoir bénéficier du chomage indemnisé qui serait versé par la mairie (en auto-assurance)

La baisse de rémunération devrait à mon avis légitimer votre refus de renouveler votre contrat et ouvrir droit au chomage indemnisé

VOIR page 26 du LIEN : Guide_Chomage_2021_WEB_pdf_(fonction-publique_gouv_fr)EXTRAIT : Par exemple, sont considérées comme ayant un caractère substantiel :
l?inadéquation de la qualification du poste ou des conditions de sa rémunération.

Mais avec les employeurs publics, il faut plutot partir du principe qu'ils font tout pour n'avoir pas à indemniser les contractuels ...

Désolé..., je suis pessimiste pour vous - .

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