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mauvaise date de fin de contrat sur attestation d'employeur

Visiteur

CharlineFR Le 25-07-2021 à 19:04

Bonjour,

 Mon contrat de travail en cdd dans un CHU s'est terminé le 05/07/2021 après un an (CCD du 06/07/2020 au 05/01/2021, et un avenant du 06/01/2021 au 05/07/2021). Or mon attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi indique une date de fin initiale du CDD le 11/07/2021, ce qui est faux.
Il faut ajouter que mon responsable m'a notifié oralement dans les dernières semaines de mon avenant que je ne serai pas reconduite, or quelques jours plus tard j'ai reçu par courrier un nouvel avenant portant jusqu'au 11/07/2021 inclu. Cependant entre les deux informations j'ai retrouvé du travail, ce qui fait que je suis allé voir les RH pour leur indiquer que je ne voulais pas de ce nouvel avenant.
Ma question est : mon employeur peut-il indiquer sur l'attestation d'employeur une date de fin initiale du CDD correspondant à un avenant que je n'ai pas accepté ?

Merci pour votre aide.

Cordialement,


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  • Visiteur

    CharlineFR Le 25-07-2021 à 19:09

      visiteur


    Je précise que plus loin sur l'attestation il est noté dans la catégorie 5. motif de la rupture du contrat de travail : "rupture anticipée d'un CDD à l'initiative du salarié" ce qui ferme théoriquement mes droits à la prime de fin de contrat.

    Merci
    Moderateur

    milou27 Le 26-07-2021 à 08:20

    Bonjour

    D'après ce que je comprends, vous n'avez pas travaillé pour le CHU entre le 6/07 et la 11/07 .

    Si vous n'avez pas signé cet avenant , l'attestation Pole emploi devrait mentionner le 5/07 comme date de fin de contrat 

    Faites une lettre de réclamation en LR/AR pour demander la rectification de l'attestation Pole emploi : " Fin de contrat CDD" à la place de rupture anticipée à l'initiative du salarié" 

    De tout façon, vous n'aviez pas droit à une prime de précarité puisque le contrat initial a été conclu avant le 1er Janvier 2021

    LIEN : Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ? | service-public.fr

    S
    'agissant d'un employeur public , je crains que vous ayez baucoup de mal à obtenir la rectification du motif de rupture indiquée sur l'attestation Pole emploi ( rupture anticipée dr'un CDD à l'initiative du salarié) qui est assimilé à une perte volontaire d'emploi privative d'indemnisation chomage 

    Maintenant , vous ne pourriez en bénéficier que si vous perdiez involontairement l'emploi repris dans le secteur privé après avoir travaillé plus de 65 jours (3 mois) 

    Je pense que le CHU s'est aperçu qu'il avait fait une erreur en vous disant verbalement qu'il ne reconduirait pas le contrat puisque cela les aurait obligé à vous ouvrir des droits au chomage indemnisé et ils essayent de noyer le poisson en éditant après coup un avenant de renouvellement que vous n'avez pas signé pour vous faire supporter la rupture de la relation de travail

    C'est malhonnête de leur part ! 
     
    0
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  • Visiteur

    CharlineFR Le 26-07-2021 à 10:25

      visiteur


    Je vous remercie pour votre aide et votre réponse claire
    0
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