refus reclassement pour inaptitude électricien

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  Alainverce Le 25-11-2019 à 21:29

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  Bonjour.
  
  Vous avez bien compris: si vous n'êtes pas licencié au 04/12, votre employeur devra reprendre le versement de votre salaire jusqu'à ce qu'il se décide à vous licencier.
  
  Ca peut durer... éternellement, mais il sera assez conscient pour vous licencier rapidement !
  
  Malheureusement la loi n'a pas prévu d'indemnisation pendant ce mois d'attente (mais vous pouvez prendre des congés payés).
  
  Il ne peut absolument rien vous arriver si vous refusez un reclassement, c'est votre droit.
  
  Cdt

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  Mykaphoto Le 25-11-2019 à 21:50

  Merci beaucoup pour votre réponse ! pourquoi n'ai je pas le droit à l'indemnité temporaire d'inaptitude ?  Cette indemnité est versée après le dernier avis d'inaptitude (sans délai de carence) et jusqu'au reclassement ou au licenciement du salarié (L433-1 & D433-5 du CSS).

   

  La durée maximale de versement est d'un mois. En effet si le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui paie, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail (D433-5 du CSS ; L1226-11 du CdT).

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  Alainverce Le 26-11-2019 à 08:33

    + 1000 messages

  
  

  Excusez moi, j'avais omis le fait qu'il s'agissait d'un AT.
  
  Vous avez raison, dans ce cas précis vous y avez droit.
  
  /licenciement-inaptitude-indemnite-temporaire-inaptitude-iti_php 
  
  Cdt.

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  Visiteur

  Mykaphoto Le 26-11-2019 à 09:17

  Merci beaucoup pour votre réponse qui me reconforte ! c'est quand même fou qu'ils ne savent même pas me renseigner à la médecine du travail ! Bonne journée.

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   Mylanlya Le 09-03-2023 à 11:46

    < 10 messages

  
  

  what you have decided and what is the current update of your case

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