Demande de C. L. M refusée

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Moustache56 Le 28-08-2021 à 22:19

Bonjour,

Je suis fonctionnaire de police. Je suis en congé maladie ordinaire pour dépression sévère liée aux conditions de travail. Mon administration m'a demandé au mois de juin d'établir une demande de congé longue maladie (arrêté depuis le 27 août 2020). J'ai constitué un dossier dossier complet avec une attestation de mon médecin traitant ainsi que de mon psychiatre qui tous deux indiquent que mon état de santé est incompatible avec une reprise de travail même à mi-temps thérapeutique, et justifie d'une mise en congé longue maladie ou longue durée. J'ai été convoquéchez le médecin chef la police, qui lui aussi refuse ma réintégration au service, mon état de santé justifiant mon arrêt maladie. Le comité médical m'a convoqué chez un expert psychiatre. J'ai reçu la décision du comité medical qui s'est réuni le 21 juin 2021, m'informant de l'avis défavorable à la demande de CLM. inapte au travail. Placement en disponibilité d'office pour raison de santé. Après demande de consultation du rapport du médecin psychiatre expert, ce dernier indiquait que mon état de santé était incompatible avec une reprise de travail même à temps partiel et que le congé longue maladie était justifié. Quel est mon recours ?

Je vous remercie pour votre aide.

Cordialement

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FD · Answer 1 · Le 29-08-2021 à 05:49

Moderateur

FD Le 29-08-2021 à 05:49

+ 1000 messages

Bonjour,

Vous pouvez contester cet avis du comité médical en formant un recours devant le comité médical supérieur. Tout particulièrement avec l'appui de votre médecin spécialiste puisqu'il est opposé à une reprise de travail. Demandez de l'aide soit à un organisme syndical de votre choix dans votre département ou par le biais d'un avocat spécialisé.

Cordialement.

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Moustache56 Le 29-08-2021 à 08:30

Merci pour votre réponse fd.
Malheureusement les syndicats de mon département ne sont pas au courant et ne m'ont été d'aucune aide. Ils m'ont renvoyé vers le bureau du personnel local, qui eux m'ont indiqué qu'il n'y avait aucun recours, qu'ayant bientôt 56 ans le mieux pour moi était de déclencher mon dossier de retraite car il faut le faire au moins 6 mois avant. Mais qu'à compter du 28 août je serai à demi traitement brut hors primes soit environ 1200 euros. J'ai tout de même demandé une audience avec mon DDSP qui lui m'a dit de changer de médecin qui me fera un certifical médical de reprise !! Sans se soucier de mon état de santé ni des conditions de travail qui m'ont conduit dans cet état ...
J'ai appelé le secrétariat du comité medical qui a siège pour ma demande de CLM, ils ont été surpris de cette décision allant à l'encontre de leur expert. La responsable m'a même indiqué que dans ses conditions le comité médical aurait dû demander une contre expertise...
Mais pour finir l'histoire le 15 juillet dernier j'ai fait une chute provoquant une opération en urgence double fracture du tibia et triple fracture du péroné ainsi que de la cheville. Pose d'une plaque et 26 vis avec arrêt maladie jusqu'au 25 octobre. Le chirurgien qui m'a opéré m'a averti que j'en avais pour un minimum d'1 an !
Je ne vois pas comment faire.
Cordialement

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Moustache56 · Answer 2 · Le 29-08-2021 à 08:30

Merci pour votre réponse fd.
Malheureusement les syndicats de mon département ne sont pas au courant et ne m'ont été d'aucune aide. Ils m'ont renvoyé vers le bureau du personnel local, qui eux m'ont indiqué qu'il n'y avait aucun recours, qu'ayant bientôt 56 ans le mieux pour moi était de déclencher mon dossier de retraite car il faut le faire au moins 6 mois avant. Mais qu'à compter du 28 août je serai à demi traitement brut hors primes soit environ 1200 euros. J'ai tout de même demandé une audience avec mon DDSP qui lui m'a dit de changer de médecin qui me fera un certifical médical de reprise !! Sans se soucier de mon état de santé ni des conditions de travail qui m'ont conduit dans cet état ...
J'ai appelé le secrétariat du comité medical qui a siège pour ma demande de CLM, ils ont été surpris de cette décision allant à l'encontre de leur expert. La responsable m'a même indiqué que dans ses conditions le comité médical aurait dû demander une contre expertise...
Mais pour finir l'histoire le 15 juillet dernier j'ai fait une chute provoquant une opération en urgence double fracture du tibia et triple fracture du péroné ainsi que de la cheville. Pose d'une plaque et 26 vis avec arrêt maladie jusqu'au 25 octobre. Le chirurgien qui m'a opéré m'a averti que j'en avais pour un minimum d'1 an !
Je ne vois pas comment faire.
Cordialement

Zen Maritime · Answer 3 · Le 29-08-2021 à 08:18

Bonjour,

Les troubles mentaux - dont font partie dans le diagnostic médical les états dépressifs caractérisés - peuvent donner droit à un congé de longue maladie (cf art.2 du lien ci-dessous)

Le comité médical, saisi par votre administration, émet son avis à partir de ce que la maladie a de grave, d'invalidant et nécessitant une prise en charge thérapeutique prolongée.

Comme vous l'a indiqué FD vous avez un recours, en rédigeant une lettre de recours contre l'avis du comité médical, à transmettre à votre adminsistration avec, sous enveloppe scellée et marquée "données de santé confidentielles" les éléments utiles au ré-examen de votre dossier (attestations médicales, rapport du médecin psychiatre expert...).

Le comité médical devra alors relayer le dossier au comité médical supérieur, cette étape du traitement de votre dossier est suspensive, mettant entre parenthèses la décision de disponibilité d'office.

A noter que, tout comme l'avis du comité médical, l'avis rendu par le comité médical supérieur restera seulement consultatif. L'administration en dernier ressort a latitude de suivre ou non l'avis qui sera rendu.

NB : lien vers la liste des maladies relevant ou pouvant relever d'un CLM, en cliquant ici => www_legifrance_gouv_fr

cordialement
zen maritime

Demande de C. L. M refusée

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