Delai de prévoyance non respecté? Conséquences pour employeur?

Question

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Julien007 Le 27-08-2021 à 18:12

Bonjour,

Employé en tant qu'agent contractuel de catégorie C depuis janvier 2019 sans discontinuité,mon actuel contrat court sur une période allant du 1/09/2020 jusqu'au 31/08/2021.
Mon actuel contrat est donc d'une Année et se finition à la fin de ce mois.

Le 26 août à 14h30 j'ai reçu un appel de ma n+2 m'informant que je n'étais pas reconduit.

Dans mon contrat, il est signifié que celui ci est renouvelable et que dans mon cas elle aurait du me prévenir avec un préavis de 2 mois.
Ce fameux délai de prevenance.

Mes interrogations sont les suivantes:

Mon employeur est il dans son droit de ne me prévenir que 5 jours avant la fin de mon contrat,sachant que j'y travaille sans discontinuité depuis janvier 2019?
Suis je dans mon droit en lui signifiant qu'elle n'a pas respecté ce délai de prevenance?
Doit elle alors me proposer un contrat de deux mois jusqu'au 31 octobre avec une lettre de notification de ma non reconduction date du 31 août?
Ai je droit a des indemnités vue qu'elle n'a pas respecté ce délai?

Je ne trouve aucun conseil allant dans ce sens et concernant le domaine du travail public sur le.net, les numéros de tel d'assistance juridique public sont injoignables..
Je ne sais pas trop quoi faire, je ne sais même pas si j'ai des Droits à faire-valoir ou pas..
Bref, merci pour toute l'aide que vous pourriez m'apportez. Julien

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milou27 · Answer 1 · Le 28-08-2021 à 09:33

Moderateur

milou27 Le 28-08-2021 à 09:33

+ 1000 messages

Bonjour

Je n'ai jamais trouvé de réponse à votre question

Mais pour ce qui concerne le non respect du délai de prévenance faite à un employeur public pour proposer le renouvellement d'un CDD , je sais que l'administration n'est pas pénalisée si elle le fait tardivement ..

Je juppose qu'il en sera de même pour vous et je doute que vous puissiez obtenir quoi que ce soit sans passer par le tribunal administratif (et même là, ce n'est pas certain ! )

Membre

Julien007 Le 28-08-2021 à 10:07

Merci pour votre réponse tout de même =)

Ce matin, j ai trouvé ce texte de loi concernant ma situation
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029706130
Je vais le faire parvenir par mail à ma n+2 pour l'inciter à revoir sa décision au vue de la loi en me proposant un nouveau contrat deux mois avec lettre remise en mai propre disant qu'au 31 octobre je ne serai plus renouvelé.
Je lui ferai part également que contacte a été pris avec un avocat de droit public pour amener cette affaire devant un tribunal administratif si elle ne devait pas changer d'avis.
Meme si je ne dois rien gagner et perdre de l'argent en frais d'avocat, une telle procédure marquera son plan de carrière et jeopardisera tout le service le cas échéant.
On se réjouie comme on peut...
Si vous avez quelque chose à rajouter je tout ouï et merci encore

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Moderateur

milou27 Le 28-08-2021 à 12:11

Je n'arrive pas à ouvrir votre lien

OK pour votre mail- C'était la meilleure chose à faire

Autre LIEN : Fin_des_fonctions_|_Portail_de_la_Fonction_publique_(fonction-publique_gouv_fr)

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Membre

Julien007 Le 28-08-2021 à 12:40

Je vous fait un copier collé du texte de lois au lieu du lien:

Article 45Version en vigueur depuis le 06 novembre 2014

Modifié par D?CRET n°2014-1318 du 3 novembre 2014 - art. 9

Lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être renouvelé en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard :

- huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;

- un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ;

- deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ;

- trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables.

La notification de la décision doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure ou égale à trois ans.

Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, les durées d'engagement mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas sont décomptées compte tenu de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n'excède pas quatre mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de l'agent.

Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'agent non titulaire dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En cas de non-réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à l'emploi.

