Refus d’inaptitude par le médecin du travail malgré expertise médicale

Répondre Répondre

• Moderateur

  Zen Maritime Le 12-02-2020 à 11:44

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Du strict point de vue médical et légal, que ce soit votre médecin traitant ou votre spécialiste psychiatre, ils sortent de leur fonction de soignants en intervenant pour demander à ce que vous soyez licenciée. D'autant si j'ai bien compris que vous relevez du secteur public..?
  
  S'agissant des troubles anxio-dépressifs dont vous souffrez, un an d'arrêt pour prise en charge thérapeutique n'est pas inhabituel, même davantage.
  
  Et manifestement le médecin de prévention (médecin conseil) est d'accord pour que cette prise en charge puisse se prolonger en congé de longue maladie (CLM).
  
  Ce congé dans le secteur public peut être demandé d'office par votre administration, si avis en ce sens du médecin de prévention (médecin conseil) et avalisation par le comité médical. Et ce congé de longue maladie (CLM) peut aller jusqu'à 3 ans (par périodes renouvelables de 6 mois). Il n'y est mis fin dans l'intervalle que sur décision d'aptitude ou d'inaptitude définitive du médecin agréé (médecin du travail).
  
  cordialement
  zen maritime
  
   

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Membre

  sabre de bois Le 23-09-2021 à 11:11

  Bonjour,
  
  En prenant connaissance de votre réponse, je vois vous êtes au courant des procédure. Je voudrais savoir comment faire appel de la décision du médecin expert mandaté par ma collectivité pour une demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Son avis est rempli d'erreur sur la nature de ma maladie qui vont à l'encontre des examens par IRM, ainsi que sur la chronologie des faits. Je voudrais savoir si une contre expertise est ma charge si cela est le cas puis-je choisir le médecin expert ? Merci.
  
  

  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  Zen Maritime Le 23-09-2021 à 12:31

  Bonjour,
  
  Le médecin agréé pour expertise médicale rend un avis consultatif sur l'imputabilité de votre maladie à l'exercice de votre fonction, mais c'est votre employeur qui prend la décision de reconnaître ou non le caractère professionnel de la maladie.
  
  La procédure, si votre employeur refuse alors de reconnaître votre maladie comme étant de nature professionnelle, sera que l'employeur saisisse la commission de réforme (CR).
  
  Une remarque, est-ce que le rapport médical du médecin expert a été ouvert par votre employeur !? En principe l'employeur ne connaît que l'avis de l'expert, c'est-à-dire sa conclusion, mais n'ouvre pas le rapport médical remis sous pli scellé. Ce rapport est destiné à être envoyé fermé au secrétariat de la CR lorsque la CR est saisie.
  
  C'est la CR qui vous informera de vos droits et recours lorsque votre dossier passera en instruction.
  
  lien en cliquant ici => /particuliers/vosdroits/F34669

  
  cordialement
  zen maritime 

  • Signaler ce contenu

  Membre

  sabre de bois Le 23-09-2021 à 14:00

  Bonjour et merci de m'avoir rapidement répondu.
  Pour l'ouverture du rapport médical, ce rapport complet du médecin expert m'a été transmis directement par mon employeur en AC et avant par mail.
  Votre analyse confirme bien ce que j'avais cru comprendre en allant sur internet, je pense que la transmission sous pli scellé à la CR est faite pour respecter le secret médical. Par contre, vous me dites lorsque la CR est saisie, mais qui décide de saisir la CR d'autant plus que j'ai demandé un reclassement pour lequel j'attends la réponse du comité médical. 
  D'aprés vous mon employeur a-t-il commis une faute ? Malheureusement, cela n'aurait rien d'étonnant venant de sa part.
  Pour info, c'est mon médecin à ma demande, qui a demandé la maladie professionnelle.
  Si pouvez m'eclairer sur cet imbroglio, je vous en serai reconnaissant.
  Merci. 
  
  Sabre de bois
  
  

  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  Zen Maritime Le 23-09-2021 à 14:34

  Je vous conseille de vous référer au guide des procédures de la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique, vous verrez que s'agissant du rapport médical du médecin expert il doit effectivement être remis sous pli fermé à l'employeur, qui n'est pas habilité à le consulter pour raison évidente de secret médical, ce rapport est destiné à rester sous pli fermé, à l'intention de la CR si l'employeur en fait la saisine.
  
  "qui décide de saisir la CR" => l'employeur dès lors qu'il a pris la décision de refuser la reconnaissance de maladie professionnelle
  
  Lien en cliquant ici => www_fonction-publique_gouv_fr

  
  cordialement
  zen maritime 

  • Signaler ce contenu

  Afficher les 4 commentaires

  +1

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• licenciement suite inaptitude
• [Résolu] Mention d'une rupture conventionnelle dans un avenant au contrat de travail
• Création d'une association de défense du salarié et recherche de juristes bénévoles
• Convocation Atelier "Mon parcours pour un emploi stable" Nouvelle prestation Pôle Emploi ?
• [Résolu] Démission préavis 3 mois avec congés + jours fériés
• [Résolu] Questionnaire du contrôle de recherche d'emploi France Travail
• [Résolu] VRP ne vient plus au travail

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Fonctionnaire, agent public, contractuel ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page