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licenciement suite inaptitude

Visiteur

Le 03-02-2020 à 19:49

Bonjour,

 voila j'ai ete declaré inapte a mon poste de travail le 31 janvier 2020, j'ai informé mon employeur le jour meme.
Plusieurs questions me taraudent l'esprit:

- Combien de temps a l'employeur pour me licencier ou me proposer un poste de reclassement?

- Dans l'attente je suis donc actif mais a la maison, est ce que l'employeur est tenue de me remunerer pendant cette attente?

merci de bien vouloir me renseigner


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  • Moderateur

    Le 03-02-2020 à 21:06

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Il a un mois pour vous licencier à dater de la date d'inaptitude.

    S'il ne l'a pas fait à cette date il devra reprendre le versement de votre salaire.

    Hélas non, la loi n'a pas prévu le paiement du salaire pour ce temps.

    Toutefois, vous avez droit au versement par la CPAM d'une indemnité temporaire d'inaptitude (ITI) si votre inaptitude résulte d'un AT.

    Son montant est égal au montant des indemnités journalières versées pendant votre arrêt de travail ayant précédé l'avis d'inaptitude.

    Cdt.
    Membre

    Le 03-02-2020 à 21:28

    Merci
    en fait mon inaptitude ne fait pas suite a un accident de travail (AT) donc en fait pas d'ITI et donc pas de salaire pour le mois de fevrier...
    je pense qu'il vont attendre le dernier jour pour me licencier ,ils me mettent des batons dans les roues depuis le debut de mon contrat.....
    il n'y a donc aucun moyen d'avoir une remuneration quelconque?
    Moderateur

    Le 04-02-2020 à 06:34

    Bonjour,

    Une solution s'il vous reste des congés payés non pris est de dire à votre employeur que vous voulez les prendre (lui ne peut vous l'imposer mais vous pouvez le demander).

    NB : en ce qui concerne le délai d'un mois non payé dont dispose l'employeur, le seul cas où ce délai est supprimé c'est lorsque le médecin du travail rédige l'avis d'inaptitude avec la mention spéciale : "l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise",

    la mention "inapte à tout poste" ne suffit pas, il faut la notion que tout maintien dans l'emploi dans l'entreprise serait préjudiciable à la santé, ce qui décharge alors l'employeur de son obligation de rechercher une solution de reclassement.

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 25-10-2023 à 10:55

    Bonjour je fonctionnaire en cdi j'ai était licencié pour inaptitude le 15.09.2023 par le médecin du travail donc sa fait plus d 1 mois donc j'ai le droit d être payé normalement ?parce que ma collectivité me dit que non 

    Afficher les 4 commentaires

    +1
    + -
  • Membre

    Le 04-02-2020 à 11:28

      < 10 messages


    Merci Zen MAritime
    effectivement j'ai quelques jours de conges a prendre,mais je me disais que meme si je ne les prends pas ,ils seront obliges de me les payer en cas de licenciement?
    j'aimerais votre avis la dessus
    Moderateur

    Le 04-02-2020 à 11:46

    Oui, ils seront obligés de vous les payer.

    Des congés acquis ne peuvent être enlevés.

    Si vous préférez qu'ils vous les règlent lors de votre solde de tout compte, sachez qu'alors ces congés entreront dans le différé d'indemnisation de Pôle emploi.

    Cdt.
    0
    + -
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  • Membre

    Le 04-02-2020 à 12:48

      < 10 messages


    "sachez qu'alors ces congés entreront dans le différé d'indemnisation de Pôle emploi."
    desolé je n'ai pas compris cette phrase
    cdt.
    Moderateur

    Le 04-02-2020 à 13:39

    Imaginons qu'il vous reste 10 jours de congés et que votre employeur vous les règle à la fin de votre contrat.
    Quand vous irez vous inscrire au chômage (à moins que vous retrouviez immédiatement un emploi) Pôle emploi vous appliquera un "différé d'indemnisation" qui est en réalité un temps de report avant de vous verser la première allocation.

    Ce différé d'indemnisation est déjà de 7 jours( pour tous les chômeurs) auquel pour vous il sera ajouté vos congés qui ont été payés et non pris.

    Soit 7 jours + 10 jours.

    Donc à vous de voir s'il vaut mieux vous faire payer vos congés avant (donc sans différé ensuite) ou après votre départ avec différé.

    Cdt.
    0
    + -
  • Membre

    Le 04-02-2020 à 13:53

      < 10 messages


    d'accord merci je comprends mieux!
    le soucis etant que mon employeur a jusqu'au 29 fevrier pour me licencier(inaptitude en date du 31 janvier) .
    il me reste 37 jours de CP a prendre soit 7 semaines et 2 jours (je pense pas que le WE soit decomptes des jours de conges).
    si je calcule bien il reste 18j jusque fin fevrier a partir de demain, donc il me restera 19j a me faire payer donc j'aurais quand meme un differré de 19+7 soit 26j
    apres tout depend si ce sont des jours ouvrés ou calendaires
    est ce que mes calculs sont juste ou pas ?
    Cdt
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 26-10-2023 à 07:36

      + 1000 messages


    Bonjour Karine 62.

    Créez votre propre sujet et ne l'intercalez pas dans les multiples réponses à un autres.

    Comment voulez vous qu'on s'y retrouve ?

    Cdt.
    Visiteur

    Le 26-10-2023 à 08:46

    Bonjour merci d avoir répondu donc je suis bien fonctionnaire territoriale contrat de moins de 28h donc sais le médecin du travail qui ma donné un avis d inaptitude ma question était la suivante est ce que mon employeur doit me payer normalement après 1 mois puisque l avis d inaptitude à était fait le 15 /09/2023 ou je dois attendre que le conseil médical me déclare inapte merci 
    Moderateur

    Le 26-10-2023 à 08:56

    Bonjour,

    dans la fonction publique territoriale est-ce que vous êtes agent titulaire (= fonctionnaire) ou bien agent contractuel (= contrat de travail) ?

    Si vous vous dites fonctionnaire ce n'est pas pareil que contractuelle...

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 26-10-2023 à 09:07

    Zen Maritine bonjour je agent titulaire cordialement 

    Afficher les 7 commentaires

    0
    + -
  • Moderateur

    Le 27-10-2023 à 09:43

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Quand vous aurez l'amabilité  de suivre mon conseil (créer votre propre sujet), je vous répondrais.

    Cdt.
    Visiteur

    Le 27-10-2023 à 09:54

    Bonjour j'ai pas trouvé comment faire cordialement 
    Visiteur

    Le 27-10-2023 à 10:24

    Bonjour sais bon j'ai créé mon propre sujet je vous ai identifié cordialement 
    0
    + -

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