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Moderateur

milou27 Le 28-08-2021 à 17:08

Oui - cela rejoint les dispositions décrites dans le lien : Emploi d'un agent contractuel de la fonction publique | service-public.fr

Le problème avec les employeurs publics, C'est qu'ils retombent toujours sur leurs pattes quand ils dérogent à leur règlementation

Ainsi si l'on analyse la doc disponible sur l'assurance chomage dans le secteur public :

Page 27 du LIEN : Guide_Chomage_2021_WEB_pdf_(fonction-publique_gouv_fr)EXTRAIT : En revanche, le fait que l?employeur ne respecte pas les délais qui lui sont impartis pour proposer le renouvellement d?un contrat n?a pas d?incidence sur le bénéfice de l?allocation chômage, hormis si le retard éventuel a eu un rôle déterminant sur le refus de l?agent (38 )

-=-=

(38) La cour administrative d'appel a débouté le contractuel qui demandait des dommages et intérêts pour transmission tardive d'une proposition de renouvellement ainsi que le droit au chomage indemnisé à la suite de son refus de renouveler le contrat
-==

Jugement de la cour administrative d'Appel : Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 17 octobre 2014, 13NT02222, Inédit au recueil Lebon | Doctrine
-=-=

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Moderateur

milou27 Le 28-08-2021 à 17:23

SUITE

Cette décision de la cour d'appel sur le refus d'indemniser le contractuel au titre de l'assurance chomage démontre que la justice administrative protège les intérêts de l'administration malgré qu'elle ne respecte pas sa règlementation

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0

+ -

Julien007 · Answer 2 · Le 28-08-2021 à 10:07

Merci pour votre réponse tout de même =)

Ce matin, j ai trouvé ce texte de loi concernant ma situation
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029706130
Je vais le faire parvenir par mail à ma n+2 pour l'inciter à revoir sa décision au vue de la loi en me proposant un nouveau contrat deux mois avec lettre remise en mai propre disant qu'au 31 octobre je ne serai plus renouvelé.
Je lui ferai part également que contacte a été pris avec un avocat de droit public pour amener cette affaire devant un tribunal administratif si elle ne devait pas changer d'avis.
Meme si je ne dois rien gagner et perdre de l'argent en frais d'avocat, une telle procédure marquera son plan de carrière et jeopardisera tout le service le cas échéant.
On se réjouie comme on peut...
Si vous avez quelque chose à rajouter je tout ouï et merci encore

milou27 · Answer 3 · Le 28-08-2021 à 12:11

Je n'arrive pas à ouvrir votre lien

OK pour votre mail- C'était la meilleure chose à faire

Autre LIEN : Fin_des_fonctions_|_Portail_de_la_Fonction_publique_(fonction-publique_gouv_fr)

Julien007 · Answer 4 · Le 28-08-2021 à 12:40

Je vous fait un copier collé du texte de lois au lieu du lien:

Article 45Version en vigueur depuis le 06 novembre 2014

Modifié par D?CRET n°2014-1318 du 3 novembre 2014 - art. 9

Lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être renouvelé en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard :

- huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;

- un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ;

- deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ;

- trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables.

La notification de la décision doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure ou égale à trois ans.

Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, les durées d'engagement mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas sont décomptées compte tenu de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n'excède pas quatre mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de l'agent.

Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'agent non titulaire dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En cas de non-réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à l'emploi.

milou27 · Answer 5 · Le 28-08-2021 à 17:08

Oui - cela rejoint les dispositions décrites dans le lien : Emploi d'un agent contractuel de la fonction publique | service-public.fr

Le problème avec les employeurs publics, C'est qu'ils retombent toujours sur leurs pattes quand ils dérogent à leur règlementation

Ainsi si l'on analyse la doc disponible sur l'assurance chomage dans le secteur public :

Page 27 du LIEN : Guide_Chomage_2021_WEB_pdf_(fonction-publique_gouv_fr)EXTRAIT : En revanche, le fait que l?employeur ne respecte pas les délais qui lui sont impartis pour proposer le renouvellement d?un contrat n?a pas d?incidence sur le bénéfice de l?allocation chômage, hormis si le retard éventuel a eu un rôle déterminant sur le refus de l?agent (38 )

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(38) La cour administrative d'appel a débouté le contractuel qui demandait des dommages et intérêts pour transmission tardive d'une proposition de renouvellement ainsi que le droit au chomage indemnisé à la suite de son refus de renouveler le contrat
-==

Jugement de la cour administrative d'Appel : Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 17 octobre 2014, 13NT02222, Inédit au recueil Lebon | Doctrine
-=-=

milou27 · Answer 6 · Le 28-08-2021 à 17:23

SUITE

Cette décision de la cour d'appel sur le refus d'indemniser le contractuel au titre de l'assurance chomage démontre que la justice administrative protège les intérêts de l'administration malgré qu'elle ne respecte pas sa règlementation

Delai de prévoyance non respecté? Conséquences pour employeur?

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